Civil Cour européenne des droits de l'homme

PIGASOS ENTREPRISE DE PUBLICATION ET IMPRESSION S.A. ET BOBOLAS contre la GRÈCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:1203DEC003705897



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                      de la requête N° 37058/97

                      présentée par PIGASOS ENTREPRISE

                      DE PUBLICATION ET IMPRESSION S.A.

                      et Georgios BOBOLAS

                      contre la Grèce

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 3 décembre 1997 en présence

de

 

           Mme   J. LIDDY, Présidente

           MM.   M.P. PELLONPÄÄ

                 E. BUSUTTIL

                 A. WEITZEL

                 C.L. ROZAKIS

                 L. LOUCAIDES

                 B. MARXER

                 B. CONFORTI

                 I. BÉKÉS

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 K. HERNDL

                 M. VILA AMIGÓ

           Mme   M. HION

           M.    R. NICOLINI

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 9 janvier 1997 par PIGASOS ENTREPRISE

DE PUBLICATION ET IMPRESSION S.A. et Georgios BOBOLAS contre la Grèce

et enregistrée le 15 juillet 1997 sous le N° de dossier 37058/97 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      La première requérante est une société anonyme ayant son siège

à Chalandri en Attique. Le deuxième requérant est le président de son

conseil d’administration. Il est citoyen grec, né en 1929, et réside

à Chalandri. Devant la Commission, les requérants sont représentés par

Maîtres Antonios et Ioannis Petroglou, avocats au barreau d’Athènes.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

requérants, peuvent se résumer comme suit.

 

      La société requérante est propriétaire du journal La Nation (To

Ethnos). Par sa décision N° 5091/1984, le Fonds d’assurance des

techniciens de la presse d’Athènes (Tamio Asfaliseos Technikon Tipou

Athinon – TATTA) ordonna à la société requérante de lui verser

54 millions plus 19,5 millions de drachmes d’arriérés de cotisations

pour ses employés affiliés au Fonds, pour les périodes comprises entre

le 1er janvier et le 30 avril 1984 ainsi qu’entre le 1er mai et le

30 juin 1984. En outre, par sa décision N° 5093/1984 le TATTA ordonna

à la société requérante de lui verser 29 250 000 drachmes à titre

d’arriérés de cotisations pour la période comprise entre le 1er juillet

et le 30 septembre 1984.

 

      Le 10 avril 1986, les requérants attaquèrent la décision

N° 5091/1984 devant le tribunal administratif de première instance

(trimeles diikitiko protodokio) d’Athènes, composé de trois membres.

Le 27 novembre 1986, ils attaquèrent devant le même tribunal la

décision N° 5093/1984.

 

      Le 15 septembre 1986, par ses décisions N° 10422 et 10423 ce

tribunal rejeta les deux recours des requérants. Le 27 novembre 1986,

la société requérante se pourvut en cassation au Conseil d’Etat

(Simvoulio Epikratias).

 

      Le 7 juillet 1987, la première chambre du Conseil d’Etat rejeta

le pourvoi en cassation de la société requérante au motif que son

avocat n’était pas habilité à la représenter devant cette cour. En

particulier, le Conseil considéra que le pouvoir que la société avait

initialement déposé ne mentionnait pas expressément l’affaire en cours.

En outre, la chambre considéra qu’en supposant même que la société

avait le droit de se prévaloir du délai que son président avait fixé

pour la présentation d’observations complémentaires pour déposer un

nouveau pouvoir, le greffe de la cour n’avait pas reçu un tel pouvoir

dans le délai susmentionné (décisions N° 3274/1987 et 3275/1987).

 

      En 1991, fut promulguée la loi 1968 qui, dans son article 40

par. 2, autorisa la réouverture de tous les recours qui avaient été

rejetés par le Conseil d’Etat au motif que l’avocat n’était pas

habilité.

