Civil Cour européenne des droits de l'homme

ZEMCHENKOVA ET AUTRES c. RUSSIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2019:0917DEC000802304

TROISIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 8023/04
Galina Nikolayevna ZEMCHENKOVA et autres
contre la Russie

 

La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 17 septembre 2019 en un comité composé de :

 Georgios A. Serghides, président,
 Branko Lubarda,
 Erik Wennerström, juges,
et de Stephen Phillips, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 29 janvier 2004,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par la partie requérante,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

La liste des parties requérantes, qui sont des ressortissants russes, résidant à Saint-Pétersbourg, figure en annexe.

Le gouvernement russe (« le Gouvernement ») a été représenté par M. M. Galperine, représentant de la Fédération de Russie auprès de la Cour européenne des droits de l’homme.

Les circonstances de l’espèce

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

Les requérants, employés d’une société de droit public, obtint des décisions de justice ordonnant le paiement des sommes différentes au titre du salaire. Les décisions de justice rendues sont indiquées dans l’Annexe no 2. Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 et 13 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ont été communiqués au gouvernement russe (« le Gouvernement »).

Le 19 juillet 2017, Mme Zemchenkova a présenté des observations en réponse à celles du Gouvernement. Les autres requérants n’ont pas présenté d’observations.

Par des lettres recommandées avec accusé de réception dont les dates sont indiquées dans l’Annexe no 1, la Cour a attiré l’attention des requérants sur le fait que le délai imparti pour la présentation de leurs observations était échu et qu’ils n’en avaient pas sollicité la prolongation. La Cour a en outre précisé que, aux termes de l’article 37 § 1 a) de la Convention, elle peut rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances permettent de conclure que le requérant n’entend plus maintenir celle-ci. Les lettres sont bien parvenues aux requérants; elles sont toutefois demeurées sans réponse.

GRIEFS

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole noo1, les requérants se plaignaient de l’inexécution des décisions de justice. Invoquant l’article 13 de la Convention, ils se plaignaient de l’absence de d’une voie de recours effective susceptible de remédier à la violation alléguée.

EN DROIT

  1. Sur la radiation du rôle

À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que les requérants, dont les noms sont indiqués par astérisque dans l’Annexe no 1 n’entendent plus maintenir la requête (article 37 § 1 a) de la Convention. Par ailleurs, en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 in fine.

Il y a donc lieu de rayer la requête du rôle en ce qui concerne tous les requérants sauf Mme Zemchenkova.

  1. Sur la violation alléguée des articles 6 § 1 et 13 de la Convention et l’article 1 du Protocole no1 en ce qui concerne Mme Zemchenkova

La requérante se plaint de l’inexécution des décisions de justice prononcées en sa faveur. Elle invoque à cet égard l’article 6 de la Convention, l’article 13 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1, qui dans leurs parties pertinentes sont ainsi indiquées :

L’article 6

« 1.  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (…) par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (…) ».

L’article 13

« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (…) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »

L’article 1 du Protocole no1

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. (…) »

Le Gouvernement estime que la requête est irrecevable et qu’elle doit être rejetée, en application de l’article 35 § 3 a) de la Convention. Le Gouvernement affirme que les décisions de justice prononcées en faveur de la requérante ont reçu entière exécution. Il ajoute que les archives des tribunaux et celles des services des huissiers en charge de l’affaire des requérants ont été détruites après l’expiration des délais de conservation et que, pour cette raison, il n’est pas en mesure d’informer la Cour sur les dates d’exécution des décisions de justice litigieuses.

La requérante confirme ces informations.

La Cour rappelle que les parties sont tenues d’apporter des informations lui permettant de juger de la recevabilité et du bien-fondé du grief. Elle constate que, en l’espèce, le fait de l’exécution des décisions litigieuses ne prête pas aux controverses entre les parties. En revanche, les parties n’ont pas clarifié les dates de cette exécution, ce qui l’empêche de juger quant au caractère raisonnable de la durée de celle-ci. En effet, le Gouvernement, alléguant la destruction des archives, n’a pas fourni d’informations, et la requérante, de son côté, n’a pas non plus clarifié ce point.

