Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE BRAND c. PAYS-BAS
Violation de l'art. 5-1;Préjudice moral – réparation pécuniaire
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat pour un recours devant la CEDH.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.