Civil Cour européenne des droits de l'homme

FOGEIRO PEREIRA contre le PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0906DEC002217593



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 22175/93

                 présentée par João Manuel FOGEIRO PEREIRA

                 contre le Portugal

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 6 septembre 1995 en

présence de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 7 décembre 1992 par João Manuel

Fogeiro Pereira contre le Portugal et enregistrée le 7 juillet 1993

sous le N° de dossier 22175/93 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu la décision de la Commission du 17 janvier 1995 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

26 avril 1995 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 14 juin 1995 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant portugais né en 1951 et

résidant à Oeiras (Portugal).

 

     Il est représenté devant la Commission par Maître António da Luz

Lopes, avocat au barreau de Lisbonne.

 

     Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

il se plaint de la durée de la procédure engagée devant le tribunal de

Lisbonne (16e chambre civile).

 

     L’action intentée par le requérant a pour objet une demande en

réparation du dommage résultant d’un accident de la circulation.

 

     La procédure a débuté le 2 décembre 1975 avec le dépôt de la

requête introductive d’instance par le requérant devant le tribunal de

Lisbonne.  Elle est toujours pendante devant le même tribunal.

 

EN DROIT

 

     Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure

litigieuse.  Cette procédure a débuté le 2 décembre 1975 et est à ce

jour encore pendante.

 

     La période à considérer n’a toutefois pas commencé dès cette

date, mais avec l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard du

Portugal, le 9 novembre 1978 (cf. Cour eur. D.H., arrêt Moreira de

Azevedo c/Portugal du 23 octobre 1990, série A n° 189, p. 17, par. 70).

Pour vérifier le caractère raisonnable du laps de temps écoulé à partir

de cette date, il faut cependant tenir compte de l’état où l’affaire

se trouvait alors (arrêt précité, loc. cit.).

 

     Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de seize

ans et dix mois à ce jour, ne répond pas à l’exigence du « délai

raisonnable » (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).  Le

Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

   Le Secrétaire de la                       Le Président de la

    Deuxième Chambre                          Deuxième Chambre

 

     (M.-T. SCHOEPFER)                         (H. DANELIUS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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