Pénal Cour européenne des droits de l'homme

A.D. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0831DEC002154993



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 21549/93

                 présentée par A. D.

                 contre la France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 31 août 1994 en présence

de

 

           MM.   S. TRECHSEL, Président

                 H. DANELIUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

 

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 17 décembre 1992 par A. D. contre la

France et enregistrée le 22 mars 1993 sous le N° de dossier 21549/93;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

 EN FAIT

 

      Le requérant, de nationalité française, est né en 1949 et réside

à Kremlin Bicètre. Il est invalide.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été présentés par le requérant peuvent

se résumer comme suit.

 

      Par lettre recommandée du 10 juillet 1987, la caisse

d’allocations familiales de Dieppe (C.A.F.) saisit le tribunal des

affaires de sécurité sociale du Val de Marne d’une demande tendant à

obtenir la condamnation du requérant au remboursement d’une somme de

5.578 francs, représentant l’allocation logement perçue du 1er août

1984 au 30 novembre 1984.

 

      Par jugement du 10 octobre 1988, le tribunal des affaires de

sécurité sociale de Créteil déclara recevable la demande de la C.A.F.

au motif que dès le mois d’août 1984 les enfants issus du mariage du

requérant n’habitaient plus au domicile de leur père mais étaient pris

en charge par leur mère. Le tribunal condamna le requérant à payer la

somme de 5.578 francs et le renvoya à saisir la caisse d’une demande

de remise de dette.

 

      Le 29 décembre 1988, le requérant demanda l’aide judiciaire afin

de se pourvoir en cassation contre le jugement du 10 octobre 1988. La

décision de rejet de sa demande lui fut notifiée le 8 novembre 1989 par

la commission des dispenses d’honoraires d’avocats au Conseil d’Etat

et à la Cour de cassation.

 

      Dans son mémoire en cassation du 19 avril 1990, le requérant fit

notamment valoir que ce n’était pas lui l’allocataire mais son épouse

et qu’il n’avait jamais perçu le somme litigieuse.

 

      Le 18 juin 1992,  la Cour de cassation rejeta le pourvoi du

requérant au motif que ses moyens ne tendaient qu’à remettre en

discussion devant la Cour de cassation les circonstances de fait et les

éléments de preuve appréciés par les juges du fond.

 

GRIEFS

 

1.    Le requérant se plaint de la durée de la procédure, qui a débuté

le 10 juillet 1987 par la saisine du tribunal des affaires de sécurité

sociale par la C.A.F., et s’est terminée le 18 juin 1992 par l’arrêt

de la Cour de cassation.

 

2.    Le requérant se plaint de la violation de son droit à un procès

équitable au sens de l’article 6 par. 1 de la Convention car selon lui,

c’est son épouse qui était bénéficiaire de l’allocation.

 

3.    Il estime également que sa condamnation, et non pas celle de son

épouse, est une discrimination au sens de l’article 14 de la

Convention.

 

4.    Le requérant se plaint de la violation de l’article 1er du

Protocole No. 1 à la Convention dans la mesure où il estime avoir été

condamné à un remboursement indû.

 

5.    Le requérant se plaint également sans autre précision de la

violation des articles 5 et 8 de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant se plaint de la durée de la procédure et invoque

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

      En l’état actuel du dossier, la Commission estime ne pas être en

mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge

nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaisssance du

Gouvernement défendeur en application de l’article 48 par. 2 de son

règlement intérieur.

 

2.    Le requérant se plaint de la violation des articles 5, 6 (procès

équitable), 8 et 14 (art. 5, 6, 8, 14) de la Convention ainsi que de

l’article 1er du Protocole Additionnel (P1-1).

 

      Dans la mesure où les allégations ont été étayées et où elle est

compétente pour en connaître, la Commission n’a relevé aucune apparence

de violation de ces droits et libertés.

 

      Il s’ensuit que ces griefs doivent être rejetés pour défaut

manifeste de fondement conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2)

de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      AJOURNE  l’examen du grief concernant la durée de la procédure;

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

      Le Secrétaire de la                         Le Président de la

       Deuxième Chambre                           Deuxième Chambre

 

          (K. ROGGE)                                (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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