Civil Cour européenne des droits de l'homme

QUINCI contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1998:0708DEC003802797



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

 

                      de la requête N° 38027/97

                      par Eric QUINCI

                      contre la France

 

 

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 8 juillet 1998 en présence

de

 

           MM.   J.-C. GEUS, Président

                 M.A. NOWICKI

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 I. CABRAL BARRETO

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 A. ARABADJIEV

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre,

 

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 27 janvier 1997 par Eric QUINCI

contre la France et enregistrée le 3 octobre 1997 sous le N° de dossier

38027/97 ;

 

      Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

26 mars 1998 et les observations en réponse présentées par la partie

requérante le 4 mai 1998;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      La partie requérante, de nationalité française, réside à

Marseille (Bouches-du-Rhône).

 

      Elle est représentée devant la Commission par Maître Jean-

Luc Guasco, avocat à Marseille (Bouches-du-Rhône).

 

      Le 26 janvier 1993, suite à son licenciement, la partie

requérante saisit le conseil de prud’hommes de Marseille, qui rendit

un jugement le 3 janvier 1994.

 

      La partie requérante ayant fait appel de cette décision, la cour

d’appel d’Aix-en-Provence rendit son arrêt le 3 mars 1997.

 

 

GRIEF

 

      La partie requérante se plaint de la durée de la procédure et

invoque l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 27 janvier 1997 et enregistrée le

3 octobre 1997.

 

      Le 3 décembre 1997, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du gouvernement mis en cause, en l’invitant à

présenter par écrit ses observations sur sa recevabilité et son bien-

fondé.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 26 mars 1998 et

la partie requérante y a répondu le 4 mai 1998.

 

 

EN DROIT

 

      Le grief de la partie requérante porte sur la durée de la

procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 26 janvier 1993 et

s’est terminée le 3 mars 1997. Elle a donc duré quatre ans, un mois et

cinq jours.

 

      Le gouvernement défendeur admet que la durée de la procédure ne

saurait être considérée comme raisonnable au regard de l’article 6

(art. 6) de la Convention. Cette lenteur étant due à un encombrement

chronique du rôle des chambres sociales de la cour d’appel d’Aix-en-

Provence, il reconnaît que, malgré les importants moyens mis en oeuvre

pour y remédier, il s’agit d’un fonctionnement défectueux imputable à

l’Etat.

 

      Toutefois, le Gouvernement estime que la partie requérante aurait

dû faire usage de l’action en réparation pour faute lourde dans

l’administration de la justice prévue par l’article L 781-1 du Code de

l’organisation judiciaire. Il se réfère à cet égard à une nouvelle

décision du tribunal de grande instance de Paris en date du

5 novembre 1997 pour démontrer que la jurisprudence interne a évolué

et que cette voie de recours aurait désormais une efficacité renforcée.

Il considère que, faute pour la partie requérante d’avoir exercé cette

action, la requête doit être rejetée pour non-épuisement des voies de

recours internes.

 

      La partie requérante s’oppose à l’argumentation du Gouvernement,

relevant notamment que la décision du 5 novembre 1997 citée à l’appui

de sa thèse est actuellement frappée d’appel.

 

      La Commission rappelle qu’elle a déjà considéré à de multiples

reprises que l’action en responsabilité de l’Etat fondée sur

l’article L 781-1 du Code de l’organisation judiciaire ne constituait

pas un recours efficace contre la durée excessive d’une procédure (voir

en dernier lieu N° 36153/97, déc. 20 mai 1998, où le Gouvernement

s’était déjà prévalu de la décision du tribunal de grande instance de

Paris du 5 novembre 1997). L’exception de non-épuisement soulevée par

le Gouvernement ne saurait donc être retenue.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

 

 

 

         M.-T. SCHOEPFER                             J.-C. GEUS

            Secrétaire                                Président

      de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

Si vous êtes concerné, un avocat devant la CEDH peut examiner votre dossier.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.