 

      Le 25 octobre 1991, la société requérante déposa dans le délai

fixé par la loi susmentionnée un nouveau pourvoi en cassation contre

les décisions N° 10422 et 10423 du 15 septembre 1986 du tribunal

administratif de première instance d’Athènes. Cependant, le

16 juillet 1996, le Conseil d’Etat débouta à nouveau la société

requérante au motif que l’article 40 par. 2 de la loi N° 1968/1991

était inconstitutionnel. En particulier, le Conseil considéra que, les

règles sur l’habilitation des avocats demeurant inchangées, la

possibilité de réouverture des arrêts irrévocables des tribunaux par

le Parlement  serait contre le principe de la séparation des pouvoirs,

l’égalité des armes et l’indépendance judiciaire (décisions

N° 4006/1996 et 4007/1996).

 

      Le texte des décisions N° 4006/1996 et 4007/1996 du Conseil

d’Etat fut finalisé le 4 juillet 1997.

 

GRIEFS

 

1.    Les requérants se plaignent sous l’angle de l’article 6 par. 1

de la Convention que le Conseil d’Etat, par ses décisions N° 3274/1987,

3275/1987, 4006/1996 et 4007/1996 leur a refusé à deux reprises l’accès

à un tribunal qui aurait déterminé une contestation sur leurs

obligations de caractère civil, à savoir s’ils étaient ou non tenus de

verser au TATTA 72 millions de drachmes à titre d’arriérés de

cotisations. Par ailleurs, ils se plaignent de n’avoir pas bénéficié

d’un procès équitable, car les décisions susmentionnées étaient

manifestement erronées.

 

      Ils allèguent que, lors de l’examen de son premier pourvoi en

cassation, la société requérante avait remis un nouveau pouvoir dans

le délai fixé par le président de la chambre du Conseil d’Etat pour la

présentation d’observations complémentaires. Bien que ce pouvoir ait

été remis au juge rapporteur et non au greffe, rejeter le pourvoi de

cassation pour ce motif était une sanction disproportionnée.

 

      En ce qui concerne le deuxième pourvoi, les requérants se

plaignent du fait que le Conseil d’Etat n’aurait pas dû considérer que

l’article 40 par. 2 de la loi N° 1968/1991 était contraire à la

Constitution pour les motifs suivants. Cette disposition visait à

protéger le droit d’accès à un tribunal. La Constitution n’interdit pas

la promulgation des lois rétroactives de ce genre. D’ailleurs, la

disposition susmentionnée ne portait pas atteinte au principe d’égalité

des armes, puisqu’elle traitait de la même manière toutes les personnes

dont les pourvois avaient été rejetés. Elle ne portait pas non plus

atteinte à l’indépendance judiciaire, puisque les Parlements de tous

les pays sont libres de déterminer les conditions d’accès aux tribunaux

et les procès devant ceux-ci.

 

2.    Les requérants se plaignent également d’une violation de

l’article 1 du Protocole N° 1 du fait que, suite au rejet de leurs

pourvois, ils doivent verser au TATTA la somme de 72 millions de

drachmes à titre d’arriérés de cotisations. Cependant, selon la

jurisprudence constante du Conseil d’Etat, la Constitution ne

reconnaîtrait nullement au TATTA le droit d’ordonner le versement de

cotisations.

 

EN DROIT

 

1.    Les requérants se plaignent sous l’angle de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention qu’ils n’ont pas eu accès à un tribunal et

que les décisions N° 3274/1987, 3275/1987, 4006/1996 et 4007/1996

n’étaient pas équitables.

 

      La Commission constate d’emblée que le deuxième requérant ne

s’est pas pourvu en cassation contre les décisions N° 10422/1986 et

10423/1986 du tribunal administratif de première instance d’Athènes.

Cependant, la Commission n’estime pas nécessaire de décider si ce

requérant, qui est président du conseil d’administration de la société

requérante qui, elle, s’est pourvue en cassation peut, néanmoins, se

prétendre victime d’une violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de

la Convention, parce que la requête est en tout état de cause

irrecevable pour les motifs suivants.

