Pénal Cour européenne des droits de l'homme

A.B. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0519DEC001857891



 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

                    de la requête N° 18578/91

                    présentée par A. B.

                    contre la France

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 19 mai 1995 en présence de

 

          MM.  C.A. NØRGAARD, Président

               H. DANELIUS

               C.L. ROZAKIS

               S. TRECHSEL

               A.S. GÖZÜBÜYÜK

               A. WEITZEL

               J.-C. SOYER

          Mrs. G.H. THUNE

          Mrs. J. LIDDY

          MM.  J.-C. GEUS

               B. MARXER

               G.B. REFFI

               I. CABRAL BARRETO

               I. BÉKÉS

               J. MUCHA

               D. SVÁBY

               G. RESS

               A. PERENIC

               C. BÎRSAN

 

          M.   H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 29 mai 1990 par A. B. contre la

France et enregistrée le 23 juillet 1991 sous le N° de dossier

18578/91 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

11 mars 1994 et les observations en réponse présentées par le requérant

le 8 mai 1994 ;

 

     Vu les observations développées par les parties à l’audience du

19 mai 1995 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, né en 1953, de nationalité française, a exercé la

profession de maître-auxiliaire. Il est invalide pensionné et réside

à Paris.

 

     Devant la Commission, il est représenté par Maître Catherine

Beauvois, avocat au barreau de Paris et par M. Philippe Bernardet,

sociologue, résidant à La Fresnaye-sur-Chédouet.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit :

 

     A la suite d’une altercation avec une élève, qu’il avait frappée

en raison de propos qu’il estimait racistes, le requérant, alors

maître-auxiliaire, fut suspendu de ses fonctions le 1er décembre 1983.

Le 11 mai 1984, un arrêté de fin de délégation rectorale pour faute

grave, avec effet au 1er mai 1984, fut pris à son encontre. S’estimant

victime d’un licenciement de caractère raciste, il adressa de

nombreuses lettres notammment au rectorat de Créteil.

 

     Le 3 juin 1985, le recteur de l’académie de Créteil déposa

plainte contre le requérant auprès du procureur de la République de

Paris, qui décida le 11 juin d’ouvrir une enquête préliminaire confiée

à la police judiciaire. Le requérant fut entendu le 19 juillet 1985 par

un inspecteur de police, auquel il adressa quelques jours plus tard une

lettre très violente.

 

     Le 8 août 1985, le procureur de la République requit l’ouverture

d’une information pénale contre lui pour violences, voies de fait avec

préméditation et menaces à l’égard du personnel de l’académie de

Créteil et de l’inspecteur de police. Le 21 août suivant, le juge

d’instruction chargé de l’information commit deux experts pour procéder

à l’examen psychiatrique du requérant. Leur rapport, déposé le

3 octobre 1985, concluait à l’existence d’un trouble mental et à la

nécessité de soins.

 

     Le 13 novembre 1985, le juge d’instruction rendit une ordonnance

de non-lieu fondée sur l’article 64 du Code Pénal au motif que, le

requérant se trouvant en état de démence au moment des faits, aucun

délit ne pouvait lui être reproché.

 

     Pendant l’instruction, le requérant ne fut pas inculpé ni entendu

par le juge d’instruction. Il n’eut pas connaissance du rapport

d’expertise et l’ordonnance de non-lieu ne lui fut pas notifiée.

 

     Le 6 février 1986, il fut convoqué au commissariat de police du

8ème arrondissement de Paris, au vu d’une note de la Direction de la

Prévention et de la Protection Civile, et transféré le même jour à

l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police, où il fut

examiné le lendemain par un médecin. Le 7 février 1986, au vu du

certificat établi par le médecin, le préfet de police de Paris prit à

son encontre, sur le fondement de l’article L. 343 du code de la santé

publique, un arrêté de placement d’office ordonnant son internement à

l’hôpital psychiatrique de Vaucluse.

 

     Les motifs de ces décisions ont ainsi été exposés par le préfet

dans ses observations ultérieures devant le tribunal administratif de

Paris :

 

     « L’attention du Préfet de Police a été appelée, au cours du

     mois de mai 1985, sur le comportement de M. A. B. qui,

     ayant été suspendu de ses fonctions de maître-auxiliaire

     par décision du recteur de l’Académie de Créteil, ne

     cessait d’importuner par lettres les services du Rectorat

     de Créteil et plus particulièrement un attaché principal

     qu’il rendait responsable de la mesure de suspension prise

     à son égard.

