Pénal Cour européenne des droits de l'homme

BEYAZKAYA c. TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2018:1120DEC001540107

 

 

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 15401/07
Sultan BEYAZKAYA
contre la Turquie

 

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 20 novembre 2018 en un comité composé de :

 Ledi Bianku, président,
 Jon Fridrik Kjølbro,
 Ivana Jelić, juges,
et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 20 février 2007,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La requérante, Mme Sultan Beyazkaya, est une ressortissante turque née en 1969 et résidant à Adana.

Les griefs de la requérante concernant l’article 2 de la Convention ont été communiqués au gouvernement turc (« le Gouvernement ») qui a été représenté par son agent.

La requérante n’a pas répondu à la dernière lettre du greffe du 13 septembre 2018 reçue par son représentant le 19 septembre 2018, lui rappelant que le délai qui lui était imparti pour la présentation d’observations en réponse était échu depuis le 13 juillet 2018 et qu’elle n’en avait pas sollicité la prolongation. Son attention a été attirée sur l’article 37 § 1 a) de la Convention.

EN DROIT

À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que la requérante n’entend plus maintenir sa requête (article 37 § 1 a) de la Convention). En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 in fine de la Convention.

Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle.

Fait en français puis communiqué par écrit le 13 décembre 2018.

 Hasan Bakırcı Ledi Bianku
 Greffier adjoint Président

 

 


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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