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4ème chambre du Conseil d’État, le 21 octobre 2025, n°499322

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

4ème chambre du Conseil d’État, le 21 octobre 2025, n°499322

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Le Conseil d’État, par une décision du 21 octobre 2025, se prononce sur la qualification juridique de faits de harcèlement sexuel imputés à un salarié protégé. Un représentant du personnel a adopté, au cours de l’année 2021, un comportement déplacé et répété à l’encontre d’une salariée placée sous sa direction. L’inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire le 17 décembre 2021, choix validé par le ministre du travail le 16 août 2022. Saisi par l’intéressé, le tribunal administratif de Rennes a annulé ces deux décisions administratives par un jugement rendu le 29 septembre 2023. La cour administrative d’appel de Nantes a confirmé cette annulation le 1er octobre 2024, malgré la matérialité établie des agissements dénoncés par l’employeur. La société a alors formé un pourvoi en cassation afin de contester le refus de reconnaître la faute grave commise par son collaborateur. Il appartient aux juges du Palais-Royal de dire si des propos crus et des gestes intrusifs répétés caractérisent légalement un harcèlement sexuel. Le Conseil d’État censure l’arrêt d’appel au motif que la cour a commis une erreur de qualification juridique des faits au regard du code du travail.

**I. La caractérisation rigoureuse des agissements de harcèlement sexuel**

L’appréciation souveraine des faits par les juges du fond doit respecter les définitions strictes posées par le législateur en matière de dignité au travail.

*A. La matérialité des faits constatés par les juges du fond*

La cour administrative d’appel de Nantes a relevé que le salarié avait tenu des « propos familiers voire crus » à l’égard de sa subordonnée. L’enquête contradictoire a démontré que l’intéressé avait également eu des « gestes déplacés » dont le caractère inapproprié avait fait l’objet de plusieurs observations internes. Ces comportements n’étaient pas isolés car l’auteur était « coutumier de plaisanteries ou de remarques à connotation sexuelle » dans le cadre de ses fonctions. La répétition de ces actes a engendré une « dégradation de l’état de santé » de la victime, plaçant celle-ci dans une situation de souffrance. Ces constatations factuelles ne font l’objet d’aucune contestation sérieuse devant le juge de cassation qui s’appuie sur les éléments du dossier. La réunion de ces éléments matériels constitue le socle indispensable à la mise en œuvre de la procédure disciplinaire envisagée par la direction.

*B. L’erreur de qualification juridique de la cour administrative d’appel*

La cour administrative d’appel de Nantes a estimé que ces faits ne suffisaient pas à constituer un harcèlement sexuel au sens de la loi. Le Conseil d’État sanctionne ce raisonnement en affirmant que les juges d’appel ont « inexactement qualifié les faits de l’espèce » au regard des textes. L’article L. 1153-1 du code du travail définit pourtant le harcèlement par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés portant atteinte à la dignité. Le juge administratif rappelle ici que l’intention de nuire n’est pas requise pour que la qualification de harcèlement sexuel soit valablement retenue. En refusant de tirer les conséquences juridiques de ses propres constatations, la cour a méconnu la portée des dispositions protectrices des victimes d’agissements abusifs. Cette erreur de droit justifie l’annulation de l’arrêt attaqué sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens soulevés par la société.

**II. La protection de la santé des travailleurs face aux dérives comportementales**

La décision renforce l’effectivité de l’obligation de sécurité incombant aux salariés tout en sécurisant l’exercice du pouvoir de sanction par l’employeur.

*A. La portée des obligations de sécurité et de dignité au travail*

Le code du travail impose à chaque travailleur de prendre soin de sa santé et de celle des autres personnes concernées par ses actes. Cette obligation, inscrite à l’article L. 4122-1, justifie une vigilance accrue lorsque les faits portent sur l’intégrité morale ou physique des personnels. Le Conseil d’État souligne qu’une « situation intimidante, hostile ou offensante » suffit à caractériser le manquement grave aux obligations contractuelles du salarié fautif. La protection du mandat de représentant du personnel ne saurait couvrir des agissements qui contreviennent aux principes fondamentaux de respect et de dignité. La haute juridiction administrative réaffirme que le milieu professionnel doit rester exempt de toute pression à connotation sexuelle, peu importent les fonctions exercées. Cette solution garantit aux victimes une protection juridictionnelle efficace contre les comportements abusifs tolérés sous couvert de plaisanteries ou d’habitudes.

*B. La validation nécessaire du pouvoir disciplinaire de l’employeur*

L’annulation de l’arrêt d’appel permet de restaurer la validité de l’autorisation de licenciement initialement accordée par l’inspection du travail et le ministre compétent. L’employeur se trouve légitimé dans sa volonté d’écarter un salarié dont le maintien s’avérait désormais incompatible avec la sécurité des autres agents. Cette décision illustre la sévérité croissante du juge administratif envers les violences sexuelles et sexistes commises dans le cadre des relations de travail. La reconnaissance du harcèlement sexuel par le juge de cassation offre une sécurité juridique indispensable aux entreprises confrontées à des situations de crise. Le renvoi de l’affaire devant la cour administrative d’appel de Nantes devra aboutir à une solution conforme à l’interprétation souveraine du Conseil d’État. La lutte contre les agissements dégradants devient ainsi un axe central du contrôle de légalité des actes administratifs autorisant la rupture contractuelle.

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