Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE PENDIĆ c. SERBIE
Violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure d'exécution;Article 6-1 – Délai raisonnable);Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 – Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 – Respect des biens)
Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en recours CEDH peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit public.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.