Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE PETROV ET AUTRES c. RUSSIE
Violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure pénale;Article 6-1 – Tribunal impartial);Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 – Arrestation ou détention régulières);Violation de l'article 2 du Protocole n° 7 – Droit à un double degré de juridiction en matière pénale (Article 2 du Protocole…
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en recours CEDH. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit pénal.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.