Civil Cour européenne des droits de l'homme

BRUNIER contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1998:1027DEC004063198

SUR LA RECEVABILITE

 

 

 

    de la requête N° 40631/98

    introduite par Pierre BRUNIER

    contre la France

 

     __________

 

 La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième Chambre), siégeant en chambre du conseil le 27 octobre 1998 en présence de

 

  MM. J.-C. GEUS, Président

   M.A. NOWICKI

   G. JÖRUNDSSON

   A. GÖZÜBÜYÜK

   J.-C. SOYER

   H. DANELIUS

  Mme G.H. THUNE

  MM. F. MARTINEZ

   I. CABRAL BARRETO

   D. ŠVÁBY

   P. LORENZEN

   E. BIELIUNAS

   E.A. ALKEMA

   A. ARABADJIEV

 

  Mme  M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre,

 

 

 Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

 Vu la requête introduite le 13 janvier 1998 par Pierre BRUNIER  contre la France et enregistrée le 2 avril 1998 sous le N° de dossier 40631/98 ;

 

 Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;

 

 Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le 21 septembre 1998 et les observations en réponse présentées par le requérant le 6 octobre 1998 ;             

 

 Après avoir délibéré,

 

 Rend la décision suivante :

 

 EN FAIT

 

 Le requérant est un ressortissant français né en 1945 et demeurant à Marseille. Devant la Commission il est représenté par Maître Jean-Luc GUASCO, avocat au barreau de Marseille.

 

 Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par les parties, peuvent se résumer comme suit :

 

 Le 27 janvier 1992, le requérant engagea une procédure devant le conseil de prud’hommes de Marseille pour rupture abusive de son contrat de travail.

 

 Le 30 juin 1993, le conseil de prud’hommes débouta le requérant de ses prétentions.

 

 Le requérant fit appel de cette décision le 26 juillet 1993.

 

 Par arrêt du 26 novembre 1997, la 18ème chambre sociale de la cour d’appel d’Aix-en-Provence confirma le jugement du conseil de prud’hommes en ce qu’il mit hors de cause la société défenderesse et débouta le requérant de sa demande en paiement d’un complément maladie, mais le réforma pour le surplus en condamnant la société à payer au requérant la somme de 6735 francs au titre d’indemnité de requalification et 44 100 francs au titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat.

 

 

GRIEF

 

 Le requérant se plaint de la durée excessive de la procédure et invoque l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

 La requête a été introduite le 13 janvier 1998 et enregistrée le 2 avril 1998.

 

 Le 1er juillet 1998, la Commission a décidé de porter la requête à la connaissance du gouvernement mis en cause, en l’invitant à présenter par écrit ses observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.

 

 Le Gouvernement a présenté ses observations le 21 septembre 1998 et le requérant y a répondu le 6 octobre 1998.

 

 

EN DROIT

 

 Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 27 janvier 1992 et s’est terminée le 26 novembre 1997. Elle a donc duré cinq ans et près de 10 mois.

 

 Le gouvernement défendeur admet que la durée de la procédure est excessive. Cette lenteur étant partiellement due à un encombrement du rôle de la juridiction de sécurité, il reconnaît qu’il s’agit d’un fonctionnement défectueux imputable à l’Etat.

 

 Toutefois, le Gouvernement estime que le requérant aurait dû faire usage de l’action en réparation pour faute lourde dans l’administration de la justice prévue par l’article L 781-1 du Code de l’organisation judiciaire. Il se réfère à cet égard à une nouvelle décision du tribunal de grande instance de Paris en date du 5 novembre 1997 pour démontrer que la jurisprudence interne a évolué et que cette voie de recours aurait désormais une efficacité renforcée. Il considère que, faute pour le requérant d’avoir exercé cette action, la requête doit être rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes.

 

 A titre subsidiaire, le Gouvernement rappelle que dans une décision du 20 mai 1998 (N° 36153/97), la Commission a reconnu qu’en théorie la voie de droit prévue à l’article L. 781-1 pourrait être utilisée, mais que l’on ne saurait, à ce stade, parler d’une nouvelle jurisprudence établie, car la décision précitée du tribunal de grande instance de Paris est actuellement frappée d’appel. En conséquence, le Gouvernement considère que la requête doit, en tout état de cause, être rejetée comme étant prématurée, dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel de Paris, qui doit prochainement statuer sur l’appel interjeté contre le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 5 novembre 1997.

 

 Se fondant sur la jurisprudence de la Commission en la matière, le requérant s’oppose à l’argumentation du Gouvernement.

 

 La Commission rappelle qu’elle a déjà considéré à de multiples reprises que l’action en responsabilité de l’Etat fondée sur l’article L 781-1 du Code de l’organisation judiciaire ne constituait pas un recours efficace contre la durée excessive d’une procédure (voir en dernier lieu N° 37725/97 à 37747/97, déc. 1er juillet 1998, où le Gouvernement s’était déjà prévalu de la décision du tribunal de grande instance de Paris du 5 novembre 1997). L’exception de non-épuisement soulevée par le Gouvernement ne saurait donc être retenue.

 

 Par ailleurs, la Commission ne peut souscrire à l’argument du Gouvernement selon lequel la présente requête doit être considérée comme prématurée, dans l’attente de l’arrêt statuant sur l’appel interjeté contre le jugement du tribunal de grande instance de Paris précité. Ni la lettre, ni l’esprit des articles 26 et 27 de la Convention n’exigent, en effet, de suspendre l’introduction d’une requête dans l’attente d’une hypothétique évolution de jurisprudence susceptible d’affecter les conditions de recevabilité d’une plainte.

 

 La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai raisonnable » et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

 Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

 DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

   

 

         M.-T. SCHOEPFER                                J.-C. GEUS

            Secrétaire                                               Président

      de la Deuxième Chambre                   de la Deuxième Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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