Civil Cour européenne des droits de l'homme

BONNET contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0831DEC002150293



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 21502/93

                 présentée par Michel BONNET

                 contre la France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 31 août 1994 en présence

de

 

           MM.   S. TRECHSEL, Président

                 H. DANELIUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

 

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 4 février 1992 par Michel BONNET

contre la France et enregistrée le 10 mars 1993 sous le N° de dossier

21502/93.

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant français né en 1922 et résidant

à Nantes.  Il exerce la profession de paysagiste-pépiniériste.

 

      Les faits de la cause tels qu’ils ont été exposés par le

requérant peuvent se résumer comme suit.

 

      Le 8 août 1980, le requérant a introduit une requête devant le

tribunal administratif de Nantes tendant à la condamnation de la

société Cofiroute à lui verser une indemnité d’un montant de deux

millions de francs, en raison des perturbations apportées au régime

naturel des eaux par la construction de l’autoroute A 11 au travers de

ses pépinières.

 

      Le 6 janvier 1983, le tribunal administratif de Nantes rejeta une

partie des conclusions du requérant et ordonna d’autre part une

expertise avant dire droit sur les autres conclusions du requérant.

 

      Le rapport d’expertise fut déposé au greffe du tribunal le

1er juillet 1983.

 

      Par jugement rendu en date du 2 avril 1984, suivant audience du

8 mars 1984, le tribunal administratif de Nantes ordonna une expertise

complémentaire à l’effet « de vérifier si les phénomènes ponctuels

d’inondation constatés ont altéré les plantations et apporté une moins-

value aux terrains du requérant ».

 

      L’expert déposa son rapport le 24 septembre 1984.

 

      Par jugement du 23 mai 1985, le tribunal débouta le requérant de

sa demande en indemnisation  du préjudice ( nouvellement évalué à

700.000,00 francs).

 

      Le 13 juillet 1985, le requérant se pourvut en cassation contre

le jugement précité devant le Conseil d’Etat.

 

      Par arrêt rendu en date du 15 juin 1988, le Conseil d’Etat annula

une partie du jugement attaqué en ce que le préjudice subi par le

requérant sur une parcelle de son terrain était imputable à la société

Cofiroute et présentait un caractère anormal et spécial.  Il renvoya

en conséquence le requérant devant le tribunal administratif pour qu’il

statue sur le montant de l’indemnité due par la société Cofiroute au

requérant et rejeta la requête pour le surplus.

 

      Par jugement du 18 janvier 1990, le tribunal administratif de

Nantes condamna la société Cofiroute à verser au requérant une

indemnité de 200.000,00 francs et mit également à sa charge les frais

d’expertises, liquidés à la somme de 27.577,25 francs.

 

      Le 19 mars 1990, la société Cofiroute interjeta appel du jugement

du 18 janvier 1990 devant la cour administrative d’appel de Nantes.

Elle contestait principalement le montant de l’indemnité allouée au

requérant.

 

      Le requérant déposa son mémoire en défense le 22 mai 1990 et par

la voie du recours incident demanda à la cour administrative d’appel

de condamner la société Cofiroute à lui verser une indemnité de

655.754,06 et de 615.889,80 francs, au titre respectivement de la perte

des végétaux sur la parcelle litigieuse et des travaux à réaliser sur

cette même parcelle.

 

      Par arrêt rendu en date du 19 novembre 1992, suivant audience du

5 novembre 1992, la cour administrative d’appel de Nantes rejeta

l’appel de la société Cofiroute ainsi que le recours incident du

requérant.

 

      Son recours devant le Conseil d’Etat a été déclaré, à une date

non précisée, forclos, le requérant n’ayant pas présenté le recours

dans les délais prescrits.

 

GRIEFS

 

      Invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention, le requérant se

plaint de n’avoir pas obtenu, après plus de dix ans de procédure, une

juste indemnisation par les juridictions administratives auxquelles il

reproche de ne pas avoir fixé une juste réparation eu égard aux

dommages subis et à la durée de la procédure.

 

EN DROIT

 

      Le requérant considère que l’indemnisation allouée par les

juridictions administratives est injustifiée compte tenu des dommages

subis et de la durée de la procédure devant ces juridictions.  Il

allègue à cet égard la violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de

la Convention.

 

      La Commission considère que ce grief doit être apprécié sous deux

angles différents.

 

a.    En ce qui concerne le grief tiré de l’inéquité de la procédure:

 

      Tout d’abord, relativement à l’appréciation qui a été faite par

les tribunaux saisis des dommages subis par le requérant, la Commission

n’est pas appelée à se prononcer sur la question de savoir si les faits

présentés par le requérant révèlent l’apparence d’une violation de la

Convention.  En effet, la Commission constate que le recours auprès du

Conseil d’Etat a été déclaré forclos.  Dès lors, elle estime que le

requérant n’a pas épuisé, conformément à l’article 26 (art. 26) de la

Convention, les voies de recours internes de sorte que cette partie de

la requête doit être rejetée conformément à l’article 27 par. 3

(art. 27-3) de la Convention.

 

b.    En ce qui concerne le grief tiré de la durée de la procédure

      devant les juridictions administratives :

 

      Considérant la seconde branche du grief, la Commission relève

que le caractère injuste de l’indemnisation est lié par le requérant

à la durée de la procédure devant les juridictions internes.  Par

conséquent, la Commission estime que cette partie du grief doit être

analysée sous l’angle du droit à être entendu dans un « délai

raisonnable » au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

      S’agissant  précisément de la durée de la présente procédure, la

Commission constate que la procédure a débuté le 8 août 1980 et qu’elle

s’est achevée le 19 novembre 1992.  Partant, la durée de la procédure

qu’il échet d’apprécier porte sur environ douze ans.

 

      En l’état actuel du dossier, la Commission estime ne pas être en

mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge

nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance du

Gouvernement défendeur en application de l’article 48 par. 2b) de son

règlement intérieur.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      AJOURNE L’EXAMEN DU GRIEF tiré de la durée de la procédure

      litigieuse ;

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

    Le Secrétaire de la                Le Président de la

     Deuxième Chambre                   Deuxième Chambre

 

        (K. ROGGE)                        (S. TRECHSEL)

 

 

 

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un recours devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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