Civil Cour européenne des droits de l'homme

SOCIÉTÉ STRATÉGIES ET COMMUNICATION ET DUMOULIN contre la BELGIQUE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:1203DEC003737097



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

de la requête N° 37370/97

présentée par la Société STRATEGIES et COMMUNICATION

et Luc DUMOULIN

contre la Belgique

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 3 décembre 1997 en présence

de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 A. ARABADJIEV

 

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 23 juillet 1997 par la société

STRATEGIES ET COMMUNICATION et Luc DUMOULIN contre la Belgique et

enregistrée le 13 août 1997 sous le N° de dossier 37370/97 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le premier requérant est un ressortissant belge, né en 1954. Il

réside à Linkebeek. La seconde requérante est une société anonyme dont

le premier requérant est l’administrateur délégué. Son siège social est

établi à Bruxelles. Dans la procédure devant la Commission, les

requérants sont représentés par Maître Michel Franchimont, avocat à

Liège, et Maître Georges-Henri Beauthier, avocat à Bruxelles.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

requérants, peuvent se résumer comme suit.

 

     Le 24 avril 1996, une perquisition eut lieu au domicile du

premier requérant et au siège de la deuxième requérante. Ces

perquisitions furent opérées dans le cadre d’une instruction pénale

dirigée contre le premier requérant pour des faits de faux en écriture,

usage de faux et escroquerie commis dans le cadre de divers marchés

publics conclus entre la Région Bruxelles capitale et la seconde

requérante.

 

     Ces perquisitions furent relatées par les quotidiens et les

télévisions qui, à l’instar de la presse périodique, commentèrent

l’affaire à diverses reprises, notamment en juillet 1996 et en

février 1997.

 

     Le 16 décembre 1996, les avocats des requérants s’adressèrent au

juge d’instruction pour lui faire part de leurs préoccupations devant

l’absence d’évolution de l’instruction, alors qu’ils avaient appris que

celle-ci était au point mort depuis plusieurs semaines.

 

     Par lettre du 30 décembre 1996, le juge d’instruction leur

signala que la « situation catastrophique » rencontrée par les services

d’enquête compétents en matière financière ne permettait plus

l’exécution des devoirs d’enquête dans un délai raisonnable, les

enquêteurs ayant été saisis d’autres dossiers plus médiatiques.

 

     Par lettre du 24 janvier 1997, les requérants s’adressèrent au

procureur général près la cour d’appel de Bruxelles pour qu’il

saisisse, en vertu de l’article 136 bis, alinéa 2 du Code d’instruction

criminelle, la chambre des mises en accusation de la cour d’appel afin

que celle-ci soit informée des lenteurs de l’instruction et que soient

prises les mesures nécessaires pour y remédier.

 

     Par lettre du 12 février 1997, le procureur général fit savoir

qu’il avait personnellement insisté auprès du procureur du Roi pour que

l’affaire soit traitée par priorité et avec diligence.

 

     Le 21 février 1997, les requérants sollicitèrent de nouveau la

saisine de la chambre des mises en accusation. Par lettre du

10 mars 1997, le procureur général signala avoir à nouveau insisté

auprès du procureur du Roi pour que l’affaire soit traitée avec

diligence, mais précisa qu’il n’entrait pas dans ses intentions de

faire, pour l’instant, application de l’article 136 bis, alinéa 2,

précité.

 

     Les requérants présentèrent une troisième demande par lettre du

9 mai 1997. Ils exposent que le procureur général n’y a pas répondu et

que l’instruction est toujours paralysée, faute d’enquêteurs.

 

GRIEFS

 

1. Les requérants se plaignent du déchaînement médiatique qui s’est

développé autour de leur affaire. Cette campagne de presse porte

atteinte à la sérénité des débats et crée un préjugé défavorable à leur

égard, d’autant qu’ils sont dans l’impossibilité d’y réagir et que la

presse a pu distiller nombre d’informations ou considérations fausses

ou mensongères, non démenties par le parquet. Ils ne peuvent donc

bénéficier d’un procès équitable, au mépris de l’article 6 de la

Convention.

 

2.   Les requérants se plaignent aussi de la durée de la procédure

dirigée contre eux, dans la mesure où aucun devoir d’enquête n’a été

effectué depuis novembre 1996. Ils relèvent que le juge d’instruction

a lui-même admis, « dans sa lettre du 30 décembre 1996 que tout délai

raisonnable [était] largement dépassé ». Ils invoquent sur ce point

l’article 6 de la Convention.

 

3.   Les requérant se plaignent aussi du fait que les autorités

judiciaires, pourtant bien informés du problème par leurs soins, n’ont

pris aucune disposition pour remédier à la lenteur de l’instruction,

ce qui les prive d’un droit de recours effectif pour corriger ou

réparer les conséquences de la durée déraisonnable de la procédure

pénale dirigée contre eux. Ils invoquent sur ce point l’article 13 de

la Convention, combiné avec son article 6.

 

EN DROIT

 

1.   Dans la mesure où les requérants se plaignent d’atteintes aux

principes d’impartialité et d’équité en raison d’une campagne de presse

qui serait dirigée contre eux,  la Commission rappelle sa jurisprudence

constante aux termes de laquelle la conformité d’un procès aux normes

fixées par l’article 6 (art. 6) de la Convention doit être examinée sur

la base de l’ensemble de la procédure, c’est-à-dire une fois celle-ci

terminée (N° 12952/87, déc. 6.11.90, D.R. 67, p. 175 ; N° 7945/77, déc.

4.7.78, D.R. 14, p. 228). Or tel n’est pas le cas en l’espèce, puisque

l’instruction de l’affaire n’est pas achevée et que les juridictions

du fond n’ont de ce fait pas été saisies. Dans ces circonstances, les

requérants ne sauraient actuellement se prétendre victimes, au sens de

l’article 25 (art. 25) de la Convention, d’une violation de son article

6 (art. 6).

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée, au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

2.   Les requérants se plaignent aussi de la durée de la procédure

pénale dirigée contre eux et de l’impossibilité d’y remédier. Ils

invoquent à cet égard l’article 6 (art. 6) de la Convention, tant

isolément que combiné avec son article 13 (art. 6+13).

 

     En l’état actuel du dossier, la Commission estime ne pas être en

mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge

nécessaire de porter le grief concernant la durée de la procédure de

la requête à la connaissance de Gouvernement belge, par application de

l’article 48 par. 2 b) du Règlement intérieur de la Commission.

 

 

     Par ces motifs, la Commission,

 

     AJOURNE l’examen du grief des requérants concernant la durée   de

     la procédure pénale dirigée contre eux ;

 

     à l’unanimité,

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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