Civil Cour européenne des droits de l'homme

CIMMINO contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0111DEC002025492



 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 20254/92

                      présentée par Pasquale CIMMINO

                      contre l’Italie

                              __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 11 janvier 1995 en

présence de

 

           M.    C.L. ROZAKIS, Président

           Mme   J. LIDDY

           MM.   F. ERMACORA

                 E. BUSUTTIL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 E. KONSTANTINOV

                 G. RESS

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 27 avril 1992 par Pasquale CIMMINO

contre l’Italie et enregistrée le 3 juillet 1992 sous le N° de

dossier 20254/92 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant italien né à S. Tammaro

(Caserta) en 1959. A l’époque de l’introduction de la requête, il était

assigné à domicile.

 

     Dans la procédure devant la Commission, il est représenté par

Me Mauro Borgia, avocat à Santa Maria Capua Vetere (Caserta).

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

 

     La présente requête porte sur la procédure pénale dont le

requérant a fait l’objet pour avoir commis plusieurs vols simples et

à main armée, ainsi que pour recel, détention illégale d’armes,

tentative d’extorsion, acquisition de stupéfiants et enfin pour un vol

à main armée et une tentative d’assassinat commis en Suisse.

 

     Au cours de la procédure de première instance devant la cour

d’assises de Milan, l’avocat du requérant avait demandé l’assignation

de ce dernier à domicile, en raison de son état psychique. En tenant

compte d’une expertise médicale privée, de l’avis favorable du

Ministère public et de l’avis de l’expert désigné d’office, qui avait

établi l’incompatibilité de la détention du requérant avec ses

conditions psychiques, la cour d’assises de Milan, par ordonnance du

6 juillet 1988, ordonna que le requérant soit hospitalisé dans un

hopital psychiatrique.

 

     Devant la cour d’assises de Milan, l’avocat du requérant avait

également demandé la suspension de la procédure au sens des articles

88 et 18 de l’ancien Code de procédure pénale italien (C.P.P.). Cette

demande avait été cependant rejetée pour des motifs qui n’ont pas été

révélés.

 

     A l’issue de la procédure de première instance, le requérant fut

considéré responsable des faits qui lui avaient été reprochés et, à une

date qui n’a pas été précisée, la cour d’assises de Milan le condamna

à 18 ans d’emprisonnement.

 

     En interjetant appel de l’arrêt de la cour d’assises, l’avocat

du requérant allégua tout d’abord la nullité du procès de première

instance du fait de l’absence du requérant aux audiences et de la

non-application des articles 88 et 18 C.P.P. mentionnés ci-dessus. En

particulier, l’avocat fit valoir qu’eu égard aux conditions psychiques

du requérant, la cour n’aurait pu en aucun cas inférer de son absence

une renonciation implicite à comparaître. En effet, il estimait que le

procès devant la cour d’assises aurait dû être suspendu à la fois en

raison de l’état psychique du requérant et de la connexité de la

procédure avec une autre procédure pénale dont ce dernier faisait

l’objet devant le tribunal de Venise.

 

     Parmi les motifs présentés à l’appui de l’appel, l’avocat du

requérant s’attaqua également au fond de la décision de la cour

d’assises, en affirmant que la condamnation du requérant reposait

uniquement sur les déclarations de l’un des coïnculpés et principal

témoin à charge (V.A.), qui n’étaient pas corroborées par des éléments

de fait précis et concordants.

 

     En particulier, l’avocat soutint que pour ce qui concernait les

accusations relatives au vols à main armée au préjudice de A., la seule

preuve était constituée par les déclarations de V.A. qui rapportaient

des confidences qui lui avaient été faites par des personnes ayant

déclaré par la suite n’avoir jamais fait de telles confidences. En

outre, il souligna qu’une montre qu’on soupçonnait avoir été volée à

cette occasion et qui avait été saisie au requérant, n’avait jamais été

reconnue par la victime. Enfin, selon l’avocat le fait que le requérant

avait été reconnu par un témoin prouvait seulement que le requérant

était une personne bien connue dans les environs, mais pas forcément

sa responsabilité.