 

     Dès lors, les services de police compétents ont été saisis,

     avec mission de procéder à une enquête sur le comportement

     du requérant et de prendre toutes mesures utiles en cas

     d’incident de nature à troubler l’ordre public ou la

     sécurité des personnes.

 

     Après enquête, les services de police ont conclu à la

     nécessité d’un examen de M. B. par un médecin de

     l’administration, spécialiste en hygiène mentale. Le

     rapport de ce dernier, établi le 21 août 1985, concluait à

     la nécessité de maintenir l’intéressé en observation

     attentive et de n’intervenir qu’en cas d’incident grave.

 

     Par ailleurs, le 8 novembre 1985, le Procureur de la

     République du Tribunal de Grande Instance de Paris (sic) a

     rendu, par application de l’article 64 du Code Pénal, une

     ordonnance de non-lieu dans la procédure judiciaire ouverte

     à l’encontre de M. B., poursuivi du chef de violences et

     voies de fait avec préméditation et menaces, tant à l’égard

     des services de l’Académie de Créteil que des services de

     police. En cette affaire, en effet, les conclusions des

     docteurs D. et B., médecins-experts nommés par le juge

     d’instruction, ont conclu à l’existence d’anomalies

     mentales entraînant des troubles majeurs du comportement

     social, à la nécessité de soins appropriés, rendus

     difficiles par la négation des troubles et le refus des

     soins explicitement opposés par M. B., et donc à

     l’opportunité d’une prise en charge thérapeutique.

 

     Enfin, le 5 décembre 1985, le Centre médico-psychologique

     du 8ème arrondissement, service d’hygiène mentale

     territorialement compétent, a informé mes services du refus

     catégorique de M. B. d’accepter tout soin rendu nécessaire

     par son état, en préconisant comme unique solution le

     placement d’office de l’intéressé, dans son intérêt et dans

     celui de la collectivité (…) ».

 

     Pour justifier la nécessité de procéder au placement d’office du

requérant, le préfet écrivait plus loin :

 

     « (…) quant à l’aliénation mentale du requérant, elle

     ressort, d’une part, de l’application antérieure de

     l’article 64 du code pénal, aux faits qui ont conduit à

     l’interpellation de M. B. et de l’expertise judiciaire

     alors réalisée par les docteurs D. et B. et, d’autre part,

     du refus réitéré et écrit des soins proposés (…) ».

 

     Le requérant demeura interné en hôpital psychiatrique sous le

régime du placement d’office jusqu’au 23 juin 1986, date à laquelle le

préfet abrogea l’arrêté du 6 février 1986. Il resta ensuite dans le

même établissement sous un régime d’hospitalisation libre jusqu’au 1er

mars 1988.

 

     Le 14 juin 1990, il fit appel de l’ordonnance de non-lieu du

13 novembre 1985. Lors de l’audience devant la chambre d’accusation,

il ne fut pas autorisé à être présent en personne mais comparut par son

avocat.

 

     Par arrêt du 10 octobre 1990, notifié le 24 octobre suivant, la

chambre d’accusation déclara son appel irrecevable au motif que

 

     « l’article 186 du Code de Procédure Pénale, texte

     d’interprétation stricte, n’autorise pas l’inculpé  à

     exercer un tel recours contre les ordonnances de cette

     nature, quelles que puissent être les raisons invoquées. »

 

      Compte tenu de la jurisprudence constante de la Cour de

cassation, le requérant ne forma pas de pourvoi contre cette décision.

 

     Entre-temps, il avait introduit le 8 août 1990, devant le

tribunal administratif de Paris, plusieurs recours tendant à

l’annulation des différentes décisions administratives de transfert à

l’infirmerie psychiatrique de la préfecture, de placement d’office, de

transfert et d’admission à l’hôpital psychiatrique ainsi que, le

7 janvier 1992, un recours visant la décision de maintien dans cet

établissement.

 

     Le tribunal administratif statua sur ces recours, après les avoir

joints, le 9 décembre 1994. Le tribunal annula la décision du

commissaire de police de transférer le requérant à l’infirmerie

psychiatrique de la préfecture de police, ainsi que l’arrêté

préfectoral de placement d’office du 7 février 1986, au motif que ces

actes n’étaient pas suffisamment motivés au regard de la réglementation

applicable. Le tribunal releva notamment que l’arrêté du 7 février 1986

n’exposait pas de façon détaillée les circonstances qui avaient rendu

l’internement nécessaire et que le certificat médical auquel il faisait

référence n’était pas joint.

