Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE OOO SITI STROY ET AUTRES c. RUSSIE
Violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure d'exécution;Article 6-1 – Accès à un tribunal;Délai raisonnable);Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 – Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 – Respect des biens);Violation de l'article 13+6-1 – Droit à un recours effectif (Article 13 – Recours effectif)…
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.