Civil Cour européenne des droits de l'homme
DZAGOYEV c. RUSSIE
TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 32681/10
Akhsarbek Kyazoyevich DZAGOYEV
contre la Russie
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 13 décembre 2018 en un comité composé de :
Alena Poláčková, présidente,
Dmitry Dedov,
Jolien Schukking, juges,
et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,
Vu la requête susmentionnée introduite le 17 avril 2010,
Vu la déclaration du gouvernement défendeur invitant la Cour à rayer la requête du rôle ainsi que la réponse du requérant à cette déclaration,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Les informations détaillées concernant le requérant se trouvent dans le tableau joint en annexe.
Le requérant a été représenté devant la Cour par Me T.I. Baskayeva, avocate exerçant dans la région de Moscou.
Les griefs que le requérant tirait des articles 6 et 13 de la Convention ainsi que l’article 1 du Protocole no 1 ont été communiqués au gouvernement russe (« le Gouvernement »).
Le Gouvernement a communiqué à la Cour une déclaration en vue de régler les questions soulevées par ces griefs. Il a en outre invité la Cour à rayer la requête.
Le Gouvernement reconnaît la violation des droits du requérant découlant du rejet de sa demande d’indexation par les tribunaux internes. Il offre de verser au requérant la somme reproduite dans le tableau joint en annexe et il invite la Cour à rayer la requête du rôle conformément à l’article 37 § 1 c) de la Convention. Cette somme sera convertie dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du paiement, et sera payable dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elle n’était pas versée dans ce délai, le Gouvernement s’engage à la majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
Le paiement vaudra règlement définitif de l’affaire.
Le requérant a informé la Cour qu’il souscrivait aux termes de cette déclaration.
EN DROIT
La Cour estime que, le requérant ayant expressément accepté les termes de la déclaration faite par le Gouvernement, il y a lieu de conclure que l’affaire visée dans le tableau joint en annexe a fait l’objet d’un règlement amiable entre les parties.
Elle prend donc acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen de la requête concernée.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 17 janvier 2019.
Liv Tigerstedt Alena Poláčková
Greffière adjointe f.f. Présidente
ANNEXE
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Numéro et date d’introduction de la requête |
Nom du requérant et date de naissance |
Nom et ville du représentant |
Date de réception de la déclaration du Gouvernement |
Date de réception de la lettre du requérant |
Montant alloué pour dommage matériel et moral et frais et dépens par requérant (en euros)[i] |
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32681/10 17/04/2010 |
Akhsarbek Kyazoyevich Dzagoyev 17/08/1954 |
Baskayeva Taisiya Islamovna Vladikavkaz |
24/03/2016 |
04/04/2016 |
2 200 |
[i]. Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.
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Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.