Civil Cour européenne des droits de l'homme

AFFAIRE PROVIDE S.R.L. c. ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2001:1206JUD004931299

 

 

TROISIÈME SECTION

 

 

AFFAIRE PROVIDE S.R.L. c. ITALIE

 

 

(Requête n° 49312/99)

 

 

ARRÊT

 

 

STRASBOURG

 

 

6 décembre 2001

 

 

 

DÉFINITIF

 

06/03/2002

 

 

 

 

 

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Provide S.r.l. c. Italie,

La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :

 MM. G. Ress, président,
  I. Cabral Barreto,
  L. Caflisch,
  R. Türmen,
  B. Zupančič,
 Mme H.S. Greve, juges,
 M. L. Ferrari Bravo, juge ad hoc,
et de M. V. Berger, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 15 novembre 2001,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1.  A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont une société italienne, Provide S.r.l. (« la requérante »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 17 janvier 1998 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 2 juillet 1999 sous le numéro de dossier 49312/99. La requérante est représentée par Mes R. Vico et F. Uggetti, avocats à Bergame. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito.

2.  La Cour (première section) a déclaré la requête recevable le 28 novembre 2000.

3.  Le 1er novembre 2001, la Cour a recomposé ses sections (article 25 § 1 du règlement). La présente requête a été attribuée à la nouvelle troisième section.

EN FAIT

4.  Par un acte notifié le 15 octobre 1993, la requérante fut assignée par la société P. devant le juge d’instance de Verbania afin de rembourser une dette de 2 332 400 lires italiennes.

5.  La première audience se tint le 9 décembre 1993 et fut renvoyée au 10 mars 1994 pour permettre à la requérante de se constituer dans la procédure. Cette constitution n’intervint qu’à l’audience du 9 juin 1994. Des deux audiences suivantes l’une fut reportée à la demande de la requérante et l’autre en raison de la grève des avocats. Le 14 décembre 1995, le juge admit l’audition de témoins. Trois témoins furent entendus le 22 février 1996. L’audience du 9 mai 1995 fut renvoyée d’office au 17 octobre 1996, date à laquelle le conseil de la requérante ne comparut pas et le juge fixa au 14 novembre 1996 l’audience de présentation des conclusions. A cette date, le juge entendit le représentant légal de la demanderesse puis remit la cause au 9 janvier 1997. Le 15 janvier 1997, le juge ordonna à la requérante de produire un document et renvoya l’affaire au 8 mai 1997. Le 9 octobre 1997, les parties présentèrent leurs conclusions et les débats eurent lieu le 15 janvier 1998.

6.  Par un jugement du 18 janvier 1998, dont le texte fut déposé au greffe le 1er avril 1998, le juge d’instance accueillit la demande de la société P.

EN DROIT

I.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION

7.  La requérante allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…) dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui décidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (…) »

8.  Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

9.  La période à considérer a débuté le 15 octobre 1993 et s’est terminée le 1er avril 1998.

10.  Elle a donc duré plus de quatre ans et cinq mois pour une instance.

11.  La Cour rappelle avoir constaté dans de nombreux arrêts (voir, par exemple, Bottazzi c. Italie [GC], n° 34884/97, § 22, CEDH 1999-V) l’existence en Italie d’une pratique contraire à la Convention résultant d’une accumulation de manquements à l’exigence du « délai raisonnable ». Dans la mesure où la Cour constate un tel manquement, cette accumulation constitue une circonstance aggravante de la violation de l’article 6 § 1.

12.  Ayant examiné les faits de la cause à la lumière des arguments des parties et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime que la durée de la procédure litigieuse ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » et qu’il y a là encore une manifestation de la pratique précitée.

Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1.

II.  SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

13.  Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A.  Dommage

14.  La requérante réclame 50 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice moral qu’elle aurait subi.

15.   La Cour considère qu’il y a lieu d’octroyer à la requérante 3 000 euros (EUR) au titre du préjudice non patrimonial.

B.  Frais et dépens

16.  La requérante demande également plus de 4 908 500 ITL pour les frais et dépens encourus devant la Cour.

17.  Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 1 500 EUR pour la procédure devant la Cour et l’accorde à la requérante.

C.  Intérêts moratoires

18.  Selon les informations dont dispose la Cour, le taux d’intérêt légal applicable en Italie à la date d’adoption du présent arrêt était de 3,5 % l’an.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

1.  Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;

 

2.  Dit

a)  que l’État défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 3 000 EUR (trois mille euros) pour dommage et 1 500 EUR (mille cinq cents euros) pour frais et dépens ;

b)  que ces montants seront à majorer d’un intérêt simple de 3,5 % l’an à compter de l’expiration de ce délai et jusqu’au versement ;

 

3.  Rejette les demandes de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 6 décembre 2001, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

 Vincent Berger Georg Ress
 Greffier Président

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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