 

     Quant au vol à main armée au préjudice de deux convoyeurs de

fonds, l’avocat fit valoir que V.A. n’y avait pas participé, que le

requérant et les autres coïnculpés avaient nié leur responsabilité et

que le requérant n’avait pas été reconnu par les témoins. En outre, le

fait que le requérant avait été trouvé en possession d’un pistolet

identique à celui volé à l’un des deux convoyeurs de fonds ne prouvait

rien, car il s’agissait d’un pistolet qui était vendu dans le commerce.

 

     Pour ce qui concernait l’acquisition de stupéfiants, le vol à

main armée au préjudice de S. ainsi que la tentative d’extorsion,

l’avocat observa que les seuls éléments à charge étaient les

déclarations de V.A.

 

     Quant au vol à main armée et à la tentative d’assassinat ayant

eu lieu en Suisse, l’avocat affirma que le requérant n’avait même pas

été reconnu par la victime et que de toute façon les autorités

judiciaires italiennes n’auraient pas pu procéder à l’égard de ces

délits, s’agissant de délits entièrement planifiés et commis hors du

territoire italien.

 

     Devant la cour d’assises d’appel de Milan, l’avocat demanda de

nouveau la suspension du procès en application de l’article 88 C.P.P.,

en raison de l’état du requérant, empêchant ce dernier de comparaître

à l’audience.

 

     Par ordonnance prise en chambre du conseil le 2 avril 1990, la

cour d’assises d’appel de Milan rejeta cette demande. En effet, elle

considéra que les documents figurant au dossier à cet égard, en

particulier ceux envoyés par les carabiniers de Santa Maria Capua

Vetere par télécopie du 23 mars 1990 et attestant de l’impossibilité

pour le requérant de comparaître à la même audience du 2 avril 1990,

ainsi que les documents concernant l’état de santé du requérant versés

au dossier précédemment, ne permettaient de conclure que celui-ci était

incapable de manifester sa volonté. Par ailleurs, la cour d’assises

d’appel, n’ayant pas considéré utile d’ordonner une expertise, conclut

que le requérant n’avait pas prouvé l’existence d’un « empêchement

absolu » (« assoluto impedimento ») à comparaître et, par conséquent,

ordonna la continuation du procès par contumace.

 

     L’avocat du requérant réitéra alors la demande d’une suspension

du procès en application des articles 88 et 18 C.P.P.

 

     Par ordonnance du 5 avril 1990, la cour d’assises d’appel rejeta

cette nouvelle demande, en considérant que les empêchements que faisait

valoir le requérant ne constituaient pas une « entrave absolue »

(« ostacolo assoluto ») à sa comparution, son état de santé n’affectant

pas sa capacité de prendre part au procès (« capacità processuale »), et

en outre qu’il n’y avait aucune connexité avec l’autre procédure pénale

engagée à l’encontre du requérant.

 

     Dans le cadre de cette dernière procédure, cependant, la cour

d’appel de Venise, par arrêt du 20 septembre 1989, avait suspendu la

procédure à l’égard du requérant par application de l’article 88 C.P.P.

 

     Par arrêt du 22 septembre 1990, la cour d’assises d’appel de

Milan confirma l’arrêt de la cour d’assises, tout en réduisant la peine

à 17 ans et six mois d’emprisonnement, en appliquant une amnistie

entre-temps intervenue à certains chefs d’accusation moins importants.

 

     En particulier, la cour d’assises d’appel observa que le

requérant avait admis connaître V.A. à l’époque où ce dernier s’était

rendu introuvable, et qu’il avait été établi que le requérant avait

loué l’appartement où V.A. avait séjourné à plusieurs reprises. Selon

la cour, ces faits ainsi que d’autres éléments prouvaient que les deux

hommes se connaissaient bien. Elle considéra en outre que les

accusations de V.A. étaient toutes corroborées par des éléments de

preuve objectifs et concordants.

 

     Selon la cour, quant au vol à main armée commis au préjudice de

A., ces éléments étaient constitués par le témoignage de la vendeuse,

qui avait vu le requérant passer devant la bijouterie plusieurs fois,

ce qui pouvait signifier que celui-ci était descendu sur les lieux

avant le vol, par le fait que la montre saisie était du même type que

celles vendues dans la bijouterie objet du vol et que l’explication

fournie  par le requérant à cet égard, selon laquelle il l’avait

trouvée dans la rue, n’était pas convaincante, et par le fait qu’un

autre coïnculpé avait fait des déclarations partiellement concordantes

avec celles de V.A.