 

      La Commission a, en premier lieu, examiné les décisions

N° 4006/1996 et 4007/1996 par lesquelles le Conseil d’Etat a rejeté le

deuxième pourvoi en cassation de la société requérante au motif que

l’article 40 par. 2 de la loi N° 1968/1991, qui aurait permis la

réouverture du procès, était inconstitutionnel. La Commission note que

les requérants soutiennent en réalité que le Conseil d’Etat aurait dû

parvenir à la conclusion contraire afin de protéger leur droit d’accès

à un tribunal, puisque les décisions N° 3274/1987 et 3275/1987, qui

avaient rejeté le premier pourvoi en cassation, leur avaient imposé une

sanction disproportionnée pour manque de respect d’une condition

formelle de recevabilité.

 

      Or, à supposer même que l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de le

Convention s’applique en espèce, la Commission rappelle que la

Convention ne garantit pas le droit à la réouverture d’un procès (voir,

mutatis mutandis, N° 14739/89, déc. 14.12.89, D.R. 60, p. 296). Il

importe peu à cet égard que le rejet du premier recours ait été motivé

par une interprétation, fût-elle excessivement formaliste, des

conditions de recevabilité posées par le droit interne.

 

      La Commission a noté pour le surplus que les requérants

soutiennent qu’en considérant que les dispositions de l’article 40

par. 2 de la loi N° 1968/1991 étaient contraires à la Constitution, le

Conseil d’Etat a commis plusieurs erreurs d’interprétation du droit

national. Or, la Commission rappelle qu’elle n’est pas compétente pour

examiner une requête relative à des erreurs de fait ou de droit

prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la

mesure où ces erreurs lui semblent susceptibles d’avoir entraîné une

atteinte aux droits et libertés garantis par la Convention. Ceci

n’étant pas le cas en l’occurrence, la Commission considère que le

rejet du deuxième pourvoi en cassation ne fait apparaître aucune

violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

      Il s’ensuit que la partie de la requête concernant les décisions

N° 4006/1996 et 4007/1996 du Conseil d’Etat doit être rejetée comme

manifestement mal fondée conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2)

de la Convention.

 

2.    Etant parvenue à cette conclusion en ce qui concerne le rejet du

deuxième pourvoi en cassation, la Commission considère qu’elle doit

aussi déclarer irrecevables les griefs des requérants concernant les

décisions N° 3274/1987 et 3275/1987 du Conseil d’Etat rejetant le

premier pourvoi en cassation.

 

      La Commission rappelle à cet égard que, selon l’article 26

(art. 26) de la Convention, elle « ne peut être saisie qu’après

l’épuisement des voies de recours internes, tel qu’il est entendu selon

les principes de droit international généralement reconnus et dans le

délai de six mois, à partir de la date de la décision interne

définitive. »

 

      Or les décisions N° 3274/1987 et 3275/1987 du Conseil d’Etat ont

été rendues le 7 juillet 1987, tandis que la requête a été introduite

le 9 janvier 1997. Il s’ensuit que les requérants n’ont pas soulevé

leur grief dans le délai de six mois prévu par l’article 26 (art. 26)

de la Convention. Cette conclusion ne peut être influencée par la

promulgation de la loi N° 1968 en 1991, d’autant que la société

requérante n’a pas réussi à obtenir la réouverture du procès.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

conformément à l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

3.    Les requérants se plaignent d’une violation de l’article 1 du

Protocole N° 1 (P1-1) du fait que, suite au rejet de leurs pourvois,

ils doivent verser au TATTA la somme de 72 millions de drachmes à titre

d’arriérés de cotisations.

 

      Or, la Commission considère que, pour les motifs susmentionnés,

les requérants auraient dû soulever ce grief aussi dans les six mois

après les décisions N° 3274/1987 et 3275/1987 du Conseil d’Etat qui ont

rejeté le premier pourvoi en cassation le 7 juillet 1987.

 

      Puisqu’ils ne l’ont pas fait, cette partie de la requête doit

être aussi rejetée conformément à l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de

la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

      M.F. BUQUICCHIO                               J. LIDDY

         Secrétaire                                Présidente

  de la Première Chambre                    de la Première Chambre

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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