 

     Le tribunal rejeta par ailleurs les autres recours. S’agissant

de l’admission du requérant en service libre au centre hospitalier le

25 juin 1986, il considéra qu’il ne ressortait pas des pièces du

dossier que l’hospitalisation soit intervenue sans l’accord de

l’intéressé.

 

     Le tribunal rejeta en outre le recours du requérant contre ce

qu’il estimait être la décision de l’établissement de retarder sa

sortie, dans les termes suivants :

 

     « Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du

     23 juin 1986 notifié le 24 juin 1986, le préfet de police de

     Paris a abrogé la mesure de placement d’office de M. B. au centre

     hospitalier (…) ; que l’intéressé a pu quitter cet

     établissement hospitalier le 25 juin 1986 ; qu’eu égard aux

     formalités nécessaires à la sortie de M. B. et au bref délai dans

     lequel elles ont été effectuées, il n’apparaît pas que le centre

     hospitalier (…) aurait pris une décision retardant jusqu’au

     25 juin 1986 l’exécution de l’arrêté du 23 juin 1986 ; qu’ainsi

     le recours pour excès de pouvoir dirigé contre cette prétendue

     décision est irrecevable (…) ».

 

GRIEFS

 

1.  Le requérant considère que son internement n’était pas régulier

selon les voies légales, contrairement à l’article 5 par. 1 e) de la

Convention.

 

2.  Il se plaint, en invoquant l’article 5 par. 2  de la Convention,

de ne pas avoir été informé des motifs de son internement.

 

3.  Il estime que l’article 5 par. 4 de la Convention a été violé en

ce que le défaut de connaissance du fondement juridique de son

internement l’aurait empêché d’avoir accès au juge judiciaire pour

faire statuer sur la légalité de son internement et demander sa sortie.

 

4.  Il considère que le partage de compétences entre juge civil et juge

administratif en droit français ne lui permet pas d’obtenir réparation

des violations de l’article 5 par. 1 e), 2 et 4 qu’il allègue.

 

5.  Au titre de l’article 6 par. 1 de la Convention, il se plaint de

n’avoir pas eu accès dans un délai raisonnable à un tribunal pour faire

statuer sur son état de démence.

 

6.  Citant cette disposition, il se plaint, par lettre du

12 avril 1995, de la durée de la procédure devant le tribunal

administratif et du défaut d’indépendance et d’impartialité de cette

juridiction.

 

7.  Il estime que le fait de n’avoir pas été informé de l’accusation

à son encontre et de n’avoir pu comparaître personnellement, ni devant

le magistrat instructeur, ni devant la chambre d’accusation, constitue

une violation de l’article 6 par. 3 a), b) et c) de la Convention.

 

8.  Il considère que l’ordonnance de non-lieu fondée sur son état

mental a porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée garanti

par l’article 8 par. 1 de la Convention.

 

9.  Dans ses observations en réponse du 8 mai 1994, il estime que la

transmission de l’ordonnance de non-lieu par le juge d’instruction au

préfet, en dehors de tout cadre légal, a également constitué une

ingérence dans son droit au respect de sa vie privée.

 

10.  Il allègue enfin la violation de l’article 13 de la Convention en

ce qu’il n’aurait eu aucun recours effectif pour faire cesser les

violations dont il se plaint.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 29 mai 1990 et enregistrée le

23 juillet 1991.

 

     Le 11 octobre 1993, la Commission a décidé, en application de

l’article 48 par. 2 b) de son Règlement intérieur, de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit ses observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 11 mars 1994,

après prorogation du délai imparti, et le requérant y a répondu le

8 mai 1994.

 

     Le 9 janvier 1995, la Commission a décidé de tenir une audience

sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête. Le 13 avril 1995,

elle a accordé au requérant le bénéfice de l’assistance judiciaire.

 

     L’audience a eu lieu le 19 mai 1995. Les parties y étaient

représentées comme suit :

 

Pour le Gouvernement

 

M. Yves CHARPENTIER      Sous-directeur des Droits de l’Homme à la

                         direction des affaires juridiques du

                         Ministère des Affaires étrangères,

                         en qualité d’Agent,

 

M. Gilbert BITTI         Membre du Service des affaires européennes

                         et internationales du Ministère de la

                         justice,

                         en qualité de conseil.

