Civil Cour européenne des droits de l'homme

VINCIGUERRA contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0111DEC001972292



 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 19722/92

                      présentée par Anna VINCIGUERRA

                      contre l’Italie

                              __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 11 janvier 1995 en

présence de

 

           M.    C.L. ROZAKIS, Président

           Mme   J. LIDDY

           MM.   F. ERMACORA

                 E. BUSUTTIL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 E. KONSTANTINOV

                 G. RESS

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 25 février 1992 par Anna VINCIGUERRA

contre l’Italie et enregistrée le 19 mars 1992 sous le N° de dossier

19722/92 ;

 

     Vu la décision de la Commission, en date du 1er décembre 1993,

de communiquer la requête quant au grief tiré de la durée de la

procédure pénale et de la déclarer irrecevable pour le surplus ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

14 février 1994 et les observations en réponse présentées par la

requérante le 29 avril 1994 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     La requérante est une ressortissante italienne née en 1932 à

Milan.  Elle réside à Milan et est actuellement sans profession, après

avoir dirigé pendant plusieurs années une agence de détective privée.

 

     Dans la procédure devant la Commission, elle est représentée par

Me Franco Moreno, avocat à Sanremo.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

     Le 29 juin 1981, F.V. et sa soeur E.V. dénoncèrent aux

carabiniers de Mariano Comense (Como), le cambriolage de leur

appartement et le vol de onze tableaux leur appartenant, qui aurait eu

lieu entre le 26 et le 28 juin en leur absence.

 

     A la demande de l’unité spéciale des carabiniers pour la

protection du patrimoine artistique (« Nucleo carabinieri tutela

patrimonio artistico »), le substitut du procureur de la République de

Milan ordonna le 8 juillet 1981 la perquisition de l’appartement de la

requérante, soupçonnée d’être impliquée dans un commerce d’oeuvres

d’art volées.

 

     La perquisition de l’appartement de la requérante eut lieu le

9 juillet 1981 en sa présence ainsi que celle d’autres personnes, parmi

lesquelles un dénommé V.D.F.  Au cours de la perquisition, les

carabiniers trouvèrent et saisirent quatorze tableaux sans cadre et

dans un mauvais état.  Il ressort du procès-verbal de la perquisition

que la requérante justifia la présence des tableaux dans son

appartement par le fait qu’ils y avaient été apportés la veille par

V.D.F. qui lui avait demandé de les expertiser.

 

     Le 11 septembre 1981, le juge d’instruction auprès du tribunal

de Como rendit un non-lieu dans le cadre de la procédure concernant le

vol dénoncé par F.V. et E.V.

 

     Le 5 novembre 1981, F.V. et E.V. reconnurent tous les tableaux

saisis comme ceux qui leur avaient été volés.  A cette occasion, elles

déclarèrent que le vol de six des tableaux saisis n’avait pas été

dénoncé le 29 juin 1981 parce que leur disparition n’avait pas été

constatée immédiatement. Le même jour, tous les tableaux leur furent

confiés à titre provisoire.

 

     La requérante fut dénoncée pour recel au parquet de Milan par

l’unité spéciale des carabiniers pour la protection du patrimoine

artistique, et au parquet de Como par les carabiniers de Erla (Como),

respectivement les 10 et 12 novembre 1981. En même temps, N.D.F. et son

frère V.D.F. furent dénoncés pour recel ou vol des tableaux saisis.

 

     Le 20 novembre 1981, le parquet de Milan transmit les actes de

la procédure au parquet de Como en considérant ce dernier comme

compétent ratione loci.

 

     Le 7 décembre 1981, le dossier fut renvoyé au parquet de Milan

pour un réexamen de la question de la compétence territoriale. Les

actes de procédure lui parvinrent le 12 janvier 1982 et l’affaire fut

inscrite au rôle du parquet de Milan.

 

     Le 16 mars 1982, la requérante ainsi que certains coaccusés

furent interrogés par le substitut du procureur de la République.

Le 30 mars 1982 eut lieu l’interrogatoire de N.D.F.

 

     Lors de son interrogatoire, la requérante modifia la version des

faits fournie aux carabiniers lors de la perquisition de son

appartement.  Elle affirma, en particulier, être la propriétaire des

tableaux saisis, qui étaient un don qui lui avait été fait en 1965 par

son ancien fiancé, décédé en 1969.  Selon la requérante, les tableaux

avaient été entre-temps conservés dans une banque suisse.  Elle

déclara, par ailleurs, que la présence de V.D.F. dans son appartement

le jour de la perquisition devait s’expliquer par une dette que son

frère N.D.F. avait envers elle et qu’il avait l’intention de régler le

jour où il se rendit chez elle.  D’autre part, N.D.F., qui faisait à

son tour l’objet de poursuites pour vol et recel des tableaux, affirma

que le jour de la perquisition, V.D.F. s’était rendu chez la requérante

pour régler une somme que son frère, et non pas lui-même, lui devait.

 

     Le 30 mars 1982, le substitut du procureur demanda

l’interrogatoire de V.D.F. par commission rogatoire. Les actes relatifs

à cet interrogatoire lui furent envoyés le 30 juin 1982.

