Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE CACUCI ET S.C. VIRRA & CONT PAD S.R.L. c. ROUMANIE
Violation de l'article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 – Respect de la vie privée);Non-violation de l'article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 – Respect du domicile);Non-violation de l'article 13+8-1 – Droit à un recours effectif (Article 13 – Recours effectif) (Article 8-1 – Respect du…
Si vous êtes concerné, un avocat devant la CEDH peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit public.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.