 

Pour le requérant

 

Me Catherine BEAUVOIS    Avocat au Barreau de Paris,

 

M. Philippe BERNARDET    Sociologue au Centre National de la

                         Recherche Scientifique,

                         en qualité de conseil.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant estime que son internement n’était pas régulier

selon les voies légales. Il se plaint également de n’avoir pas été

informé des motifs de cet internement. Il invoque l’article 5 par. 1

e) et 2 (art. 5-1-e, 5-2) de la Convention, qui se lit comme suit :

 

     « 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul

     ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas

     suivants et selon les voies légales :

 

     (…)

 

     e. s’il s’agit de la détention régulière (…) d’un aliéné

     (…)

 

     2. Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus

     court délai et dans une langue qu’elle comprend, des

     raisons de son arrestation et de toute accusation portée

     contre elle. »

 

     Le Gouvernement soulève plusieurs exceptions d’irrecevabilité.

Il soutient tout d’abord que le requérant ne peut plus se prétendre

victime des violations de l’article 5 par. 1 e) et 2 (art. 5-1-e, 5-2)

de la Convention qu’il allègue, dans la mesure où le jugement du

tribunal administratif de Paris du 9 décembre 1994 a annulé l’arrêté

du 7 février 1986 pour défaut de motivation, le certificat médical n’y

étant pas joint. Les violations alléguées se trouvent ainsi

sanctionnées et il appartient au requérant de saisir le tribunal

administratif d’une demande de réparation.

 

     Concernant la justification de l’internement, le Gouvernement

estime que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes,

dans la mesure où il n’a pas, pendant son internement, saisi le juge

judiciaire d’une demande de sortie immédiate en application de

l’article L. 351 du code de la santé publique.

 

     Le requérant combat ces arguments. Sur le premier point, il

expose que l’annulation de l’arrêté du 7 février 1986, en application

du droit français, ne conduit pas à une reconnaissance de la violation

de l’article 5 par. 1 e) et 2 (art. 5-1-e, 5-2) de la Convention. Il

fait également valoir qu’il n’a pas obtenu réparation de l’illégalité

constatée. Dès lors, il estime ne pas avoir perdu la qualité de

victime. Par ailleurs, il considère avoir été détenu arbitrairement

entre le 23 juin 1986, date de l’arrêté abrogeant le placement d’office

et le 25 juin 1986, date d’exécution de l’arrêté.

 

     Sur le second point, il indique que, dans la mesure où il a été

interné sans connaître ni les motifs de son internement, ni les textes

en vertu desquels il était détenu, il ignorait quelles voies de recours

lui étaient ouvertes et n’a pu faire une demande de sortie immédiate

devant le juge judiciaire. Au surplus, il souligne « la situation

d’impuissance et d’infériorité » qui était la sienne et soutient en

substance devoir être exonéré de l’obligation d’épuiser les voies de

recours internes sur ce point.

 

a)   Sur la qualité de victime du requérant en ce qui concerne la

régularité formelle de l’internement

 

     Aux termes de l’article 25 par. 1 (art. 25-1) de la Convention

 

     « La Commission peut être saisie d’une requête (…) par

     toute personne physique, toute organisation non

     gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se

     prétend victime d’une violation par l’une des Hautes

     Parties contractantes des droits reconnus dans la présente

     Convention (…) ».

 

     La Commission rappelle les conditions posées par les organes de

la Convention pour qu’un requérant cesse d’être victime, au sens de

l’article 25 (art. 25) précité, des violations qu’il allègue : il faut

que « les autorités nationales (aient) reconnu explicitement ou en

substance, puis réparé, la violation » (cf notamment Cour eur. D.H.,

arrêt Eckle du 15 juillet 1982, série A n° 51, p. 30, par. 66 ; N°

7826/77, déc. 2.5.78, D.R. 14 p.197).

 

     La Commission observe qu’en l’espèce le tribunal administratif

a considéré que l’arrêté préfectoral du 7 février 1986 était illégal,

dans la mesure où il ne comportait pas l’énoncé des circonstances ayant

rendu le placement d’office nécessaire et où le certificat médical

mentionné n’était pas annexé, et qu’il l’a en conséquence annulé.

 

     La Commission estime donc que, dans le cas d’espèce, le non-

respect des formalités légales et le défaut d’information du requérant

sur les causes de l’internement ont été reconnus en substance par les

autorités nationales, et réparés par l’annulation de l’acte.

