Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE GIZZATOVA c. RUSSIE
Violation de l'art. 6-1;Violation de P1-1;Dommage matériel – réparation pécuniaire;Préjudice moral – réparation pécuniaire
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en recours CEDH. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat expert en droit public.
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.