Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE ŞEKER c. TURQUIE
Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 – Épuisement des voies de recours internes);Non-violation de l'article 38 – Examen contradictoire de l'affaire-{général} (Article 38 – Examen contradictoire de l'affaire);Non-violation de l'article 2 – Droit à la vie (Article 2-1 – Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 2 – Droit à la vie (Article 2-1 – Enquête effective) (Volet procédural);Non-violation de l'article 3 -…
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.