 

     La Commission relève en outre que le requérant a la possibilité,

à la suite du jugement du tribunal administratif, de demander devant

cette juridiction réparation de l’illégalité constatée (voir point 3

ci-après).

 

     Il s’ensuit que le requérant ne peut plus, en ce qui concerne la

régularité formelle de son internement, se prétendre victime au sens

de l’article 25 (art. 25) de la Convention et que l’exception du

Gouvernement doit être accueillie.

 

b)   Sur l’épuisement des voies de recours internes en ce qui concerne

la justification de l’internement

 

     La Commission relève que le droit français prévoit deux types de

recours : l’action en sortie immédiate devant le juge judiciaire, en

application de l’article L. 351 du code de la santé publique, et le

recours en annulation devant le juge administratif, portant sur la

régularité formelle des actes administratifs relatifs à l’internement.

 

     Seul le juge judiciaire a compétence pour se prononcer sur la

justification de l’internement, au besoin après avoir ordonné une

expertise psychiatrique, et pour y mettre fin en ordonnant la sortie.

 

     En l’espèce, le requérant n’a pas fait usage de cette voie de

recours. A cet égard, la Commission rappelle que la circonstance qu’une

personne souffre de troubles mentaux n’est pas de nature à la dispenser

de respecter les conditions de l’article 26 (art. 26) (cf. N° 6840/74,

déc. 12.5.77, D.R. 10 p. 5). Par ailleurs, la Commission ne décèle en

l’espèce aucune autre circonstance de nature à exonérer le requérant

de l’obligation d’épuiser les voies de recours internes.

 

     Il s’ensuit que l’exception du Gouvernement doit être accueillie.

En conséquence, cette partie de la requête est irrecevable en

application des articles 26 et 27 par. 3 (art. 26, 27-3) de la

Convention.

 

2.   Le requérant se plaint de n’avoir pas eu accès au juge judiciaire

pour faire statuer à bref délai sur la légalité de son internement et

cite l’article 5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention, qui dispose

que :

 

     « Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou

     détention a le droit d’introduire un recours devant un

     tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de

     sa détention et ordonne sa libération si la détention est

     illégale. »

 

     La Commission constate toutefois que l’internement du requérant

a pris fin au plus tard le 1er mars 1988, alors que la requête a été

introduite le 29 mai 1990, soit largement en dehors du délai de six

mois mentionné à l’article 26 (art. 26) de la Convention.

 

     Rappelant, en outre, que seul le juge civil a le pouvoir de se

prononcer sur le bien-fondé de la privation de liberté et d’ordonner

l’élargissement, la Commission en déduit, qu’aux fins de l’article 5

par. 4 (art. 5-4) de la Convention, c’est le recours prévu par

l’article L. 351 du code de la santé publique qui doit être pris en

compte. Dès lors, le recours du requérant devant le tribunal

administratif ne peut être examiné sous l’angle de l’article 5 par. 4

(art. 5-4) et n’a pu avoir pour effet d’interrompre le délai de six

mois.

 

     En conséquence, cette partie de la requête est irrecevable en

application des articles 26 et 27 par. 3 (art. 26, 27-3) de la

Convention.

 

3.   Le requérant considère que le droit français ne permet pas la

réparation intégrale du préjudice causé par son internement. Il invoque

l’article 5 par. 5 (art. 5-5) de la Convention, dont les dispositions

se lisent comme suit :

 

     « Toute personne victime d’une arrestation ou d’une

     détention dans des conditions contraires aux dispositions

     de cet article a droit à réparation. »

 

     La Commission relève que le requérant dispose, en droit français,

de la possibilité de faire un recours devant le tribunal administratif

pour obtenir réparation de l’illégalité que ce dernier a constatée.

 

     Il s’ensuit qu’il n’a pas épuisé les voies de recours internes

sur ce point et que cette partie de la requête doit être rejetée en

application des articles 26 et 27 par. 3 (art. 26, 27-3) de la

Convention.

 

4.   Le requérant estime n’avoir pas eu accès à un juge pour faire

statuer sur son état de démence et se plaint de n’avoir pu comparaître

personnellement ni devant le juge d’instruction, ni devant la chambre

d’accusation. Il invoque également la durée de la procédure.

