Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE KONINA ET AUTRES c. RUSSIE
Violation de l'article 11 – Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 – Liberté de réunion pacifique);Violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure administrative;Article 6-1 – Tribunal impartial);Violation de l'article 2 du Protocole n° 7 – Droit à un double degré de juridiction en matière pénale (Article 2 du Protocole n° 7 -…
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.