Pénal Cour européenne des droits de l'homme

LAMBERT contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0111DEC001961692



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 19616/92

                 présentée par Roger LAMBERT

                 contre la France

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 11 janvier 1995 en présence

de

 

      M.   H. DANELIUS, Président

      Mme  G.H. THUNE

      MM.  G. JÖRUNDSSON

           S. TRECHSEL

           J.-C. SOYER

           H.G. SCHERMERS

           F. MARTINEZ

           J.-C. GEUS

           M.A. NOWICKI

           I. CABRAL BARRETO

           J. MUCHA

           D. SVÁBY

 

      M.   K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 10 janvier 1992 par Roger LAMBERT

contre la France et enregistrée le 10 mars 1992 sous le N° de dossier

19616/92 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 10 mai 1993 (Deuxième Chambre)

de porter à la connaissance du Gouvernement défendeur le grief tiré de

la durée de la procédure et de déclarer la requête irrecevable pour le

surplus ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

20 octobre 1993 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 14 décembre 1993 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, né en 1939 à Fort-de-France, de nationalité

française, est actuellement au chômage et réside à Jouarre (Seine-et-

Marne).

 

      Devant la Commission, il est représenté par Philippe Bernardet,

sociologue, résidant à la Fresnaye-sur-Chédouet (Sarthe).

 

      Les faits, tels qu’ils ont été présentés par les parties, peuvent

se résumer comme suit :

 

      Le 21 mars 1980, le docteur D., médecin psychiatre qui visitait

périodiquement le requérant à la demande de la direction départementale

de l’action sanitaire et sociale (D.D.A.S.S) de Seine-et-Marne, se

présenta à son domicile accompagné d’une assistante sociale. Selon les

dires du requérant, ce dernier aurait alors improvisé un scénario en

faisant semblant de prendre l’assistante sociale en otage avec un

pistolet à canon bouché.

 

      Le médecin demanda au maire de Jouarre de procéder à

l’internement du requérant, ce que le maire lui indiqua ne pouvoir

faire que sur le fondement d’un certificat médical. Alertés par le

Docteur D., les gendarmes sollicitèrent un autre médecin qui, après

avoir examiné le requérant et s’être entretenu avec lui pendant une

heure le 22 mars 1980, établit un certificat préconisant l’internement.

 

      Le même jour, au vu du certificat, le maire prit à l’encontre du

requérant un arrêté de séquestration provisoire à l’hôpital

psychiatrique de Clermont-sur-Oise. Cet arrêté fut confirmé par arrêté

de placement d’office du préfet de Seine-et-Marne le 27 mars suivant.

 

      Saisi par le requérant d’une demande de sortie immédiate sur le

fondement de l’article L. 351 du Code de la Santé Publique, le

président du tribunal de grande instance de Beauvais, au vu du rapport

des experts qu’il avait commis, ordonna la sortie du requérant par

ordonnance du 6 novembre 1980.

 

      Le 15 mars 1983, le requérant déposa auprès du doyen des juges

d’instruction une plainte contre X avec constitution de partie civile

pour arrestation illégale, séquestration illégale, délivrance de faux

certificat et usage de fausse qualité, visant notamment le médecin

rédacteur du certificat et le maire. Il sollicita le bénéfice de l’aide

judiciaire qui lui fut accordée.

 

      Conformément aux règles de procédure alors applicables, la

chambre criminelle de la Cour de cassation, par arrêt du 22 juin 1983,

désigna la chambre d’accusation de la cour d’appel de Paris pour

instruire l’affaire. Le 19 octobre 1983, le parquet général avisa le

requérant qu’il ne prendrait pas l’initiative des poursuites. Le

requérant réitéra sa plainte avec constitution de partie civile auprès

de la chambre d’accusation le 17 mai 1984.

 

      Le 6 avril 1987, la chambre d’accusation rendit un arrêt de non-

lieu.

 

      Le requérant forma un pourvoi en cassation en sollicitant le

bénéfice de l’aide judiciaire. Celui-ci lui fut refusé par décision du

10 décembre 1987, au motif qu’il n’aurait pas respecté le délai pour

former ledit pourvoi. Le procureur général près la Cour de cassation

confirma cette décision de refus les 25 janvier, 2 mars et

22 mars 1988. Sur intervention du requérant auprès du Garde des Sceaux,

l’aide judiciaire lui fut accordée par décision du 10 mai 1988.

 

      Par arrêt du 13 février 1992, notifié le 9 juin suivant, la Cour

de cassation rejeta le pourvoi du requérant.

 

      Entretemps, le requérant avait introduit le 9 septembre 1989

auprès de la Commission une requête, enregistrée le 23 janvier 1990

sous le N° 16041/90, par laquelle il contestait la légalité de son

internement. Invoquant notamment l’article 5 par. 1 e) de la

Convention, il alléguait que le médecin qui avait prescrit son

internement ne l’avait pas examiné.

 

      Par décision du 4 décembre 1991, la Commission déclara la requête

irrecevable.

 

GRIEFS

 

1. Le requérant estime que sa cause n’a pas été jugée dans un « délai

raisonnable » au sens de l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

2. Dans ses observations en réponse du 14 décembre 1993, il allègue la

violation de l’article 5 par. 1 de la Convention en ce que le

Gouvernement aurait reconnu le caractère « succint » de l’examen clinique

pratiqué par le médecin qui a préconisé l’internement.

 

3. Dans ses observations en réponse, il se plaint également, en

invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention, du défaut d’équité tant

de l’intruction pénale que de la procédure d’aide judiciaire devant la

Cour de cassation.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 10 janvier 1992 et enregistrée le

10 mars 1992.