 

     Il allègue la violation de l’article 6 par. 1 et 3 a), b) et c)

(art. 6-1, 6-3-a, 6-3-b, 6-3-c) de la Convention, dont les dispositions

pertinentes se lisent comme suit :

 

     « 1. Toute personne a droit à ce que sa cause doit entendue

     équitablement et (…) dans un délai raisonnable, par un

     tribunal indépendant et impartial (…), qui décidera, soit

     des contestations sur ses droits et obligations de

     caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en

     matière pénale dirigée contre elle (…).

 

     3. Tout accusé a droit notamment à :

 

     a. être informé, dans le plus court délai, dans une langue

     qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et

     de la cause de l’accusation portée contre lui ;

 

     b. disposer du temps et des facilités nécessaires à la

     préparation de sa défense ;

 

     c. se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un

     défenseur de son choix (…) ».

 

     Le Gouvernement soulève plusieurs exceptions d’irrecevabilité :

il soutient en premier lieu que l’article 6 (art. 6) n’est pas

applicable à l’information ouverte à l’encontre du requérant, qui ne

constitue pas une accusation en matière pénale. Le Gouvernement expose

qu’il n’y a pas eu de répercussions importantes sur la situation du

requérant et qu’il n’y pas eu d’appréciation de sa culpabilité. Selon

le Gouvernement, aucun droit de caractère civil n’était davantage en

cause. En tout état de cause, le Gouvernement considère que, dans la

mesure où l’appel du requérant a été déclaré irrecevable, l’article 6

(art. 5) ne s’applique pas à la procédure d’appel.

 

     En deuxième lieu, le Gouvernement est d’avis que, quand bien même

l’article 6 (art. 6) s’appliquerait, le requérant ne peut plus se

prétendre victime, au sens de l’article 25 (art. 25) de la Convention,

dans la mesure où il a bénéficié d’un non-lieu. A cet égard, le fait

que le requérant ait été ultérieurement interné n’infirme pas cette

approche. En effet, la décision d’internement a été prise pas une

autorité totalement distincte, le préfet, au vu en particulier du refus

du requérant d’accepter des soins et après trois mois.

 

     En dernier lieu, le Gouvernement estime que le requérant n’a pas

épuisé les voies de recours internes, puisqu’il n’a pas fait de pourvoi

en cassation contre l’arrêt de la chambre d’accusation.

 

     Sur le fond, le Gouvernement expose que le requérant a eu accès

à un « tribunal », au sens de la Convention, à savoir le juge

d’instruction, magistrat indépendant appelé à statuer sur sa

culpabilité. La durée de la procédure, qui a commencé par l’ouverture

de l’information le 8 août 1985 et s’est terminée le 13 novembre 1985

par l’ordonnance de non-lieu, n’a pas excédé le « délai raisonnable »

prévu par l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

     Le requérant estime, pour sa part, pouvoir toujours se prétendre

victime des violations qu’il allègue. Il fait valoir que le non-lieu

fondé sur son état de démence a eu pour conséquence directe son

internement psychiatrique, et fait état d’une pratique, antérieure à

sa formalisation par la loi du 27 juin 1990, consistant pour le juge

d’instruction à transmettre au préfet, seule autorité compétente pour

ordonner un placement d’office, rapports d’expertise et ordonnance de

non-lieu, en cas d’application de l’article 64 du Code pénal.

 

     Il considère, en outre, que l’article 6 (art. 6) de la Convention

s’applique à l’information pénale dont il a fait l’objet. Il rappelle

que, le 8 août 1985, il a fait l’objet d’un réquisitoire à fin

d’informer du procureur de la République, pour violences, voies de fait

et menaces, délits reprimés par le Code pénal. Il expose que la Cour

de cassation reconnaît qu’une personne contre laquelle une information

a été nommément requise doit être considérée comme « inculpée » au sens

de l’article 114 du Code de procédure pénale. Il souligne en outre les

répercussions importantes, au sens de la jurisprudence des organes de

la Convention, qui ont découlé pour lui de cette procédure.

 

     Au surplus, dans la mesure où le qualificatif de dément lui a été

imposé, il estime qu’un droit de caractère civil, à savoir le droit à

l’honneur et à la réputation, était en cause.

 

     En ce qui concerne l’épuisement des voies de recours internes,

le requérant fait valoir que, compte tenu de la jurisprudence de la

Cour de cassation, un pourvoi en cassation aurait été voué à l’échec.

