Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE BAYRAM BAYRAMOV c. AZERBAÏDJAN
Violation de l'article 11 – Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 – Liberté de réunion pacifique);Violation de l'article 6+6-3 – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure pénale;Article 6-1 – Procès équitable) (Article 6-3-b – Facilités nécessaires;Temps nécessaire;Préparation de la défense;Article 6-3-c – Se défendre avec l'assistance d'un défenseur;Article 6-3 – Droits de la défense;Article 6 -…
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.