Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE KEZER AT AUTRES c. TURQUIE
Partiellement irrecevable sous l'angle de l'art. 6-1 (quant aux juges civils siégeant au sein de la cour de sûreté de l'Etat et de la Cour de Cassation);Violation de l'art. 6-1 (quant au juge militaire siégeant au sein de la cour de sûreté de l'Etat);Non-lieu à examiner l'autre grief recevable sous l'art. 6;Préjudice moral – constat de violation suffisant;Remboursement partiel frais…
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.