Dès lors, il ne s’agissait pas d’un recours à épuiser, car il n’était

ni efficace, ni suffisant, ni accessible.

 

     Sur le fond, le requérant considère que les garanties prévues par

l’article 6 (art. 6) de la Convention n’ont pas été respectées en

l’espèce : il n’a pas été entendu par le juge d’instruction ; il n’a

pas eu connaissance du rapport d’expertise et n’a donc pu en contester

les conclusions, notamment en demandant une contre-expertise ; enfin,

il n’a pas eu notification de l’ordonnance de non-lieu. Par ailleurs,

en ce qui concerne la procédure d’appel, il se plaint de n’avoir pu

comparaître personnellement devant la chambre d’accusation. Quant à la

durée de la procédure, qui a pris fin selon lui par l’arrêt de la

chambre d’accusation, le 10 octobre 1990, il considère qu’elle dépasse

le « délai raisonnable » mentionné par l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de

la Convention.

 

     La Commission rappelle tout d’abord que les garanties énoncées

à l’article 6 par. 3 (art. 6-3) ne sont que des aspects spécifiques du

procès équitable tel qu’il est prévu à l’article 6 par. 1 (art. 6-1).

En conséquence, la Commission n’envisagera les griefs du requérant que

sous l’angle de cette seule disposition.

 

     a) La Commission doit établir si l’article 6 par. 1

(art. 6-1) s’applique à la procédure en cause. Elle observe en premier

lieu que, dans la mesure où l’appel du requérant a été déclaré

irrecevable (cf. p. 5), la chambre d’accusation n’a statué ni sur le

bien-fondé d’une accusation en matière pénale, ni sur un droit de

caractère civil, au sens de ce texte.

 

     Il s’ensuit que les griefs du requérant portant sur la procédure

d’appel sont incompatibles ratione materiae avec les dispositions de

l’article 6 (art. 6), au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

     b) La Commission n’envisagera, en conséquence, que la procédure

devant le juge d’instruction, qui a conduit à l’ordonnance de non-lieu

du 13 novembre 1985.

 

     Liminairement, elle observe que le Gouvernement ne conteste pas

l’affirmation du requérant, selon laquelle il n’aurait eu connaissance

de l’ordonnance qu’au début de l’année 1990. Dans ces conditions, elle

considère que la requête est introduite dans le délai de six mois

mentionné à l’article 26 (art. 26) de la Convention.

 

     La Commission n’estime pas nécessaire d’établir si le requérant

a fait l’objet d’une accusation en matière pénale, au sens de la

jurisprudence des organes de la Convention, dans la mesure où elle

considère qu’il ne peut plus, en tout état de cause, se prétendre

victime des violations qu’il allègue.

 

     La Commission rappelle en effet que, selon sa jurisprudence, un

requérant qui se plaint de violations des garanties de procédure

figurant à l’article 6 (art. 6) de la Convention dans une procédure

pénale le concernant ne peut plus se prétendre victime s’il a, en

définitive, été acquitté. En pareil cas, la Commission a estimé qu’il

avait été remédié aux violations alléguées du fait de l’acquittement

et que l’intéressé ne pouvait plus légitimement soulever ces griefs

devant elle (cf. N° 8083/77, déc. 13.3.80, D.R. 19 p. 223 ; N°

12778/87, déc. 9.12.88, D.R. 59 p. 158). La Commission a estimé que des

considérations analogues s’appliquaient en cas de non-lieu,

l’ordonnance de non-lieu mettant fin aux poursuites (cf. N° 24262/94,

déc. 18.5.95, non publiée).

 

     La Commission ne voit aucune raison de s’écarter de cette

jurisprudence dans la présente affaire. En particulier, il ne lui

apparaît pas qu’il existe, entre l’information pénale à l’encontre du

requérant et l’internement psychiatrique ordonné par l’autorité

administrative, des liens suffisamment directs pour que l’article 6

(art. 6) continue de s’appliquer au-delà de l’ordonnance de non-lieu.

La Commission relève notamment que le préfet était informé de la

situation du requérant avant l’ouverture de l’information pénale, et

avait lui-même prescrit qu’il soit examiné par un médecin de

l’administration, dont le rapport lui a été communiqué. Il apparaît que

la décision d’internement a été prise au vu d’un ensemble d’éléments,

parmi lesquels le refus catégorique du requérant d’accepter des soins

a joué un rôle important. La Commission observe enfin que l’arrêté

d’internement lui-même n’a été pris que trois mois environ après

l’ordonnance de non-lieu.

