Pénal Cour européenne des droits de l'homme

GARCIA SANCHEZ contre l’ESPAGNE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1998:0701DEC003735797



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                      de la requête N° 37357/97

                      présentée par Pedro GARCIA SANCHEZ

                      contre l’Espagne

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 1er juillet 1998 en

présence de

 

           MM.   J.-C. GEUS, Président

                 M.A. NOWICKI

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 I. CABRAL BARRETO

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 A. ARABADJIEV

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 31 juillet 1997 par Pedro GARCIA

SANCHEZ contre l’Espagne et enregistrée le 12 août 1997 sous le N° de

dossier 37357/97 ;

 

      Vu la décision d’irrecevabilité adoptée par la Commission le

4 mars 1998 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant espagnol, né le 22 mai 1921 et

domicilié à El Alto-Ceutí (Murcie). Devant la Commission, il est

représenté par Maître José Luis Mazón Costa, avocat au barreau de

Murcie.

 

      Les faits, tels que présentés par le requérant, peuvent se

résumer comme suit :

 

      Le 26 janvier 1995, le requérant eut une altercation violente

avec l’un de ses voisins de Ceutí (Murcie), M. L.G. A la suite de ces

faits, M. L.G. déposa plainte pénale à l’encontre du requérant pour

coups et blessures.

 

      Par jugement contradictoire, en date du 27 mars 1996, le juge

pénal n° 2 de Murcie condamna le requérant à une peine de deux ans,

quatre mois et un jour de prison et au paiement de certaines sommes au

titre de la responsabilité civile. Lors de l’audience, le requérant

contesta la validité de l’expertise médicale commise par le juge

d’instruction, faute d’avoir été confirmée par l’expert durant

l’audience.

 

      Le 12 avril 1996, le requérant fit appel auprès de l’Audiencia

Provincial de Murcie.  Dans son recours, le requérant sollicita la

nullité du réquisitoire écrit du ministère public et se plaignit d’une

mauvaise appréciation des éléments de preuve ainsi que de ce que

l’expert commis pour évaluer les blessures causées à la victime de

l’agression n’avait pas été présent lors de l’audience de première

instance. Par arrêt contradictoire rendu le 26 juin 1996, après la

tenue d’une audience, l’Audiencia Provincial confirma le jugement

entrepris. Dans son arrêt, l’Audiencia Provincial de Murcie déclara que

la condamnation du requérant en première instance était intervenue sur

la base de l’accusation de la partie adverse corroborée par les

blessures constatées par les rapports médicaux. S’agissant de la

validité de l’expertise médicale réalisée par un médecin légiste,

l’Audiencia Provincial estima qu’elle devait être prise en compte même

si l’expert n’était pas venu à l’audience pour la confirmer, dès lors

qu’aucune partie ne l’avait contestée et n’avait sollicité la

comparution de l’expert à l’audience.

 

      Le requérant saisit alors le Tribunal constitutionnel d’un

recours d’amparo.  Dans son recours, le requérant se plaignit en

particulier de certaines irrégularités commises durant l’audience de

première instance, d’une mauvaise appréciation des preuves par les

juges du fond, de ce que l’expert n’avait pas été présent lors de

l’audience pour confirmer son rapport et ce, conformément aux articles

730 et 741 du Code de procédure pénale, et du contenu du réquisitoire

écrit du ministère public. Par décision du 12 mai 1997, la haute

juridiction rejeta le recours. S’agissant du premier grief, le Tribunal

constitutionnel le rejeta au motif qu’il n’avait pas été invoqué

préalablement devant les juridictions du fond. Quant aux autres griefs,

le tribunal estima que le requérant avait été en mesure de faire état

de ses moyens de défense et, en particulier, de contester le rapport

d’expertise lors de l’audience devant les juridictions du fond. En

outre, le tribunal releva que les décisions contestées étaient bien

motivées en fait et en droit.

 

GRIEFS

 

      Le requérant se plaint de ce que le principe de la présomption

d’innocence a été méconnu par le ministère public, les faits ayant été

qualifiés de constitutifs d’un délit de coups et blessures et le terme

« présumé » n’ayant pas été utilisé dans le réquisitoire.  Il invoque

l’article 6 par. 2 de la Convention.

 

      Le requérant se plaint également de ce que sa cause n’a pas été

examinée équitablement dans la mesure où l’expertise médicale commise

par le juge d’instruction n’a pas été confirmée par l’expert lors de

l’audience devant les juridictions du fond, conformément aux articles

730 et 741 du Code de procédure pénale. Il fait valoir que le contenu

de ce rapport était crucial pour la qualification juridique des faits

en délit ou en contravention. Il souligne que lors de l’audience devant

le juge pénal N° 2 de Murcie puis devant l’Audiencia Provincial de

Murcie, il contesta l’expertise.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 31 juillet 1997 et enregistrée le

12 août 1997. Le requérant formula divers griefs sur la procédure

susmentionnée, concernant la violation de la présomption d’innocence

par le ministère public et la violation du droit à un procès équitable

en raison de la non-comparution de l’expert lors de l’audience orale

devant les juridictions du fond.

 

      Le 4 mars 1998, la Commission déclara l’ensemble de la requête

irrecevable au motif que le requérant avait omis de saisir valablement

le Tribunal constitutionnel d’un recours d’amparo. Par lettre du

30 mars 1998, le conseil du requérant attira l’attention de la

Commission sur le fait que la déclaration d’irrecevabilité de la

requête se fondait sur des faits qui se sont révélés inexacts.

 

EN DROIT

 

1.    Au vu des informations fournies par le conseil du requérant, la

Commission estime que le requérant a satisfait aux exigences de

l’article 26 (art. 26) de la Convention en ce qui concerne le recours

d’amparo. La Commission décide dès lors la réouverture de l’examen de

la recevabilité de la requête.

 

2.    Dans la mesure où le requérant, citant l’article 6 par. 2

(art. 6-2), se plaint de ce que le principe de la présomption

d’innocence a été méconnu par le ministère public, parce que les faits

ont été qualifiés de constitutifs d’un délit de coups et blessures et

que le terme « présumé » n’a pas été utilisé dans le réquisitoire, la

Commission, après examen de l’ensemble des éléments en sa possession,

n’a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés

garantis par la Convention, en particulier par son article 6 par. 2

(art. 6-2).

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

comme étant manifestement mal fondée, en application de l’article 27

par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

3.    Le requérant se plaint également de ce que sa cause n’a pas été

entendue équitablement dans la mesure où l’expertise médicale ordonnée

par le juge d’instruction n’a pas été confirmée par l’expert lors de

l’audience devant les juridictions du fond, conformément aux articles

730 et 741 du Code de procédure pénale. A cet égard, il fait valoir que

le contenu de ce rapport était crucial pour la qualification juridique

des faits en délit ou en contravention.

 

      En l’état du dossier, la Commission estime ne pas être en mesure

de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de

porter cette partie de la requête à la connaissance du gouvernement mis

en cause, par application de l’article 48 par. 2 b) du Règlement

intérieur.

 

      Par ces motifs, la Commission

 

      DECIDE LA REOUVERTURE de l’examen de la recevabilité de la

      requête ;

 

      AJOURNE l’examen du grief tiré de la prétendue iniquité de la

      procédure ;

 

      à l’unanimité,

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

 

 

      M.-T. SCHOEPFER                           J.-C. GEUS

         Secrétaire                             Président

   de la Deuxième Chambre                 de la Deuxième Chambre

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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