Civil Cour européenne des droits de l'homme

BĂDULESCU c. ROUMANIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2020:1119DEC001811904

QUATRIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 18119/04
Maria Magdalena BĂDULESCU
contre la Roumanie

La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 19 novembre 2020 en un comité composé de :

 Armen Harutyunyan, président,
 Jolien Schukking,
 Ana Maria Guerra Martins, juges,

et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,

Vu la requête susmentionnée introduite le 19 décembre 2003,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La requérante, Mme Maria Magdalena Bădulescu, était une ressortissante roumaine née en 1926.

Le grief que la requérante tirait de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention (l’impossibilité d’obtenir la restitution d’un immeuble nationalisé pendant le régime totalitaire) a été communiqué au gouvernement roumain (« le Gouvernement »).

Par une lettre du 29 mai 2020, le greffe a invité la requérante à mettre à jour sa demande de satisfaction équitable avant le 29 juillet 2020. Cette lettre est restée sans réponse. Par une lettre du 26 août 2020, envoyée avec accusée de réception, le greffe a informé la requérante que, au cas où les renseignements sollicités auparavant ne lui parvenaient pas avant le 23 septembre 2020, la Cour pourrait conclure que la requérante n’avait plus d’intérêt au maintien de la requête. Cette dernière lettre a été retournée à la Cour avec la mention « destinataire décédé ».

EN DROIT

La Cour note que la requérante n’a pas été représentée dans la procédure devant la Cour et qu’aucune personne de contact n’a été indiquée dans le formulaire de requête ou dans la correspondance ultérieure. En outre, à ce jour, aucun héritier éventuel de la requérante n’a informé la Cour de son intention de poursuivre la requête. À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête au sens de l’article 37 § 1 c) de la Convention.

Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle.

Fait en français puis communiqué par écrit le 10 décembre 2020.

 Liv Tigerstedt Armen Harutyunyan
Greffière adjointe f.f. Président

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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