Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE BELOMESTNOV ET AUTRES c. RUSSIE
Violation de l'article 11 – Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 – Liberté de réunion pacifique);Violation de l'article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 – Respect du domicile);Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 – Arrestation ou détention régulières);Violation de l'article 6 – Droit…
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.