Pénal Cour européenne des droits de l'homme

GÜLEÇ contre la TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0830DEC002159393



 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requete No 21593/93

                      présentée par Hüseyin GÜLEÇ

                      contre la Turquie

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 30 août 1994 en présence de

 

           MM.   C.A. NØRGAARD, Président

                 S. TRECHSEL

                 A. WEITZEL

                 F. ERMACORA

                 E. BUSUTTIL

                 G. JÖRUNDSSON

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 H. DANELIUS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 C.L. ROZAKIS

           Mme   J. LIDDY

           MM.   L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 G.B. REFFI

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 E. KONSTANTINOV

                 D. SVÁBY

                 G. RESS

 

           M.    H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 16 mars 1993 par Hüseyin Güleç contre

la Turquie et enregistrée le 26 mars 1993 sous le N° de dossier

21593/93 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

26 janvier 1994 et les observations en réponse du requérant parvenues

le 10 mars 1994 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, ressortissant turc, né en 1954, est ouvrier. Il

réside à Sirnak.

 

     Devant la Commission, il est représenté par Maître Hasip Kaplan,

avocat au barreau d’istanbul.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

     Le 4 mars 1991, des événements tels que manifestations spontanées

et non autorisées, fermeture de magasins et offensive contre les forces

de l’ordre (jets de pierres, utilisation de bâtons etc.) se

produisirent dans la commune d’idil, département de Sirnak. Deux

personnes, dont l’un, Ahmet GÜLEÇ, étudiant au lycée d’idil, et fils

du requérant, furent tuées et douze autres blessées lors de

l’intervention des forces de l’ordre qui voulaient réprimer les

agitations.

 

     Selon le Gouvernement, le fils du requérant fut touché par une

balle tirée en direction des forces de l’ordre par les manifestants

armés.

 

     Le 5 avril 1991, le requérant porta plainte auprès du procureur

de la République d’idil contre X. et contre le commandant des forces

de l’ordre en demandant que les responsables de la mort de son fils

soient punis.

 

     Le 19 avril 1991, le parquet, constatant que la plainte pénale

était dirigée contre le commandant des forces de l’ordre, se déclara

incompétent et renvoya le dossier au conseil d’administration du

département de Sirnak afin que celui-ci menât l’instruction

préliminaire dans cette affaire.

 

     Le 18 octobre 1991, le conseil d’administration du département

de Sirnak rendit une ordonnance de non-lieu, constatant que le défunt

avait été tué par balles tirées lors d’un affrontement survenu entre

les manifestants et les forces de l’ordre. Il tint compte cependant de

l’impossibilité de déterminer l’identité des accusés dans cette

affaire. Cette ordonnance n’a pas été notifiée à l’avocat du requérant.

 

     Le 13 novembre 1991, le Conseil d’Etat, saisi d’office de cette

affaire (en vertu de la loi), confirma l’ordonnance du 18 octobre 1991.

Il précisa dans son arrêt qu’une procédure de poursuite pénale contre

les fonctionnaires ne pouvait être engagée si l’identité des accusés

et leur qualité de fonctionnaire n’était pas déterminée.

 

     Par lettre du 20 janvier 1993, l’avocat du requérant s’enquit

auprès du président du conseil d’administration de la sous-préfecture

d’idil de la suite réservée à sa plainte.

 

     Par lettre du 3 mars 1993, la préfecture de Sirnak produisit à

l’avocat du requérant copies de l’ordonnance de non-lieu du

18 octobre 1991 et de l’arrêt du Conseil d’Etat du 13 novembre 1991.

 

GRIEFS

 

     Le requérant allègue la violation de l’article 2 de la

Convention.

 

     Il se plaint de ce que son fils a été tué par balles par les

forces de l’ordre lors de la manifestation du 4 mars 1991. Il expose

que son fils n’a pas participé à cette manifestation et qu’il essayait

de rentrer chez lui lorsqu’il a été touché par les balles. Il se plaint

également d’un usage excessif de la force de la part des agents des

forces de l’ordre, alors que la loi ne prévoit qu’une sanction

d’emprisonnement pour le délit de participation à une manifestation non

autorisée.

 

     Le requérant se plaint enfin de ce que les ordonnances de non-

lieu, rendues par les organes non judiciaires et non composés de

juristes, ne lui ont pas été notifiées en temps utile et de ce qu’il

n’a pas eu la possibilité de soumettre sa plainte aux juridictions

pénales.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 16 mars 1993 et enregistrée le

26 mars 1993.

 

     Le 28 juin 1993, la Commission a décidé de porter la requête à

la connaissance du Gouvernement défendeur et d’inviter celui-ci à

présenter par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-

fondé des griefs formulés au titre de l’article 2 de la Convention.

 

     Suite aux demandes du Gouvernement, le délai imparti pour la

présentation des observations a été prolongé à deux reprises,

respectivement en date du 8 octobre 1993 et du 5 janvier 1994.

 

     Le 26 janvier 1994 le Gouvernement a présenté ses observations

et les observations en réponse du requérant sont parvenues le

10 mars 1994.

 

EN DROIT

 

     Le requérant se plaint de ce que son fils aurait été tué par les

forces de l’ordre lors d’une manifestation non autorisée qui s’est

déroulée le 4 mars 1991 à idil. Il invoque l’article 2 (art. 2) de la

Convention qui garantit le droit à la vie.

 

     Le Gouvernement défendeur fait observer que lors de la

manifestation en cause, les forces de l’ordre n’avaient tiré qu’à titre

d’avertissement afin de disperser les manifestants. En soulignant que

le requérant n’apporte aucune preuve concrète à l’appui de ses

allégations, il soutient que le fils du requérant a été touché par une

balle tirée par les manifestants et les forces de l’ordre.

 

     Le Gouvernement rappelle également que les forces de l’ordre ont

le droit de prendre des mesures préventives en cas d’une émeute. Pour

le Gouvernement, tel était le cas en l’espèce.

 

     Le requérant conteste les thèses du Gouvernement. Il souligne que

son fils n’avait aucun lien avec le PKK et ne se trouvait pas parmi les

manifestants. Il soutient que son fils a été touché par une balle tirée

par les forces de sécurité, alors qu’il essayait de rejoindre son

domicile. Le requérant précise qu’il n’a pas été prouvé que les

manifestants avaient tiré des coups de feu sur les forces de l’ordre

et fait remarquer que toutes les cartouches retrouvées sur les lieux

venaient d’armes appartenant aux forces de sécurité.

 

     La Commission a procédé à un examen préliminaire de

l’argumentation des parties concernant le bien-fondé de la requête.

Elle estime que les griefs du requérant posent, au regard de l’article

2 (art. 2) de la Convention, des questions complexes de fait et de

droit qui nécessitent un examen au fond. La requête ne saurait, dès

lors, être déclarée manifestement mal fondée. La Commission constate

par ailleurs que la requête ne se heurte à aucun autre motif

d’irrecevabilité.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

     Le Secrétaire                            Le Président

    de la Commission                         de la Commission

 

     (H. C. KRÜGER)                          (C. A. NØRGAARD)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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