Civil Cour européenne des droits de l'homme

GROMME ET AUTRES c. ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2019:0516DEC006923910

 

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 69239/10
Antonino GROMME et autres
contre l’Italie

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 16 mai 2019 en un comité composé de :

 Aleš Pejchal, président,
 Jovan Ilievski,
 Gilberto Felici, juges,
et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,

Vu la requête susmentionnée introduite le 27 octobre 2010,

Vu la déclaration formelle d’acceptation d’un règlement amiable de cette affaire,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe.

Les requérants ont été représentés devant la Cour par Me B. Forte, avocat exerçant à Sora.

Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 § 1  de la Convention (accès à un tribunal et la durée de la procédure civil) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »).

La Cour a reçu la déclaration de règlement amiable en vertu de laquelle les requérants acceptaient de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de cette requête, le Gouvernement s’étant engagé à leur verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Ces sommes seront versées dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.

Le paiement vaudra règlement définitif de l’affaire.

EN DROIT

La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen de la requête concernée. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.

Fait en français puis communiqué par écrit le 6 juin 2019.

Liv Tigerstedt Aleš Pejchal
Greffière adjointe f.f. Président

ANNEXE

Numéro et date d’introduction

de la requête

Nom du requérant et

date de naissance

Nom et ville du représentant

Date de réception de la déclaration du Gouvernement

Date de réception de la déclaration

du requérant

Montant alloué pour dommage moral par requérant ou foyer (en euros)[i]

Montant alloué pour frais et dépens pour la requête (en euros)[ii]

69239/10

27/10/2010

(4 requérants)

1. Antonino Gromme

06/11/1943

 

 

2. Flory Savian

26/07/1949

décédé le 02/12/2015

Héritier :

Luigi Savian

04/05/1934

 

3. Rolando Montemari

31/07/1944

décédé le 10/12/2013

Héritière décédée:

Elisa Guidotti

11/03/1937

décédée le 22/04/2015

Héritiers (Foyer) :

Aldo Baffa

05/08/1984

Valentina Baffa

03/08/1986

Giorgio Di Paolasanti

23/02/1953

Paolo Di Paolasanti

14/06/1958

Piera Di Paolasanti

14/06/1958

Alessia Mazzucco

30/06/1976

Luca Mazzucco

16/04/1987

 

 

4. Elisa Guidotti

11/03/1937

décédée le 22/04/2015

Héritiers (Foyer) :

Giuseppe Corinti

06/08/1958

Rita Corinti

05/06/1962

Antonio Guidotti

23/10/1935

Letizia Guidotti

03/08/1939

Luigi Guidotti

07/03/1944

Maria Guidotti

04/10/1946

Mariella Guidotti

04/09/1964

Nazzareno Guidotti

24/07/1940

Vincenzo Guidotti

16/04/1942

Antonia Poletti

08/08/1952

Antonio Poletti

15/08/1938

Carla Poletti

05/04/1955

Filomena Poletti

13/07/1935

Irma Poletti

05/02/1941

Loris Poletti

07/11/1975

Rinaldo Poletti

02/08/1972

Rita Poletti

16/06/1950

 

Av. Bruno Forte

Sora

19/03/2019

20/09/2018

7 600

1 000

 

[i].  Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.

[ii].  Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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