Famille Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE SAVINOVSKIKH ET AUTRES c. RUSSIE
Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Art. 34) Requêtes individuelles;(Art. 34) Locus standi;Violation de l'article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 – Respect de la vie familiale);Préjudice moral – réparation (Article 41 – Préjudice moral;Satisfaction équitable);Préjudice moral – constat de violation suffisant (Article 41 – Préjudice moral;Satisfaction équitable)
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en recours CEDH.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.