Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE KRZAK c. POLOGNE
Violation de l'art. 6-1;Irrecevable sous l'art. 6-1 en ce qui concerne la procédure pénale;Irrecevable en ce qui concerne la deuxième réquerante;Dommage matériel – demande rejetée;Préjudice moral – réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) – demande rejetée
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.