Civil Cour européenne des droits de l'homme

F.C. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0906DEC002299193



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                       de la requête No 22991/93

                         présentée par F. C.

                            contre l’Italie

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 6 septembre 1994

en présence de

 

      MM.  A. WEITZEL, Président

           C.L. ROZAKIS

           F. ERMACORA

           E. BUSUTTIL

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

      Mme  J. LIDDY

      MM.  M.P. PELLONPÄÄ

           B. MARXER

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           E. KONSTANTINOV

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 23 décembre 1992 par le requérant

contre l’Italie et enregistrée le 22 novembre 1993 sous le No de

dossier 22991/93 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 8 décembre 1993 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par le requérant ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Le premier grief du requérant porte sur la durée d’une procédure

civile qui a été engagée le 30 août 1988 par Mme K. devant le tribunal

de Bergamo et est à ce jour encore pendante devant la même juridiction.

Cette procédure a déjà duré six ans.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Le requérant se plaint en outre de la durée excessive d’une

procédure pénale dont il a fait l’objet, qui concernait les mêmes faits

qui sont à la base de la procédure civile engagée devant le tribunal

de Bergamo par Mme K. et dans laquelle celle-ci s’était constituée

partie civile. Il allègue aussi de ne pas avoir bénéficié d’un procès

équitable pour ce qui concerne la procédure pénale.

 

      Selon le requérant les procédures pénale et civile doivent être

considérées comme étant une seule procédure.

 

La Commission ne partage pas ce point de vue: pour elle les deux

procédures étaient distinctes. De ce fait, elle note que, au sens de

l’article 26 de la Convention, la décision interne définitive de la

procédure pénale est l’arrêt de la Cour de cassation du 9 octobre 1987,

décision passée en force de chose jugée plus de six mois avant la date

d’introduction de la présente requête (23 décembre 1992).

 

      Il s’ensuit que ces griefs sont tardifs et doivent être rejetés

conformément à l’article 27 de la Convention.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, quant au grief tiré de la durée

excessive de la procédure civile, tous moyens de fond réservés ;

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

      Le Secrétaire                               Le Président

  de la Première Chambre                      de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                             (A. WEITZEL)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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