 

     Quant au vol à main armée au préjudice de deux convoyeurs de

fonds, la cour estima que les détails sur les faits rapportés par V.A.

lui avaient pu être confiés seulement par une personne ayant participé

au vol, tel que le requérant, qui en avait été l’organisateur. Quant

à la thèse de la défense selon laquelle V.A. aurait pu apprendre ces

détails en lisant les journaux, la cour considéra absurde que V.A., qui

à l’époque était détenu en Suisse, aurait pu avoir accès à des journaux

italiens relatant ces faits et en retenir les détails.

 

     Quant aux autres chefs d’accusation, la cour d’assises d’appel

se basa sur le fait que les diverses déclarations faites par V.A.

correspondaient toutes au déroulement des faits, ainsi qu’aux

déclarations faites par d’autres coïnculpés, et étaient suffisamment

corroborées par d’autres témoignages et par des éléments de fait qui

en confirmaient la crédibilité.

 

     En outre, compte tenu de ce que la loi italienne prévoit la

compétence du juge italien si l’action constituant le délit ou ses

effets ont eu lieu sur le territoire italien, la cour considéra que les

juridictions italiennes étaient compétentes pour connaître également

des délits commis en Suisse, car la préparation de ces derniers avait

eu lieu sur le territoire italien.

 

     Enfin, quant à l’exception de nullité soulevée par l’avocat du

requérant et motivée par le refus de la cour d’assises et de la cour

d’assises d’appel de suspendre le procès, cette dernière renvoya à la

motivation de son ordonnance rejetant la demande de suspension

présentée par l’avocat avant les débats.

 

     Le requérant se pourvut alors en cassation le 21 décembre 1990

à l’encontre de l’arrêt de la cour d’assises d’appel, et le

29 décembre 1990 à l’encontre des ordonnances des 2 et 5 avril 1990

rejetant sa demande de suspension du procès.

 

     Dans les motifs présentés à l’appui de ces pourvois, son avocat

fit valoir tout d’abord l’absence de motivation des ordonnances qui

avaient déclaré le requérant contumax et, par voie de conséquence, la

nullité de la procédure d’appel et de l’arrêt y relatif. Il se

plaignit, en particulier, du fait que le procès s’était déroulé en

l’absence du requérant, nonobstant le fait que son impossibilité à

comparaître en raison de son état psychique eût été suffisamment

démontrée, et du fait que la cour d’assises d’appel n’avait nullement

motivé son refus d’ordonner une expertise. En outre, l’avocat allégua

que le requérant venait d’être frappé d’une interdiction légale.

 

     Quant au fond, il affirma que la motivation de l’arrêt de la cour

d’assises d’appel était illogique, contradictoire et pour certains des

chefs d’accusation inexistante. En particulier, l’avocat fit valoir que

les déclarations faites par V.A. n’étaient pas corroborées par d’autres

éléments de fait, en violation de l’article 192 du nouveau Code de

procédure pénale italien. En outre, pour ce qui concerne les délits

ayant eu lieu en Suisse, il observa que la version des faits figurant

dans l’arrêt de la cour d’assises d’appel était en contradiction avec

celle ressortant des conclusions des tribunaux suisses qui s’étaient

prononcés sur les mêmes faits. A cet égard, il se plaignit également

de ce que la motivation de l’arrêt ne mentionnait pas du tout

l’original d’un registre comptable déposé le 4 avril 1990, dont il

ressortait que le même jour des faits, le 19 octobre 1985, le requérant

avait effectué un paiement dans la ville italienne de Grosseto

(Toscane), relatif à la gestion de sa discothèque. Il s’ensuivait,

selon l’avocat, que le requérant ne pouvait pas se trouver

simultanément en Suisse et à Grosseto. Par conséquent, l’argument

avancé par le ministère public, selon lequel un bon automobiliste

aurait pu se trouver à Grosseto en fin d’après-midi alors qu’il se

trouvait le matin même en Suisse, ne pouvait pas être accepté, étant

donné également que V.A. avait affirmé avoir rencontré le requérant à

Milan après les faits qui lui étaient reprochés.

