Civil Cour européenne des droits de l'homme

D.V. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:0706DEC002583294



 

                          SUR LA RECEVABILITE

 

                       de la requête No 25832/94

                          présentée par D. V.

                            contre l’Italie

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 6 juillet 1995 en présence

de

 

      M.   C.L. ROZAKIS, Président

      Mme  J. LIDDY

      MM.  A.S. GÖZÜBÜYÜK

           M.P. PELLONPÄÄ

           B. MARXER

           G.B. REFFI

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           E. KONSTANTINOV

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 14 mai 1993 par le requérant contre

l’Italie et enregistrée le 2 décembre 1994 sous le No de dossier

25832/94 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 7 décembre 1994 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré

de la durée excessive de la procédure engagée le 23 janvier 1987 ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par le requérant ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Le premier grief du requérant porte sur la durée d’une procédure

qui a débuté le 23 janvier 1987 devant le tribunal administratif

régional de Vénétie et était encore pendante devant cette juridiction

au 20 mai 1995. Cette procédure a pour objet l’annulation d’une

décision de la région relative à l’encadrement des fonctions exercées

par le requérant et le paiement de la différence de rétribution suite

à son reclassement dans une catégorie d’emploi supérieur. Elle avait

à cette date déjà duré plus de huit ans et trois mois.

 

      Le Gouvernement italien fait valoir que l’article 6 par. 1 de la

Convention n’est pas applicable à la procédure litigieuse qui concerne

la fonction publique. Il relève en effet que même si un intérêt

patrimonial existe, les aspects de droit public sont en l’espèce

prévalents. De ce fait, il n’y aurait pas contestation sur un droit

« civil » au sens de l’article 6.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief, y compris la question de l’applicabilité, doit

faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Le requérant se plaint également de ce que la durée de la

procédure aurait violé plusieurs articles de la Constitution italienne.

Toutefois, dans la mesure où les allégations ont été étayées et où elle

est compétente pour en connaître, la Commission rappelle que son rôle

n’est pas de contrôler le respect par les Gouvernements de leurs

Constitutions nationales mais de contrôler le respect de la Convention

européenne des Droits de l’Homme et de ses Protocoles. Elle n’a à cet

égard relevé aucune apparence de violation des droits et libertés

garantis par la Convention ou ses Protocoles. Ces griefs doivent donc

être rejetés comme étant manifestement mal fondés conformément à

l’article 27 par. 2 de la Convention.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE quant au grief tiré par le requérant

      de la durée de la procédure engagée le 23 janvier 1987 devant le

      tribunal administratif régional de Vénétie, tous moyens de fond

      réservés.

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

      Le Secrétaire                               Le Président

  de la Première Chambre                      de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                             (C.L. ROZAKIS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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