Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE FORTUNSKIY c. UKRAINE
Violation de l'article 6+6-3-c – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure pénale;Article 6-1 – Procès équitable) (Article 6-3-c – Se défendre avec l'assistance d'un défenseur;Article 6 – Droit à un procès équitable);Non-violation de l'article 34 – Requêtes individuelles (Article 34 – Entraver l'exercice du droit de recours)
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.