 

      Le 10 mai 1993, la Commission (Deuxième Chambre) a décidé de

porter à la connaissance du Gouvernement défendeur le grief du

requérant tiré de la durée de la procédure, en l’invitant à lui

présenter ses observations sur sa recevabilité et son bien-fondé. Elle

a déclaré la requête irrecevable pour le surplus.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations, après prorogation

de délai, le 20 octobre 1993 et le requérant y a répondu le 14 décembre

1993.

 

EN DROIT

 

1.    Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de huit ans

et près de onze mois, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable »

au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, dont les

dispositions pertinentes se lisent comme suit :

 

      « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      (…) dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui

      décidera, soit des contestations sur ses droits et

      obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute

      accusation en matière pénale dirigée contre elle (…) »

 

      Le Gouvernement soutient en premier lieu que la requête est

incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention

au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2). Il fait valoir que le

requérant ne faisait pas l’objet d’une accusation en matière pénale et

que la procédure ne portait pas non plus sur des droits et obligations

de caractère civil. Le Gouvernement rappelle que le droit à la liberté

n’est pas un droit de caractère civil et souligne au surplus que la

procédure s’est terminée par un non-lieu.

 

      Subsidiairement, le Gouvernement estime que la requête est

manifestement mal fondée. Il considère en effet que l’affaire était

complexe et que le requérant, par son comportement, a contribué à

ralentir la procédure.

 

      Le requérant rappelle qu’en droit français la constitution de

partie civile vise avant tout la réparation d’un préjudice personnel

subi par le plaignant et que sa recevabilité est conditionnée à la

reconnaissance de l’existence, au moins potentielle, de ce préjudice.

Il est donc manifeste, selon lui, que si la constitution de partie

civile met en mouvement l’action publique, la partie civile ne peut

toutefois exercer qu’une action civile devant la juridiction pénale,

comme elle pourrait aussi le faire devant la juridiction civile. En

résumé, citant la jurisprudence des organes de la Convention, il estime

que la procédure qu’il a engagée rentre dans le champ d’application de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

      Sur le fond, le requérant impute, soit aux autorités françaises,

soit à l’avocat nommé au titre de l’aide judiciaire, la responsabilité

de la durée de la procédure.

 

      La Commission considère qu’en empruntant la voie du dépôt de

plainte avec constitution de partie civile, le requérant avait pour

objectif la réparation du préjudice découlant de son internement. Elle

rappelle que dans l’affaire Tomasi (Cour eur. D.H., arrêt du 27 août

1992, série A n° 241-A, p. 43, par. 121), la Cour a considéré que « le

droit à indemnité revendiqué par le requérant – qui s’était constitué

partie civile – revêtait un caractère civil, nonobstant la compétence

des juridictions pénales » (cf. également Acquaviva c/France, rapport

Comm. 4.7.94).

 

      En conséquence, la Commission considère que l’article 6 par. 1

(art. 6-1) est applicable à la plainte avec constitution de partie

civile engagée par le requérant. Dès lors, l’exception

d’incompatibilité soulevée par le Gouvernement doit être rejetée.

 

      Quant au fond, la Commission constate que la procédure a débuté

le 15 mars 1983 par le dépôt de la plainte avec constitution de partie

civile et s’est terminée par l’arrêt de la Cour de cassation le

13 février 1992.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes) et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, le grief relatif à la durée de la procédure doit faire

l’objet d’un examen au fond. Dès lors, il ne saurait être déclaré

manifestement mal fondé au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de

la Convention. En outre, il ne se heurte à aucun autre motif

d’irrecevabilité.

 

2.    Dans ses observations en réponse du 14 décembre 1993, le

requérant allègue la violation de l’article 5 par. 1 (art. 5-1) de la

Convention en ce que le Gouvernement aurait reconnu le caractère

« succint » de l’examen clinique pratiqué par le médecin qui a préconisé

l’internement.

 

      Il soutient qu’il s’agirait d’un fait nouveau au sens de

l’article 27 par. 1 b) (art. 27-1-b) de la Convention, qui dispose

que :

 

      « La Commission ne retient aucune requête introduite par

      application de l’article 25 (art. 25), lorsque :

 

      (…)

 

      b) elle est essentiellement la même qu’une requête

      précédemment examinée par la Commission (…) et si elle ne

      contient pas de faits nouveaux. »

 

      La Commission relève que, dans sa requête N° 16041/90, le

requérant se plaignait de n’avoir pas été examiné par le médecin et

invoquait notamment l’article 5 par. 1 e) (art. 5-1-e) de la

Convention. Elle rappelle que cette requête a été déclarée irrecevable

le 4 décembre 1991.

 

      La Commission considère que le requérant n’allègue aucun fait

nouveau au sens de la disposition précitée.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être déclarée

irrecevable en application de l’article 27 par. 1 b) d27-1-b) de la Convention.

 

3.  Dans ses observations en réponse, le requérant allègue également,

en invoquant l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, un défaut

d’équité tant de l’instruction pénale que de la procédure d’aide

judiciaire devant la Cour de cassation.

 

      La Commission constate toutefois que ce grief a été soulevé pour

la première fois dans les observations en réponse du requérant, datées

du 14 décembre 1993, alors que l’arrêt de la Cour de cassation, mettant

fin à la procédure, lui a été notifié le 9 juin 1992.

 

      Il s’ensuit que ce grief, invoqué en dehors du délai de six mois

prévu à l’article 26 (art. 26) de la Convention, doit être rejeté en

application de l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE quant au grief du requérant

      tiré de la durée de la procédure, tous moyens de fond

      réservés,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

     Le Secrétaire de la                      Le Président de la

      Deuxième Chambre                         Deuxième Chambre

 

        (K. ROGGE)                             (H. DANELIUS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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