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Conseil constitutionnel, Décision n° 2022-1005 QPC du 29 juillet 2022

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Conseil constitutionnel, Décision n° 2022-1005 QPC du 29 juillet 2022

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Le Conseil constitutionnel a rendu, le 29 juillet 2022, la décision n° 2022-1005 QPC relative au premier alinéa de l’article 909 du code civil. Une personne avait consenti des libéralités au profit de membres du corps médical lui ayant prodigué des soins avant son décès. Les ayants droit ont engagé une action devant les juridictions civiles pour obtenir l’annulation de ces dispositions testamentaires. La Cour de cassation a transmis, par un arrêt de la première chambre civile du 24 mai 2022, la question de la constitutionnalité de cette règle. La requérante soutient que l’interdiction générale de gratifier ses soignants porte une atteinte disproportionnée au droit de disposer librement de son patrimoine. Cette règle méconnaîtrait le droit de propriété protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. La juridiction constitutionnelle doit déterminer si la protection des malades vulnérables justifie une restriction absolue de la liberté de disposer des biens. Le Conseil constitutionnel déclare la disposition conforme à la Constitution en soulignant le but d’intérêt général poursuivi par le législateur. L’atteinte au droit de propriété est jugée proportionnée dès lors qu’elle se limite aux soins liés à la pathologie ayant causé la mort. La reconnaissance d’une limitation légitime au droit de propriété (I) justifie la validation d’un dispositif de protection proportionné (II).

I. La préservation des droits patrimoniaux face à la vulnérabilité présumée

A. L’identification d’une atteinte justifiée au droit de disposer de ses biens Le droit de disposer librement de son patrimoine constitue un attribut essentiel du droit de propriété protégé par la Déclaration de 1789. Les juges constitutionnels affirment que « les dispositions contestées portent atteinte à ce droit » en limitant la capacité de gratifier certains soignants. Cette restriction législative empêche les malades d’exprimer leur gratitude matérielle envers les professionnels de santé présents durant leurs derniers jours. L’interdiction frappe directement l’autonomie de la volonté en instaurant une incapacité de recevoir fondée sur la profession du bénéficiaire pressenti. Le législateur peut cependant apporter des limites justifiées par l’intérêt général à la condition qu’elles ne soient pas manifestement disproportionnées. La décision examine donc la validité du motif invoqué par les autorités publiques pour restreindre cette faculté de disposer des biens.

B. La protection de l’intérêt général contre les risques de captation Le législateur a entendu assurer la protection de personnes dont il a estimé qu’elles étaient placées dans une situation de vulnérabilité. L’objectif poursuivi vise à prévenir efficacement le risque de captation d’une partie des biens par ceux qui prodiguaient des soins. Le juge considère que cette protection constitue un but d’intérêt général suffisant pour limiter l’exercice du droit de propriété. La mesure protège les héritiers et le malade contre d’éventuelles pressions morales exercées au moment où la fin de vie approche. Cette suspicion légale évite des contestations judiciaires complexes portant sur la réalité du consentement après le décès du donateur. L’équilibre ainsi trouvé entre protection et liberté repose sur une appréciation concrète des risques inhérents à la relation thérapeutique terminale.

II. La validation d’une interdiction proportionnée aux objectifs législatifs

A. Un champ d’application circonscrit aux soins de la dernière maladie L’interdiction « ne s’applique qu’aux seuls membres des professions médicales » et aux auxiliaires ayant effectivement dispensé des soins au patient. Le Conseil constitutionnel précise que la limitation ne vaut que pour les libéralités consenties pendant le cours de la maladie mortelle. Cette délimitation stricte évite une interdiction trop large qui s’appliquerait à des professionnels étrangers au traitement de la pathologie fatale. Le lien de causalité entre les soins et le décès garantit que la restriction reste focalisée sur la situation de dépendance réelle. Néanmoins, l’incapacité de recevoir demeure automatique dès lors que les conditions de la loi sont réunies au jour de l’acte. Cette précision assure une application prévisible de la norme tout en limitant son impact sur les relations professionnelles habituelles du patient.

B. La constitutionnalité d’une mesure de prévention de l’influence indue L’atteinte résultant des dispositions contestées est déclarée « justifiée par un objectif d’intérêt général et proportionnée à cet objectif » par la juridiction. Le refus d’autoriser la preuve contraire permet de maintenir une sécurité juridique indispensable dans la gestion des successions et des libéralités. Cette solution confirme la validité constitutionnelle d’un régime protecteur ancien qui place l’intérêt de la personne vulnérable au premier plan. La décision assure un équilibre pérenne entre la liberté individuelle des donateurs et la préservation de l’intégrité du consentement terminal. Elle consacre ainsi la prévalence de la protection sociale sur l’absolutisme du droit de propriété dans le cadre de la fin de vie. Cette position jurisprudentielle ferme définitivement la voie à une remise en cause de l’article 909 au nom de l’autonomie individuelle.

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