 

     Par arrêt du 6 février 1992, la Cour de cassation rejeta les

pourvois formés par le requérant.

 

     Quant au fait que le procès d’appel s’était déroulé en l’absence

du requérant, elle affirma en premier lieu qu’en effet, dans le cas

d’espèce on n’était pas confronté à une situation de contumace, car le

requérant se trouvait en état de détention, bien qu’assigné dans un

hôpital psychiatrique. Il s’agissait donc d’une simple absence de

l’accusé à l’audience. En tout cas, la Cour estima que dans la mesure

où le pourvoi visait directement les ordonnances de la cour d’assises

d’appel de Milan des 2 et 5 avril 1990, celui-ci devait être rejeté

pour inobservance des formes prescrites par la loi pour recourir à

l’encontre d’ordonnances prises au cours des débats, le pourvoi visant

spécifiquement ces ordonnances n’ayant pas été formé en même temps que

le pourvoi contre l’arrêt concernant le fond et ayant été en tout cas

introduit au-delà du délai prescrit de trois jours.

 

     D’autre part, dans la mesure où l’avocat du requérant avait fait

valoir la nullité de la procédure d’appel en raison du fait que la cour

d’assises d’appel n’avait pas suspendu la procédure, la Cour de

cassation estima que cette partie du pourvoi devait être rejetée comme

manifestement mal fondée. Selon la Cour de cassation, « en effet, la

cour de deuxième instance, par des arguments qui, bien que succincts,

sont toutefois adéquats, a considéré tous les éléments qui avaient été

fournis par les défenseurs et est parvenue à la conclusion, même si en

utilisant une terminologie non parfaitement orthodoxe, que la condition

psychique du requérant n’excluait pas sa capacité de manifester sa

volonté ». Par conséquent, la Cour de cassation considéra que la

motivation de la cour d’assises d’appel sur ce point était suffisante

et correcte. Par ailleurs, la Cour de cassation estima que le fait que

le requérant avait été frappé d’une interdiction légale n’avait aucune

incidence sur le déroulement du procès au pénal, car la suspension du

procès exige que l’accusé soit affecté d’une véritable incapacité de

manifester sa volonté, tandis que pour l’interdiction légale il suffit

d’une incapacité de pourvoir à ses intérêts.

 

     Quant à la motivation donnée par la cour d’assises d’appel sur

le fond de l’affaire, la Cour de cassation considéra que la juridiction

d’appel mise en cause avait correctement apprécié les preuves et avait

fourni une motivation suffisante, compte tenu en particulier de ce que

la crédibilité des accusations de V.A. à l’encontre du requérant avait

été vérifiée sur la base de leur concordance avec les aveux faits par

d’autres coïnculpés ainsi qu’avec les témoignages à charge, et avait

été considérée, en outre, comme étant corroborée également par des

éléments de fait.

 

     Quant à l’alibi fourni par le requérant à l’égard des délits

ayant eu lieu en Suisse, la Cour de cassation estima que la cour

d’assises d’appel n’en avait pas tenu compte car elle l’avait considéré

insignifiant en se basant implicitement sur l’argument avancé par le

ministère public. Elle souligna à cet égard que la motivation aurait

comporté un vice de forme uniquement au cas où elle aurait omis de se

prononcer sur des circonstances décisives, en sorte que si elles

avaient été examinées, elles auraient conduit à une conclusion

différente. Tel n’était pas le cas en l’espèce, car l’éventuelle

considération de l’alibi fourni par le requérant n’aurait en aucun cas

amené la cour d’assises d’appel à changer ses conclusions.

 

GRIEFS

 

     Le requérant se plaint en premier lieu de ce que la cour

d’assises d’appel de Milan n’a pas suspendu la procédure et l’a jugé

en son absence, nonobstant les documents produits par son avocat,

démontrant son impossibilité à comparaître. En particulier, le

requérant se plaint du fait que la cour d’assises d’appel n’a

aucunement motivé le refus d’ordonner une expertise d’office visant à

examiner son état psychique.