 

     Les mêmes considérations la conduisent à conclure qu’à supposer

même que l’ordonnance de non-lieu ait concerné un droit de caractère

civil du requérant, tel le droit à l’honneur et à la réputation,

l’absence de lien direct avec l’internement ultérieur conduit à

considérer que cet aspect de l’article 6 (art. 6) n’est pas davantage

applicable en l’espèce.

 

     Par ailleurs, pour autant que le requérant se plaint de la durée

de la procédure qui a débuté le 8 août 1985 par l’ouverture de

l’information pénale à son encontre, la Commission relève qu’elle a

pris fin le 13 novembre 1985 et considère qu’il n’y a pas, en l’espèce,

dépassement du « délai raisonnable ».

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

5.   Invoquant l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, le

requérant se plaint de la durée de la procédure devant le tribunal

administratif ainsi que du défaut d’indépendance et d’impartialité de

cette juridiction.

 

     La Commission rappelle toutefois sa jurisprudence constante selon

laquelle les procédures relatives à l’internement d’une personne en

hôpital psychiatrique ne portent pas sur des droits et obligations de

caractère civil et l’article 6 (art. 6) ne s’y applique pas (cf.

notamment, N° 10801/84, L. c/Suède, Rapport Comm. 3.10.88, par. 86 à

88 ; N° 11200/84, déc. 14.7.87, D.R. 53 p. 50).

 

     Dès lors, ce grief est incompatible ratione materiae avec les

dispositions de l’article 6 (art. 6) au sens de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

6.   Le requérant considère que l’ordonnance de non-lieu fondée sur

son état mental a porté atteinte à son droit au respect de sa vie

privée.

 

     Il invoque l’article 8 (art. 8) de la Convention, qui est ainsi

rédigé :

 

     « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

     familiale, de son domicile et de sa correspondance.

 

     2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique

     dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette

     ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une

     mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire

     à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être

     économique du pays, à la défense de l’ordre et à la

     prévention des infractions pénales, à la protection de la

     santé ou de la morale, ou à la protection des droits et

     libertés d’autrui. »

 

     La Commission considère qu’un juge d’instruction, chargé de

déterminer, aux fins de l’application de l’article 64 du Code pénal,

la responsabilité pénale d’une personne, ne commet pas d’ingérence dans

sa vie privée lorsqu’il rend une ordonnance de non-lieu écartant cette

responsabilité en raison de l’état mental de cette personne. La

Commission relève au surplus que de telles ordonnances ne sont pas

publiques.

 

     Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé, au sens de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

7.   Invoquant la même disposition, le requérant estime que la

transmission au préfet de l’ordonnance de non-lieu a constitué une

ingérence dans son droit au respect de sa vie privée.

 

     La Commission relève toutefois que ce grief a été soulevé pour

la première fois dans ses observations en réponse du 8 mai 1994, soit

largement en dehors du délai de six mois mentionné à l’article 26

(art. 26) de la Convention.

 

     Il s’ensuit que ce grief est irrecevable en application des

articles 26 et 27 par. 3 (art. 26, 27-3) de la Convention.

 

8.   Le requérant estime n’avoir pas bénéficié d’un recours effectif

devant une instance nationale, contrairement aux dispositions de

l’article 13 (art. 13) de la Convention.

 

     Cet article prévoit que :

 

     « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans

     la présente Convention ont été violés a droit à l’octroi

     d’un recours effectif devant une instance nationale (…) ».

 

     La Commission rappelle que le droit reconnu par l’article 13

(art. 13) ne peut être exercé que pour un grief défendable (cf.

notamment N° 10427/83, déc. 12.5.86, D.R. 47 p. 85 ; N° 10746/84, déc.

16.10.86, D.R. 49 p. 126 ; Cour eur. D.H., arrêt Boyle et Rice du

27 avril 1988, série A n° 131, p. 23, par. 52). Compte tenu des

conclusions auxquelles elle est arrivée concernant les autres griefs

du requérant, la Commission considère qu’il n’a pas de grief

défendable, à l’égard des violations alléguées, auquel le recours prévu

par l’article 13 (art. 13) pourrait s’appliquer.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission,

 

     à la majorité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

       Le Secrétaire                           Le Président

     de la Commission                        de la Commission

 

       (H.C. KRÜGER)                          (C.A. NØRGAARD)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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