 

     Le 7 juillet 1982, le substitut du procureur ordonna une

expertise psychiatrique de V.D.F. L’expert fut nommé le 12 juillet et

l’expertise fut déposée le 7 octobre 1982.

 

     Le 23 décembre 1982, à l’issue de l’instruction sommaire, le

parquet demanda la citation en jugement de la requérante ainsi que des

autres coaccusés pour recel qualifié.

 

     Le 5 juillet 1985, la requérante fut citée à comparaître à

l’audience du 10 octobre 1985.

 

     L’audience fut ensuite reportée au 29 novembre 1985. Elle fut

cependant reportée à nouveau sans fixation de date en raison d’un

empêchement à comparaître de N.D.F.

 

     Entre-temps, le 21 octobre 1985 les carabiniers de Caserta

avaient effectué une écoute téléphonique dans le cadre d’une autre

enquête et au cours de laquelle fut interceptée une conversation entre

la requérante et N.D.F. Une note relative à cette écoute fut transmise

au tribunal de Milan le 25 novembre 1985 et annexée aux actes de la

procédure concernant la requérante.

 

     Le procès débuta finalement à l’audience du 14 octobre 1986.

 

     Par jugement du 22 octobre 1986, déposé au greffe le

12 novembre 1986, le tribunal de Milan condamna la requérante pour

recel aggravé à un an et huit mois d’emprisonnement et 1.000.000 de

lires d’amende, avec sursis.

 

     Le tribunal de Milan motiva la condamnation de la requérante par

le fait qu’elle n’avait pas réussi à démontrer être la propriétaire des

tableaux et que leur provenance paraissait illicite.

 

     Le tribunal de Milan se basa en particulier sur les

contradictions apparentes entre la version des faits fournie par la

requérante aux carabiniers lors de la perquisition de son appartement

et celle fournie par la suite, sur les contradictions entre les

versions des faits fournies par les autres coïnculpés, ainsi que sur

les conditions dans lesquelles se trouvaient les toiles saisies (qui

étaient endommagées et sans encadrements), conditions qui étaient

incompatibles avec les explications données par la requérante à la

police judiciaire et qui semblaient plutôt correspondre à l’hypothèse

d’un vol.

 

     La requérante interjeta appel. Les actes de la procédure furent

donc transmis à la cour d’appel le 28 mars 1987 et le 6 juin 1987

l’affaire fut attribuée à l’une de ses sections.

 

     Le 21 avril 1989, la première audience fut fixée au

13 octobre 1989.

 

     A cette dernière date, les débats furent partiellement renouvelés

et l’audience dut être reportée au 15 décembre 1989.

 

     Par arrêt du 15 décembre 1989, déposé au greffe le

22 décembre 1989, la cour d’appel de Milan confirma le jugement du

tribunal de Milan du 22 octobre 1986.

 

     La requérante se pourvut alors en cassation. Son avocat fit

valoir notamment que la motivation de l’arrêt de la cour d’appel de

Milan était erronée et contradictoire, en raison du fait que la cour

d’appel n’avait pas tenu compte de certains arguments essentiels à sa

décharge (par exemple le fait que F.V. et E.V. n’avaient pas dénoncé

tout de suite le vol de six des tableaux saisis).

 

     Les actes de procédure furent transmis à la Cour de cassation le

10 janvier 1990.

 

     Le 26 mai 1990, l’audience fut fixée au 2 juillet 1991. Elle fut

cependant reportée par la suite sans fixation de date en raison de

l’irrégularité de certaines notifications.

 

     Par arrêt du 23 octobre 1991, déposé au greffe le

13 décembre 1991, la Cour de cassation rejeta le pourvoi formé par la

requérante.

 

EN DROIT

 

     La requérante se plaint de la durée de la procédure pénale dont

elle a fait l’objet.

 

     Le début de la procédure litigieuse doit être situé au

9 juillet 1981, date de la perquisition de l’appartement de la

requérante par les carabiniers de l’unité spéciale pour la protection

du patrimoine artistique, au cours de laquelle ces derniers saisirent

les tableaux litigieux. En effet, cette mesure a impliqué le reproche

à la requérante d’avoir accompli une infraction pénale, entraînant par

conséquent des répercussions importantes sur sa situation (cf. Cour

eur. D.H., arrêt Corigliano du 10 décembre 1982, série A No 57, p. 13,

par. 35). Cette procédure a pris fin le 23 octobre 1991, date à

laquelle la Cour de cassation a déclaré irrecevable le pourvoi formé

par la requérante.

 

     Selon la requérante, la durée de la procédure, qui est de dix ans

et environ trois mois, ne répond pas à l’exigence du délai raisonnable

(article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention). Le Gouvernement

s’oppose à cette thèse.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LE RESTANT DE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond

     réservés.

 

           Le Secrétaire                     Le Président

     de la Première Chambre             de la Première Chambre

 

        (M.F. BUQUICCHIO)                  (C.L. ROZAKIS)

 

 

 

 

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en recours CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.