Pénal Cour européenne des droits de l'homme

DI GASPARE contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0913DEC002600794



 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                       de la requête No 26007/94

                 présentée par Luisa Magno Di Gaspare

                            contre l’Italie

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 septembre 1995 en

présence de

 

      M.   C.L. ROZAKIS, Président

      Mme  J. LIDDY

      MM.  E. BUSUTTIL

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

           A. WEITZEL

           M.P. PELLONPÄÄ

           B. MARXER

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           E. KONSTANTINOV

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 3 mai 1993 par la requérante contre

l’Italie et enregistrée le 20 décembre 1994 sous le No de dossier

26007/94 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 17 janvier 1995 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré

de la durée excessive de la procédure engagée le 11 mai 1971 ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par la requérante ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Le premier grief de la requérante porte sur la durée d’une

procédure civile qui a débuté le 11 mai 1971 devant le tribunal de

Teramo et, à la date du 22 juin 1995, était encore pendante, pour une

partie, devant la même juridiction et, pour une autre partie, à la

suite d’un appel d’un jugement partiel, devant la cour d’appel de

Perugia, juridiction de renvoi. Cette procédure avait déjà duré, à

cette date, vingt-quatre ans et plus d’un mois.

 

      Toutefois, la période à considérer ne commence qu’avec la prise

d’effet, le 1er août 1973, de la reconnaissance du droit de recours

individuel par l’Italie et est donc de vingt et un ans et plus de dix

mois.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      La requérante invoque également l’article 1 du Protocole n° 1 et

considère qu’elle a subi une atteinte à son droit au respect de ses

biens au sens de cette disposition, en raison de la longueur de la

procédure.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      La requérante se plaint ensuite de la violation des articles 5

(droit à la liberté et à la sécurité) et 8 (droit au respect de sa vie

privée) de la Convention. Elle affirme notamment que son mari et elle

n’ont pu vivre dans la maison – objet du litige – qu’ils avaient décidé

de bâtir parce que celle-ci n’a jamais été terminée.

 

      A supposer même que les articles 5 et 8 de la Convention soient

applicables au cas d’espèce, la Commission n’a relevé aucune apparence

de violation des droits et libertés y garantis. Ces griefs doivent dès

lors être rejetés comme étant manifestement mal fondés conformément à

l’article 27 par. 2 de la Convention.

 

      La requérante conteste enfin les décisions du juge de la mise en

état du tribunal de Teramo par lesquelles il avait d’abord interrompu

le procès et ensuite déclaré l’extinction de l’instance. Elle allègue

la violation de l’article 6 de la Convention en ce que sa cause

n’aurait pas été entendue par un tribunal impartial.

 

      Quant à ce grief, la Commission note que la question de

l’interruption et de l’extinction de l’instance fait, à l’heure

actuelle, l’objet d’une procédure devant la Cour de cassation. En

effet, à la suite d’un recours présenté par le mari de la requérante,

les décisions contestées avaient été annulées par une décision du juge

de la mise en état. Cette dernière décision a été attaquée par l’un des

défendeurs devant la Cour de cassation, qui ne s’est pas encore

prononcée.

 

      Par conséquent, à supposer même qu’il puisse être question en

l’espèce d’un manque d’impartialité du tribunal, ce grief est en tout

état de cause  prématuré.

 

      Il s’ensuit qu’il doit être rejeté comme étant manifestement mal

fondé conformément à l’article 27 par. 2 de la Convention.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE quant au grief tiré par la

      requérante de la durée de la procédure engagée le 11 mai 1971

      devant le tribunal de Teramo et le grief relatif à la violation

      de l’article 1 du Protocole n° 1, tous moyens de fond réservés.

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

      Le Secrétaire                               Le Président

  de la Première Chambre                      de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                             (C.L. ROZAKIS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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