Civil Cour européenne des droits de l'homme

FRANCESCHI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0913DEC002602294



 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                       de la requête No 26022/94

                    présentée par Diego Franceschi

                            contre l’Italie

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 septembre 1995 en

présence de

 

      M.   C.L. ROZAKIS, Président

      Mme  J. LIDDY

      MM.  E. BUSUTTIL

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

           A. WEITZEL

           M.P. PELLONPÄÄ

           B. MARXER

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           E. KONSTANTINOV

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 6 mai 1993 par le requérant contre

l’Italie et enregistrée le 20 décembre 1994 sous le No de dossier

26022/94 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 17 janvier 1995 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré

de la durée excessive de la procédure engagée le 26 mars 1983 ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par le requérant ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Le premier grief du requérant porte sur la durée d’une procédure

civile qui a débuté le 26 mars 1983 devant le tribunal de Cagliari et

est à ce jour encore pendante devant cette juridiction. Cette procédure

a déjà duré plus de douze ans et cinq mois.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Le requérant, qui estime que l’article 13 de la Convention est

l’article lui donnant le droit de s’adresser à la Commission, considère

qu’il y a également violation dudit article.

 

      Dans la mesure où les allégations ont été étayées et où elle est

compétente pour en connaître, la Commission n’a relevé aucune apparence

de violation des droits et libertés garantis par cet article. Ce grief

doit donc être rejeté comme étant manifestement mal fondé conformément

à l’article 27 par. 2 de la Convention.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE quant au grief tiré par le requérant

      de la durée de la procédure engagée le 26 mars 1983 devant le

      tribunal de Cagliari, tous moyens de fond réservés.

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

      Le Secrétaire                               Le Président

  de la Première Chambre                      de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                             (C.L. ROZAKIS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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