Civil Cour européenne des droits de l'homme

GONÇALVES contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0405DEC002622595



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 26225/95

                 présentée par Artur GONÇALVES

                 contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 5 avril 1995 en présence

de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 S. TRECHSEL

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

 

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 9 juin 1994 par Artur GONÇALVES

contre la France et enregistrée le 16 janvier 1995 sous le N° de

dossier 26225/95 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant cap-verdien né en 1959 au Cap

Vert et résidant à Paris.  Devant la Commission, il est représenté par

Maître Jérome Cayol de Paris.

 

     Le requérant est entré en France en 1981 pour y rejoindre sa mère

et ses trois soeurs.  Sa mère et deux de ses soeurs sont de nationalité

française.  Le requérant vit maritalement en France avec une femme dont

il a eu une fille en 1994.

 

      A son arrivée en France en octobre 1981, il sollicita la

délivrance d’une carte de séjour qui lui fut refusée le 2 juillet 1982.

Le requérant resta néanmoins en France.

 

     Le 9 octobre 1989, il renouvela sa demande mais par décision du

préfet en date du 20 décembre 1989 il fut invité à quitter le

territoire français pour le 20 janvier 1990 au plus tard.  La décision

du préfet se fonda sur l’article 13 nouveau de l’ordonnance du

2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des

étrangers en France.

 

     Par requête du 20 février 1990, le requérant saisit le tribunal

administratif de Paris, aux fins de voir annuler la décision de refus

de la préfecture.  Par jugement du 13 février 1991, le tribunal

administratif débouta le requérant.

 

     Le requérant interjeta appel auprès du Conseil d’Etat en

invoquant l’article 8 de la Convention.

 

     Par arrêt du 18 février 1994 notifié le 9 mars 1994, le Conseil

d’Etat rejeta le recours du requérant au motif notamment :

 

     « Considérant qu’en rejetant la demande de M. G. (le requérant),

     le préfet de police n’a pas porté, eu égard à la nature des liens

     familiaux dont pouvait justifier le requérant, une atteinte au

     respect de sa vie familiale disproportionnée aux buts en vue

     desquels ce refus lui a été opposé, et n’a, par suite, pas

     méconnu les dispositions précitées de l’article 8 de la

     Convention européenne des droits de l’homme ; »

 

GRIEFS

 

     Le requérant fait valoir qu’il n’a plus aucune famille au Cap

Vert.  Sa mère et ses trois soeurs demeurent en France où il habite

lui-même depuis 13 années.  Il fait état de promesses d’embauche

prouvant qu’il ne demande qu’à s’intégrer dans la société française.

Il estime que le refus de lui délivrer un titre de séjour constitue une

atteinte non justifiée à son droit au respect de sa vie familiale

garanti à l’article 8 de la Convention.

 

EN DROIT

 

     Le requérant se plaint que le refus de lui délivrer un titre de

séjour constitue une atteinte à son droit au respect de sa vie

familiale garanti par l’article 8 (art. 8) de la Convention.

 

     L’article 8 (art. 8) de la Convention dispose :

 

     « 1.   Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

     familiale, de son domicile et de sa correspondance.

 

     2.    Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique

     dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette

     ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une

     mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire

     à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être

     économique du pays, à la défense de l’ordre et à la

     prévention des infractions pénales, à la protection de la

     santé ou de la morale, ou à la protection des droits et

     libertés d’autrui. »

 

     La Commission rappelle en premier lieu que, selon la

jurisprudence de la Cour, les Etats contractants ont le droit de

contrôler, en vertu d’un principe de droit international bien établi

et sans préjudice des engagements découlant pour eux des traités,

l’entrée, le séjour et l’éloignement des non-nationaux (cf. arrêts

Abdulaziz, Cabales et Balkandali c/ Royaume-Uni du 28 mai 1985, série A

n° 94, p. 34, par. 67; Berrehab c/ Pays-Bas du 21 juin 1988, série A

n° 138, pp. 15-16, par. 28-29 et Moustaquim c/ Belgique du

18 février 1991, série A n° 193, p. 19, par. 43).

 

     Toutefois, leurs décisions en la matière peuvent porter atteinte

dans certains cas au droit protégé par l’article 8 (art. 8) de la

Convention.

 

     La Commission ne trouve pas nécessaire de prendre position sur

la question de savoir si le requérant peut, à ce stade, se prétendre

victime d’une violation de l’article 8 (art. 8) au sens de l’article

25 (art. 25) de la Convention, car en tout cas elle trouve la requête

irrecevable pour les raisons suivantes.

 

     La Commission a examiné en premier lieu la question de savoir si,

dans les circonstances de l’espèce, le refus de délivrer au requérant

un titre de séjour en France constitue une ingérence dans le droit du

requérant au respect de sa vie familiale, tel que garanti par

l’article 8 par. 1 (art. 8-1) de la Convention.  A cet égard, la

Commission note que le requérant vit en France depuis plus de 13

années.  Dans ce pays se trouvent les membres les plus proches de sa

famille et le requérant y vit maritalement avec une femme dont il a eu

une fille en 1994.  La Commission estime que compte tenu des attaches

familiales du requérant en France, le refus des autorités françaises

de l’autoriser à résider en  France constitue une ingérence dans son

droit au respect de sa vie familiale consacré par le paragraphe 1er de

l’article 8 (art. 8) de la Convention.  La Commission constate

également que ladite ingérence était prévue par la loi française.

 

     La Commission note toutefois que le requérant est arrivé en

France à l’âge adulte et qu’il n’a jamais été titulaire d’un permis de

séjour dans ce pays.  En outre, la relation maritale qu’il a établie

en France et la naissance de sa fille se sont produites alors qu’il se

trouvait en situation irrégulière en France.  Compte tenu de ce qui

précède, la Commission estime que l’ingérence dans sa vie familiale se

justifie aux termes du paragraphe 2 de l’article 8 (art. 8-2) de la

Convention.

 

     Il s’ensuit que la requête doit être rejetée comme étant

manifestement mal fondée conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

   Le Secrétaire de la                       Le Président de la

    Deuxième Chambre                          Deuxième Chambre

 

      (K. ROGGE)                              (H. DANELIUS)

 

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en recours CEDH peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers à Paris.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.