Pénal Cour européenne des droits de l'homme

ANDRIUTA c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

ECLI ECLI:CE:ECHR:2019:0321DEC005528913

 

 

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 55289/13
Ala ANDRIUTA
contre la République de Moldova

 

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 21 mars 2019 en un comité composé de :

 Stéphanie Mourou-Vikström, présidente,
 Arnfinn Bårdsen,
 Darian Pavli, juges,

et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,

Vu la requête susmentionnée introduite le 27 août 2013,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

1.  La requérante, Mme Ala Andriuță, une ressortissante moldave née en 1965, résidait à Şeptelici.

2.  Invoquant l’article 2 de la Convention, elle se plaignait d’une ineffectivité de l’enquête sur les circonstances de la mort de son fils.

3.  Le 31 mars 2017, la Cour a communiqué au gouvernement moldave (« le Gouvernement ») le grief de la requérante tel qu’exposé ci-dessus.

4.  Le 15 novembre 2017, le Gouvernement a transmis au greffe ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête. Celles-ci ont été adressées à la partie requérante le 29 novembre 2017, laquelle a été invitée à faire parvenir les siennes en réponse avant le 15 décembre 2017. Le 7 mars 2018, le greffe a adressé à la partie requérante une lettre l’informant, entre autres, que le délai qui lui avait été imparti pour présenter ses observations en réponse était échu.

5.  Le 29 mars 2018, le greffe a été informé du décès de la requérante. Aucun héritier ne s’est présenté pour continuer la procédure.

EN DROIT

6.  À la lumière de ce qui précède, la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête au sens de l’article 37 § 1 c) de la Convention.

Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle.

Fait en français puis communiqué par écrit le 11 avril 2019.

 Liv Tigerstedt Stéphanie Mourou-Vikström
Greffière adjointe f.f. Présidente

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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