Pénal Cour européenne des droits de l'homme

SCALFARI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0906DEC002500794



 

                         SUR LA RECEVABILITÉ

 

                    de la requête N° 25007/94

                    présentée par William SCALFARI

                    contre l’Italie

                          __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 6 septembre 1995 en

présence de

 

          M.   C.L. ROZAKIS, Président

          Mme  J. LIDDY

          MM.  E. BUSUTTIL

               A.S. GÖZÜBÜYÜK

               A. WEITZEL

               M.P. PELLONPÄÄ

               B. MARXER

               G.B. REFFI

               B. CONFORTI

               N. BRATZA

               I. BÉKÉS

               E. KONSTANTINOV

               G. RESS

               A. PERENIC

 

          Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 17 mars 1994 par William SCALFARI

contre l’Italie et enregistrée le 5 août 1994 sous le N° de

dossier 25007/94 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant italien né en 1929 et résidant

à Rome. Il exerce les fonctions de magistrat près la Cour de cassation.

 

     Devant la Commission, le requérant est représenté par Maître

Armando Veneto, avocat au barreau de Palmi, et par Maître Vincenzo Lo

Giudice, avocat au barreau de Milan.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

 

     Le requérant exerçait les fonctions de président du tribunal de

Paola.

 

      En juillet 1992, le Conseil supérieur de la Magistrature

(« Consiglio superiore della Magistratura »- C.s.M.) ouvrit une enquête

disciplinaire et entama une procédure d’affectation à un autre poste

à l’encontre du requérant, soupçonné d’avoir géré de manière non

transparente certaines procédures de faillite figurant au rôle du

tribunal de Paola.

 

     Il ressort du dossier que le requérant demanda de pouvoir

bénéficier de l’assistance d’un avocat de son choix et que cette

demande fut rejetée.

 

     Le 26 mai 1993, le C.s.M. décida d’affecter le requérant à un

autre poste, notamment près la Cour de Cassation à Rome.

 

     Le 28 janvier 1994, le C.s.M. infligea au requérant la sanction

disciplinaire du blâme, pour irrégularités dans la nomination des

syndics pour certaines procédures de faillite.

 

     Par ordonnance émise le même jour, le C.s.M. avait par ailleurs

rejeté une demande du requérant de bénéficier de l’assistance d’un

avocat de son choix.

 

GRIEFS

 

     Devant la Commission, le requérant se plaint du manque

d’impartialité du C.s.M. en raison de sa composition. Il invoque

l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

     Le requérant se plaint également des décisions du C.s.M. de ne

pas lui accorder la possibilité d’être assisté par un avocat de son

choix. Il allègue de ce fait la violation de l’article 6 par. 3 c).

 

EN DROIT

 

     Le requérant se plaint du manque d’impartialité et d’indépendance

du C.s.M. en raison de sa composition et du non-respect des droits de

la défense devant cet organe. Il invoque l’article 6 par. 1 et par. 3

(art. 6-1, 6-3) de la Convention.

 

     La Commission relève que le requérant a omis de se pourvoir en

cassation contre les décisions du C.s.M. et n’a dès lors pas épuisé les

voies de recours qui lui étaient ouvertes en droit italien.

 

     Même à supposer que le requérant ait épuisé les voies de recours

internes, la requête doit en tout état de cause être déclarée

irrecevable comme étant incompatible ratione materiae avec les

dispositions de la Convention, pour les motifs qui suivent.

 

     Afin de déterminer si l’article 6 (art. 6) de la Convention est

ou non applicable au cas d’espèce, il y a lieu d’examiner si la

procédure dont le requérant se plaint a trait soit à une décision sur

une accusation en matière pénale dirigée contre lui, soit à une

« contestation » sur des droits de caractère civil.

 

     A cet égard, la Commission rappelle la jurisprudence, selon

laquelle des poursuites disciplinaires ne conduisent pas d’ordinaire

à une « contestation » sur des droits de caractère civil ou à une

décision sur une accusation pénale (cf. Cour eur. D.H., arrêt Engel et

autres du 8 juin 1976, série A No 22, pp. 33-37, par. 80-88;

cf. également No 10059/82, déc. 5.7.85, D.R. 43, p. 5, 17).

 

     Se fondant sur les critères définis par la jurisprudence quant

à la question de savoir si des poursuites disciplinaires concernent

exceptionnellement ou non une « accusation en matière pénale » (cf. Cour

eur. D.H., arrêt Weber du 22 mai 1990, série A No 177, pp. 17-18,

par. 30-34), la Commission note tout d’abord que les dispositions

définissant les infractions pour lesquelles le requérant s’est vu

infliger les sanctions du blâme et de l’affectation à un autre poste

ne relèvent pas du droit pénal en droit italien.

 

     En ce qui concerne la nature des infractions reprochées au

requérant, la Commission observe que celles-ci sont liées à la manière

dont le requérant a exercé les pouvoirs qui lui étaient attribués et

relèvent donc typiquement du domaine disciplinaire. La nature et le

degré de sévérité des sanctions imposées confirment cette conclusion.

 

     Par conséquent, la Commission considère que la procédure

litigieuse n’a pas emporté une décision sur le bien-fondé d’une

accusation en matière pénale dirigée contre le requérant.

 

     D’autre part, la Commission constate que la procédure

disciplinaire afférente au blâme et à l’affectation du requérant à un

autre poste constitue un litige concernant la fonction publique. A cet

égard, elle rappelle sa jurisprudence constante, selon laquelle les

questions d’entrée, d’emploi, de révocation ou de changements de poste

dans la fonction publique n’emportent pas décision sur des « droits de

caractère civil » au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention (cf. No 9877/82, déc. 1.3.83, D.R. 32, p. 258, 260, et

No 9931/82, déc. 4.12.84, non publiée).

 

     S’il est vrai qu’en l’espèce la procédure disciplinaire a pu

indirectement affecter la réputation du requérant, la Commission

n’estime pas que cette procédure ait décidé d’un tel droit, car la

question de la réputation du requérant n’était pas le point crucial

dans cette procédure. Celle-ci ne concernait que le domaine

disciplinaire et une appréciation du comportement du requérant, sans

rapport avec sa réputation (cf. No 10293/83, déc. 12.12.85, D.R. 45,

p. 41, 69).

 

     Il s’ensuit que la procédure dont se plaint le requérant ne

relève pas de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention et que la

requête doit dès lors être rejetée comme étant incompatible ratione

materiae avec les dispositions de la Convention, au sens de l’article

27 par. 2 (art. 27-2).

 

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

   Le Secrétaire de la                  Le Président de la

    Première Chambre                     Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                     (C.L. ROZAKIS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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