 

     Le requérant se plaint également du fait que la cour d’assises

d’appel a apprécié les preuves de façon erronée, qu’elle a attribué un

poids disproportionné aux déclarations faites par V.A. et a totalement

ignoré l’alibi qu’il avait fourni quant aux délits qui avaient été

commis en Suisse. A cet égard, le requérant affirme de surcroît que la

Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’assises d’appel sans

fournir une motivation convaincante.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint en premier lieu du fait que la cour

d’assises d’appel de Milan l’a jugé par contumace, sans ordonner une

expertise d’office afin d’examiner son état psychique.

 

     En l’état actuel du dossier, la Commission estime ne pas être en

mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge

nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance du

Gouvernement défendeur par application de l’article 48 par. 2 b) du

Règlement intérieur de la Commission.

 

2.   Le requérant se plaint ensuite du fait que la cour d’assises

d’appel n’a pas apprécié correctement les preuves et qu’elle a attribué

un poids disproportionné aux déclarations faites par V.A. Il se plaint

également de ce que la cour d’assises d’appel n’a pas du tout pris en

compte l’alibi qu’il avait fourni à l’égard des délits ayant eu lieu

en Suisse, et de ce que la Cour de cassation a confirmé la décision de

la cour d’assises d’appel sur ce point sans fournir une motivation

convaincante.

 

     La Commission rappelle à cet égard qu’elle n’est pas compétente

pour examiner une requête relative à des erreurs de fait ou de droit

prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la

mesure où ces erreurs lui semblent susceptibles d’avoir entraîné une

atteinte aux droits et libertés garantis par la Convention (cf. par

exemple 7987/77, déc. 13.12.79, D.R. 18, pp. 31, 61). Sa tâche se

limite à vérifier que les décisions litigieuses ont été acquises dans

le respect des garanties énoncées à l’article 6 (art. 6) de la

Convention. Dans ce contexte, elle souligne que « la recevabilité des

preuves relève au premier chef des règles du droit interne et qu’il

revient en principe aux juridictions nationales d’apprécier les

éléments recueillis par elles « (voir Cour eur. D.H., arrêt Windisch du

27 septembre 1990, série A No 186, p. 10, par. 25; cf. également No

12013/86, déc. 10.3.89, D.R. 59, p. 100).

 

     Il ne lui incombe pas, par conséquent, de se prononcer sur la

question de savoir si les tribunaux nationaux les ont correctement

appréciées, sauf s’il y a lieu de croire que les juges ont tiré des

conclusions de caractère arbitraire des faits qui leur ont été soumis.

A cet égard, la Commission estime que les motifs fournis dans les

décisions judiciaires critiquées par le requérant permettent d’exclure

une telle hypothèse.

 

     Quant à l’absence d’une motivation spécifique du rejet implicite,

par la cour d’assises d’appel de Milan, de l’alibi fourni par le

requérant, la Commission rappelle que, dans des circonstances

spéciales, l’absence de motivation d’une décision peut mettre en jeu

le droit à un procès équitable, que garantit l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention (cf. No 8769/79, déc. 16.7.81, D.R. 25,

p. 240). D’autre part, elle rappelle également qu’il n’en découle pas

de cette disposition que les motifs exposés par une juridiction doivent

traiter en particulier de tous les points que l’une des parties peut

estimer fondamentaux pour son argumentation. Une partie n’a pas le

droit absolu d’exiger du tribunal qu’il expose les motifs qu’il a de

rejeter chacun de ses arguments, étant donné notamment que la

juridiction interne conserve en la matière un certain pouvoir

discrétionnaire (cf. No 10857/84, déc. 15.7.86, D.R. 48, pp. 106, 128).

 

     En l’espèce, la Commission constate que les juridictions mises

en cause ont amplement motivé leurs arrêts et que la Cour de cassation

a expliqué les motifs pour lesquels la cour d’assises d’appel n’était

pas appelée à se prononcer sur l’alibi fourni par le requérant.

 

     La Commission considère par conséquent que ce grief, tel qu’il

a été soulevé, est manifestement mal fondé et doit être rejeté au sens

de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     AJOURNE l’examen du grief tiré du fait que le requérant a été

     jugé par la cour d’assises d’appel de Milan en son absence ;

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

         Le Secrétaire                      Le Président

     de la Première Chambre            de la Première Chambre

 

       (M.F. BUQUICCHIO)                   (C.L. ROZAKIS)

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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