Civil Cour européenne des droits de l'homme

BUCHENET contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1998:0701DEC003780497



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                      de la requête N° 37804/97

                      par Christine BUCHENET

                      contre la France

                              __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 1er juillet 1998 en

présence de

 

           MM.   J.-C. GEUS, Président

                 M.A. NOWICKI

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 I. CABRAL BARRETO

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 A. ARABADJIEV

 

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre,

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 29 janvier 1997 par Christine

BUCHENET contre la France et enregistrée le 16 septembre 1997 sous le

N° de dossier 37804/97 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur le

2 février 1998 et les observations en réponse présentées par la partie

requérante le 17 février 1998 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     La requérante est une ressortissante française, née en 1950 et

domiciliée à Marseille.

 

     Devant la Commission elle est représentée par Maître Jean-Luc

Guasco, avocat au barreau de Marseille.

 

     Employée au service de la Caisse régionale d’assurance maladie

(CRAM) du Sud Est du 26 mars 1984 au 14 novembre 1984, sur la base de

plusieurs contrats à durée déterminée, la requérante fut radiée le

15 novembre 1984.

 

     Le 28 mai 1986, elle saisit le conseil de prud’homme de Marseille

d’une demande de dommages et intérêts pour non titularisation dans

l’emploi, en violation des dispositions de la Convention collective

nationale du personnel des organismes de sécurité sociale. Elle fut

déboutée par jugement du 11 mai 1987.

 

     Sur appel de la requérante, la cour d’appel d’Aix-en-Provence,

par arrêt du 6 novembre 1989, confirma le jugement déféré.

 

     Le 19 janvier 1994, la Cour de cassation, statuant sur le pourvoi

formé par la requérante, cassa partiellement l’arrêt déféré et renvoya

les parties devant la cour d’appel de Nîmes.

 

     Le 21 juin 1994, la cour d’appel de Nîmes débouta également la

requérante de sa demande de dommages et intérêts.

 

     Le 12 juillet 1994, la requérante forma un second pourvoi en

cassation.

 

     Par arrêt en date du 12 mars 1997, la chambre sociale de la Cour

de cassation cassa l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes au motif que la

cour d’appel n’avait pas tiré les conséquences légales de ses propres

constatations et renvoya l’affaire devant la cour d’appel de Toulouse.

 

     L’affaire est actuellement pendante devant cette juridiction.

 

 

GRIEF

 

     La requérante se plaint de la durée de la procédure et invoque

l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 29 janvier 1997 et enregistrée le

16 septembre 1997.

 

     Le 22 octobre 1997, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit ses observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 2 février 1998

et la requérante y a répondu le 17 février 1998.

 

 

EN DROIT

 

     Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure

litigieuse. Cette procédure a débuté le 28 mai 1986 et est encore

pendante.

 

     Le gouvernement défendeur admet que la durée de la procédure ne

saurait être considérée comme raisonnable au regard de l’article 6

(art. 6) de la Convention. En effet, la cour d’appel d’Aix-en-Provence

a rendu son arrêt deux ans et quatre mois après sa saisine et la Cour

de cassation a mis plus de quatre ans pour se prononcer sur le premier

pourvoi de la requérante et près de trois ans pour se prononcer sur le

second.

 

     Le gouvernement défendeur reconnaît que ces trois périodes de

ralentissement sont pour l’essentiel dues à un encombrement chronique

du rôle des chambres sociales de la cour d’appel d’Aix-en-Provence et

de la Cour de cassation et qu’il s’agit d’un fonctionnement défectueux

imputable à l’Etat.

 

     Toutefois, le Gouvernement estime que la requérante aurait dû

faire usage de l’action en réparation pour faute lourde dans

l’administration de la justice prévue par l’article L 781-1 du Code de

l’organisation judiciaire. Il se réfère à cet égard à une nouvelle

décision du tribunal de grande instance de Paris en date du

5 novembre 1997 pour démontrer que la jurisprudence interne a évolué

et que cette voie de recours aurait désormais une efficacité renforcée.

Il considère que, faute pour la requérante d’avoir exercé cette action,

la requête doit être rejetée pour non-épuisement des voies de recours

internes.

 

     La requérante s’oppose à l’argumentation du Gouvernement,

relevant notamment que la décision du 5 novembre 1997 citée à l’appui

de sa thèse est actuellement frappée d’appel.

 

     La Commission rappelle qu’elle a déjà considéré à de multiples

reprises que l’action en responsabilité de l’Etat fondée sur

l’article L 781-1 du Code de l’organisation judiciaire ne constituait

pas un recours efficace contre la durée excessive d’une procédure (voir

en dernier lieu N° 36153/97, déc. 20 mai 1998, où le Gouvernement

s’était déjà prévalu de la décision du tribunal de grande instance de

Paris du 5 novembre 1997). L’exception de non-épuisement soulevée par

le Gouvernement ne saurait donc être retenue.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

 

 

 

 

         M.-T. SCHOEPFER                             J.-C. GEUS

            Secrétaire                                Président

      de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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