Civil Cour européenne des droits de l'homme

BANDINU contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:1018DEC001657790



 

                 sur la requête No 16577/90

                 présentée par Eugenio Bandinu

                 contre l’Italie

                      _____________________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 18 octobre 1994 en présence

de

 

      MM.  A. WEITZEL, Président

           C.L. ROZAKIS

           F. ERMACORA

           E. BUSUTTIL

      Mme  J. LIDDY

      MM.  M.P. PELLONPÄÄ

           B. MARXER

           G.B. REFFI

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           E. KONSTANTINOV

           G. RESS

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 20 avril 1990 par le requérant contre

l’Italie et enregistrée le 10 mai 1990 sous le No de dossier 16577/90 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 13 octobre 1993 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

14 février 1994 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant était un ressortissant italien né en 1919. Il est

décédé le 18 février 1994.

 

      Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

il se plaignait de la durée d’une procédure pénale dans laquelle il

s’était constitué partie civile.

 

      Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :

 

      Par accord sous seing privé du 28 juillet 1982, le requérant

stipula avec M. B. un prêt à usage d’un terrain agricole qu’il avait

en location.

 

      Le 10 janvier 1987, le requérant déposa plainte pour faux en

écritures, escroquerie et tentative d’extorsion contre M. B. et ses

deux frères auprès du parquet de Velletri (Rome).  Il estima que ceux-

ci avaient falsifié le contrat afin de continuer à garder la jouissance

dudit bien.

 

      Le 13 avril 1987, le requérant se constitua partie civile. Le

9 novembre 1989, le juge d’instruction, accueillant le réquisitoire

définitif du ministère public, rendit son jugement : il prononça un

non-lieu car « les faits [dont il était question] ne constituaient pas

une infraction à la loi ». Le texte de ce jugement fut déposé au greffe

le 10 novembre 1989.

 

      Le 11 janvier 1990, le requérant se pourvut en cassation. Par

arrêt du 4 juillet 1990, la Cour de cassation déclara ce pourvoi

irrecevable car il n’avait pas été notifié aux autres parties. Elle

condamna également le requérant au paiement des frais de la procédure.

Le texte de cet arrêt fut déposé au greffe le 4 octobre 1990.

 

MOTIFS DE LA DECISION

 

      Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure

litigieuse. Cette procédure a débuté, pour les besoins de l’examen du

grief tiré de l’article 6 par. 1 de la Convention, le 13 avril 1987,

date à laquelle le requérant se constitua partie civile. Elle s’est

terminée le 4 octobre 1990.

 

      Selon le requérant, la durée de la procédure ne répond pas à

l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 par. 1 de la Convention).

Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

      Les dernières informations fournies par le requérant datent du

29 mai 1993. Les 4 mai et 9 juin 1994, le Secrétariat a adressé au

requérant deux lettres recommandées avec accusé de réception lui

demandant une mise à jour de la procédure litigieuse et les documents

y relatifs.

 

      Par courrier du 4 juillet 1994, la fille du requérant,

Mlle D. Bandinu, a informé la Commission, par intermédiaire de son

conseil, que son père était décédé le 18 février 1994.

 

      Le 20 juillet 1994, le Secrétariat a adressé une lettre

recommandée avec accusé de réception au conseil de Mlle D. Bandinu lui

demandant de faire savoir à la Commission, et ce dans un délai d’un

mois, si la fille du requérant désirait poursuivre la procédure devant

la Commission et attirant son attention sur le fait qu’en l’absence de

réponse il serait considéré que Mlle D. Bandinu ne souhaitait pas

poursuivre la procédure devant la Commission.

 

      Par courrier du 4 août 1994, le conseil de Mlle D. Bandinu

demanda à la Commission une prorogation de ce délai. Le Président de

la Commission ayant décidé de proroger le délai jusqu’au 26 septembre

1994, une lettre recommandée avec accusé de réception fut envoyée le

24 août 1994 au conseil de Mlle D. Bandinu, l’informant du nouveau

délai.

 

      Le délai ayant expiré sans qu’aucune réponse ne soit parvenue,

il y a lieu d’en conclure que la fille du requérant n’entend pas

maintenir la présente requête.

 

      Par ailleurs, la Commission estime qu’aucun motif d’intérêt

général touchant au respect de la Convention n’exige la poursuite de

l’examen de la requête. Les circonstances de l’espèce justifient dès

lors la radiation de la requête en application de l’article 30

par. 1 a) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECIDE DE RAYER LA REQUETE DU ROLE.

 

      Le Secrétaire                         Le Président

 de la Première Chambre                 de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                       (A. WEITZEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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