Pénal Cour européenne des droits de l'homme

ARIF ET AUTRES c. GRÈCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2019:0702DEC004116317

 

 

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 41163/17
Efstathios ARIF et autres
contre la Grèce

 

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 2 juillet 2019 en un comité composé de :

 Aleš Pejchal, président,
 Tim Eicke,
 Jovan Ilievski, juges,
et de Renata Degener, greffière adjointe de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 31 mai 2017,

Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire en ce qui concerne les requérants figurant sous les nos 1 à 23 et 26 dans la liste jointe en annexe,

Vu le courrier du 21 mars 2019 concernant les requérants figurant sous les nos 24 et 25 dans la liste jointe en annexe,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

1.  La liste des parties requérantes figure en annexe. Les requérants ont été représentés devant la Cour par Mes K. Tsitselikis et A. Spathis, avocats au barreau de Thessalonique.

2.  Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. I-K. Chalkias, Président du Conseil juridique de l’État.

3.  Le gouvernement albanais n’a pas usé de son droit d’intervenir dans la procédure (article 36 de la Convention).

4.  Invoquant l’article 3 de la Convention, les requérants se plaignaient de leurs conditions de détention dans la prison de Diavata (Thessalonique). Invoquant l’article 13, ils se plaignaient également de l’absence d’un recours effectif pour se plaindre de celles-ci.

 

  1. En ce qui concerne les requérants figurant sous les nos 1 à 23 et 26

5.  Les 21 et 28 février 2019, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser aux requérants les sommes suivantes : la somme de 3 400 EUR (trois mille quatre cents euros) aux requérants figurant sous les nos 1, 11 et 21, la somme de 13 900 EUR (treize mille neuf cents euros) au requérant figurant sous le no 2, la somme de 4 800 EUR (quatre mille huit cents euros) au requérant figurant sous le no 3, la somme de 4 600 EUR (quatre mille six cents euros) aux requérants figurant sous les nos 4 et 5, la somme de 7 800 EUR (sept mille huit cents euros) au requérant figurant sous le no 6, la somme de 9 600 EUR (neuf mille six cents euros) au requérant figurant sous le no 7, la somme de 2 000 EUR (deux mille euros) à chacun des requérants figurant sous les nos 8 et 17, la somme de 6 400 EUR (six mille quatre cents euros) au requérant figurant sous le no 9, la somme de 12 000 EUR (douze mille euros) au requérant figurant sous le no 10, la somme de 5 000 EUR (cinq mille euros) à chacun des requérants figurant sous les nos 12 et 15, la somme de 5 300 EUR (cinq mille trois cents euros) à chacun des requérants figurant sous les nos 13 et 16, la somme de 6 200 EUR (six mille deux cents euros) au requérant figurant sous le no 14, la somme de 7 500 EUR (sept mille cinq cents euros) au requérant figurant sous le no 18, la somme de 3 100 EUR (trois mille cent euros) à chacun des requérants figurant sous les nos 19 et 20, la somme de 5 500 EUR (cinq mille cinq cents euros) au requérant figurant sous le no 22, la somme de 8 000 EUR (huit mille euros) au requérant figurant sous le no 23 et la somme de 4 200 EUR (quatre mille deux cents euros) au requérant figurant sous le no 26. Ces requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de leur requête. Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable et seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.

  1. En ce qui concerne les requérants figurant sous les nos 24 et 25

6.  Le 27 février 2019, le Gouvernement a transmis au greffe ses observations en ce qui concerne ces requérants. Celles-ci ont été adressées à ces derniers, qui ont été invités à soumettre leurs observations et demandes de satisfaction équitable avant le 26 avril 2019.

7.  Le 21 mars 2019, l’avocat des requérants a informé le greffe que les requérants figurant sous les nos 24 et 25 ne souhaitaient plus maintenir leur requête devant la Cour.

EN DROIT

8.  La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues le Gouvernement et les requérants figurant sous les nos 1 à 23 et 26. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses Protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête en ce qui concerne lesdits requérants.

9.  Quant aux requérants figurant sous les nos 24 et 25, à la lumière de ce qui précède et en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour conformément à l’article 37 § 1 a) de la Convention, considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête en ce qui les concerne.

10.  En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.

 

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle en application des articles 37 § 1 a) et  39 de la Convention.

Fait en français puis communiqué par écrit le 25 juillet 2019.

Renata Degener Aleš Pejchal
Greffière adjointe Président

ANNEXE

 

No

Prénom NOM

Année de naissance

Nationalité

1

Efstathios ARIF

1979

grec

2

Grigorios ARABATZIS

1974

grec

3

Charalambos ASIMAKOPOULOS

1980

grec

4

Petros BARKOULIS

1978

grec

5

Savvas DEMIR

1976

grec

6

Efstathios DIMITRIADIS

1966

grec

7

Chrysovalantis FEIM

1988

grec

8

Saddam HUSSEIN

1989

pakistanais

9

Mudasar JAWED

1983

pakistanais

10

Fotios KARIOFILLIS

1993

grec

11

Kosmas KAVOUNOPOULOS

1973

grec

12

Uwrim KONDRA

1960

albanais

13

Emra MOUHAREMOGLOU OR DEMIR ALIOGLOU

1986

grec

14

Apostolos MOURATIDIS

1978

grec

15

Dimitrios MOUSTAFAOGLOU

1975

grec

16

Vincent Chukwubike NWANKWUN-RICH

1985

nigérian

17

Ferintin Evaggelos RAMADANOGLOU

1982

grec

18

Hrisovalantis RASIMOGLOU

1978

grec

19

Evaggelos SAMARAS

1987

grec

20

Stelios SAMARAS

1994

grec

21

Rafael SEFER

1986

grec

22

Antonios SERIF

1986

grec

23

Dimitrios SERIF

1994

grec

24

Petros SERIF

1962

grec

25

Lazaros TOMARAS

1989

grec

26

Sotirios ZOULEFKIAR

1973

grec

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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