Civil Cour européenne des droits de l'homme

AMATI ET AUTRES c. ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2018:1213DEC002540006

 

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 25400/06
Alessandra AMATI et autres
contre l’Italie

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 13 décembre 2018 en un comité composé de :

 Aleš Pejchal, président,
 Jovan Ilievski,
 Gilberto Felici, juges,
et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f. ,

Vu la requête susmentionnée introduite le 21 juin 2006,

Vu la déclaration formelle d’acceptation d’un règlement amiable de cette affaire,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe.

Les requérants ont été représentés devant la Cour par Mes M. Di Stefano et B. Bertolone, avocats exerçant à Rome.

Les griefs que les requérants tiraient des articles  6 de la Convention et 1 du Protocole no 1 (ingérence du législateur par la loi no 266 du 2005 dans des procédures judiciaires) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »).

Le 19 mars 2018 la Cour a reçu la déclaration de règlement amiable en vertu de laquelle les requérants acceptaient de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de cette requête, le Gouvernement s’étant engagé, par une lettre du 23 mai 2018, à leur verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Ces sommes seront payables dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.

Le paiement vaudra règlement définitif de l’affaire.

EN DROIT

La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen de la requête concernée. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.

Fait en français puis communiqué par écrit le 17 janvier 2019.

  Liv Tigerstedt Aleš Pejchal
Greffière adjointe f.f. Président

 ANNEXE

No

Prénom

NOM

Date de naissance

Lieu de résidence

Montant alloué pour dommage matériel, moral et frais et dépens (en EUR) plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante

  1.                

Alessandra AMATI

28/04/1967

Lavinio

30 201

  1.                

Flavio AGRIMI

17/02/1962

Rome

8 239

  1.                

Alessandro ALESSANDRONI

20/01/1949

Rome

7 928

  1.                

Monica BARATTIERI DI SAN PIETRO

22/04/1950

Rome

37 942

  1.                

Rosamaria BARRESE

23/11/1957

Rome

38 941

  1.                

Dario BIANI

29/12/1953

Rome

25 050

  1.                

Diana BONOFIGLIO

07/08/1962

Rome

10 399

  1.                

Valter BRANCATI

21/11/1962

Rome

10 260

  1.                

Antonio CAMPANELLA

20/05/1948

Cerveteri

2 934

  1.            

Vincenzo CANDIDA

06/06/1950

Rome

3 457

  1.            

Elettra CAPPADOZZI

28/01/1956

Rome

21 667

  1.            

Patrizia CAPPELLI

14/11/1956

Rome

8 301

  1.            

Carlo Fabrizio CARDILLO

22/05/1962

Rome

21 878

  1.            

Anna CAVALIERE

22/03/1963

Rome

33 575

  1.            

Adriano CAVICCHI

07/03/1951

Rome

7 577

  1.            

Gabriele CIASULLO

17/01/1957

Rome

23 988

  1.            

Giovanni CIPRIANI

18/12/1955

Rome

2 782

  1.            

Antonio DE VANNA

03/07/1941

Rome

23 886

  1.            

Vito DI NOIA

05/09/1961

Rome

6 587

  1.            

Fabio FIORI

Décédé le 14/12/2011

 

Héritier:

Fabio Ando’

31/07/1960, Rome

26/09/1941

Rome

21 941

  1.            

Daniela FORTUNATO

28/10/1954

Rome

26 354

  1.            

Nicola FRANGIONE

17/02/1962

Ciampino

28 590

  1.            

Francesco GRASSO

27/08/1966

Rome

8 482

  1.            

Loretta KAJON

25/07/1957

Rome

12 292

  1.            

Massimo MACCHIA

15/04/1955

Rome

32 557

  1.            

Alberto MAGUOLO

03/01/1951

Rome

42 992

  1.            

Carmen MANGIA

16/07/1954

Rome

20 353

  1.            

Gabriella MANICASTRI

08/09/1953

Rome

12 177

  1.            

Gabriele MASSARELLI

29/12/1960

Terni

17 356

  1.            

Enrica MASSELLA DUCCI TERI

11/04/1957

Rome

11 833

  1.            

Carla MAZZEO

Décédée le 14/12/2011

 

Héritiers:

Daniela Mazzeo

29/05/1961, Rome

Ivana Angeletti

20/10/1939, Rome

08/11/1959

Rome

6 043

  1.            

Roberto MORELLI

22/06/1961

Rome

4 337

  1.            

Salvatore Renato NARO

26/10/1958

Rome

26 211

  1.            

Gian Piero OPPEZZO

26/03/1951

Rome

16 747

  1.            

Lidia PAGLIANO

28/03/1950

Rome

2 123

  1.            

Massimo PASSONI

14/12/1954

Rome

8 218

  1.            

Giovanna Maria PISANI MALPICA

03/09/1941

Rome

2 141

  1.            

Luisa RANIERI

24/06/1948

Rome

18 831

  1.            

Miranda REZZA

02/10/1947

Rome

7 865

  1.            

Luciano SCALA

02/07/1951

Rome

8 479

  1.            

Anna SIGGILLINO

05/08/1956

Rome

19 119

  1.            

Franco TALLARITA

04/04/1950

Rome

41 451

  1.            

Mario TERRANOVA

14/01/1953

Morena

6 455

  1.            

Marco VALBONESI

21/04/1965

Rome

7 612

  1.            

Donatella VIGEVANI

07/10/1957

Rome

7 614

  1.            

Caterina VIGNATO

13/06/1967

Rome

30 815

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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