Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE B.B. c. ROYAUME-UNI
Violation des art. 14+8 en ce qui concerne la différence de traitement entre homosexuels et hétérosexuels;Non-lieu à examiner les art. 14+8 en ce qui regarde la discrimination alléguée en raison de l'âge;Dommage matériel – demande rejetée;Préjudice moral – réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) – demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens – procédure de la Convention
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.