Compte tenu de ces éléments, la Cour considère que ce grief est manifestement mal fondé et qu’il doit être rejeté, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

 

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle en ce qui concerne Natalya Petrovna BELYAYEVA, Tamara Viktorovna BUDKINA, Yekaterina Vasilyevna BYSTROVA, Valeriya Aleksandrovna DOLBAYA, Lyubov Grigoryevna DUKHOVSKAYA, Yuriy Arturovich GRANITSKIY, Renata Igorevna GVOZDEVA, Yuriy Alekseyevich IGNATYEV, Nadezhda Fedorovna KIYENKO, Yelena Vasilyevna KOCHNEVA, Natalya Aleksandrovna KOVALCHUK, Nikolay Grigoryevich KOVROV, Nonna Viktorovna KOZHEVNIKOVA, Larisa Aleksandrovna MELIKHOVA, Tatyana Nikolayevna MOLOKEYEVA, Larisa Borisovna NEFEDOVA, Boris Viktorovich NERONOV, Galina Aleksandrovna SHYRYAYEVA, Tatyana Grigoryevna SOCHNEVA, Yelena Petrovna SOLNTSEVA, Nina Aleksandrovna YAKUSHEVA et Zoya Ivanovna YERMOLAYEVA,

Déclare la requête irrecevable pour le surplus.

Fait en français puis communiqué par écrit le 10 octobre 2019.

Stephen Phillips Georgios A. Serghides
 Greffier Président

ANNEXE

No

Prénom NOM

Date de naissance

Date de lettre en recommandée

1

Galina Nikolayevna ZEMCHENKOVA

29/03/1956

n/a

2

Natalya Petrovna BELYAYEVA*

13/10/1950

17/08/2017

3

Tamara Viktorovna BUDKINA*

29/07/1946

17/08/2017

4

Yekaterina Vasilyevna BYSTROVA*

28/08/1957

17/08/2017

5

Valeriya Aleksandrovna DOLBAYA*

03/09/1937

17/08/2017

6

Lyubov Grigoryevna DUKHOVSKAYA*

17/12/1939

17/08/2017

7

Yuriy Arturovich GRANITSKIY*

20/02/1954

17/08/2017

8

Renata Igorevna GVOZDEVA*

06/05/1979

17/08/2017

9

Yuriy Alekseyevich IGNATYEV*

06/12/1945

17/08/2017

10

Nadezhda Fedorovna KIYENKO*

06/03/1950

06/12/2017

11

Yelena Vasilyevna KOCHNEVA*

14/05/1951

17/08/2017

12

Natalya Aleksandrovna KOVALCHUK*

11/07/1942

17/08/2017

13

Nikolay Grigoryevich KOVROV*

17/08/1946

17/08/2017

14

Nonna Viktorovna KOZHEVNIKOVA*

12/11/1951

17/08/2017

15

Larisa Aleksandrovna MELIKHOVA*

18/08/1940

17/08/2017

16

Tatyana Nikolayevna MOLOKEYEVA*

21/05/1944

17/08/2017

17

Larisa Borisovna NEFEDOVA*

28/06/1954

17/08/2017

18

Boris Viktorovich NERONOV*

22/01/1955

17/08/2017

19

Galina Aleksandrovna SHYRYAYEVA*

10/11/1947

17/08/2017

20

Tatyana Grigoryevna SOCHNEVA*

16/05/1951

06/12/2017

21

Yelena Petrovna SOLNTSEVA*

12/06/1944

06/12/2017

22

Nina Aleksandrovna YAKUSHEVA*

20/08/1947

17/08/2017

23

Zoya Ivanovna YERMOLAYEVA*

17/11/1947

17/08/2017

 

ANNEXE no 2

 

Le nom du requérant

La juridiction ayant rendu la décision

Date de la décision, date du passage en force de chose jugée, la somme allouée

Galina Nikolayevna ZEMCHENKOVA

1) Le tribunal du district Meshchanskiy de Moscou

 

 

 

2) Le tribunal du district Kuybyshevskiy de St Pétersbourg

 

 

3) Le tribunal du district Meshchanskiy de Moscou

1) 03/12/2002

10/02/2003

EUR 853

 

 

2) 24/12/2002

05/01/2003

EUR 1,436

 

3) 18/06/2003

04/12/2003

EUR 276

 

 

Un avocat pour un recours devant la CEDH vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.