Civil Cour européenne des droits de l'homme

FOURNIER contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1995:1018DEC002307093



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête No 23070/93

                      présentée par Marcel FOURNIER

                      contre la France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 18 octobre 1995 en présence

de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 8 mars 1993 par Marcel FOURNIER

contre la France et enregistrée le 13 décembre 1993 sous le N° de

dossier 23070/93 ;

 

      Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

12 mai 1995 et les observations en réponse présentées par le requérant

le 29 juin 1995 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, né en 1922, de nationalité française, est avocat

honoraire et réside à Roquebrune. Devant la Commission, le requérant

est représenté par Maître Philippe Marchessou, avocat au barreau de

Strasbourg.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été présentés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

1.    Circonstances particulières de l’affaire

 

      Par arrêté du 17 juillet 1973, le préfet des Alpes-Maritimes

autorisa la société S. à exploiter une carrière et une station de

broyage-concassage-criblage de matériaux de carrière de capacité de

production de 800.000 tonnes par an au lieu dit « la Cruelle » à la

Turbie.

 

      Par requête en date du 31 août 1973 devant le tribunal

administratif de Nice, quatre personnes en leur qualité de

propriétaires voisins ainsi que le comité de défense des sites de la

Turbie, représenté par le requérant qui en était le président à

l’époque, demandèrent l’annulation de l’arrêté. Ils soutenaient que par

le même acte on avait entendu autoriser l’exploitation d’une carrière

et celle de deux établissements classés et que l’arrêté était entaché

de vices de forme.

 

      Par jugement du 21 mars 1979, le tribunal administratif de Nice

annula l’arrêté au motif que l’avis du directeur départemental de la

Santé n’avait pas été recueilli par le préfet avant la saisine du

conseil départemental d’hygiène et que, eu égard aux nuisances que

l’installation projetée risquait d’entraîner, cette consultation

obligatoire pouvait exercer une influence primordiale sur le sens de

la décision à prendre.

 

      Le 20 avril 1982, le préfet des Alpes-Maritimes prit un nouvel

arrêté autorisant l’installation et l’exploitation de la station de

broyage et de concassage à la Turbie.

 

      Le 6 juillet 1982, cet arrêté fit l’objet d’un recours en

annulation par la société civile agricole pour la valorisation et

l’aménagement du quartier des Batailles à la Turbie, société dont le

requérant ne détient aucune part.

 

      Par jugement du 17 juillet 1984, le tribunal administratif de

Nice annula une nouvelle fois l’arrêté au motif que les dangers et

inconvénients de l’exploitation de cette carrière au regard de la

protection de la nature et de l’environnement n’avaient pas été définis

dans la demande d’autorisation et notamment dans l’étude d’impact qui

lui est obligatoirement jointe.

 

      Par arrêté du 22 mai 1985, le préfet des Alpes-Maritimes autorisa

pour la troisième fois l’installation de cette station de broyage et

concassage sur le même site.

 

      Par requête en date du 22 juillet 1985, le requérant, agissant

en tant qu’habitant de la Turbie, et le comité des sites de la Turbie

représenté par sa nouvelle présidente demandèrent l’annulation de

l’arrêté du 22 mai 1985. Par jugement du 30 juin 1986, le tribunal

administratif de Nice rejeta la requête du requérant et du comité.

 

      Par requête du 29 août 1986, le requérant se pourvut devant le

Conseil d’Etat contre le jugement du tribunal administratif du

30 juin 1986.

 

      Le 27 octobre 1986, la société S. présenta ses observations.

 

      Le 6 janvier 1987, une demande d’observations fut transmise au

ministre de l’Environnement. Ces observations furent produites le

9 mai 1988. Le 8 octobre 1988, le requérant déposa son mémoire en

réplique.

 

      Le 2 mars 1989, le rapporteur fut désigné.

 

      Le 16 juin 1989, le requérant fit une demande d’aide

juridictionnelle.

 

      Les 31 octobre 1990 et 11 mars 1992, il fut procédé à la

désignation de deux nouveaux rapporteurs.

 

      Par arrêt du 25 septembre 1992, le Conseil d’Etat rejeta la

requête du requérant au motif que l’administration n’avait pas commis

d’erreur manifeste d’appréciation en accordant l’autorisation

d’exploiter la carrière. Il précisa « qu’aux termes de l’article 3 de

la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la

protection de l’environnement ‘la délivrance de l’autorisation, pour

ces installations peut être subordonnée notamment à leur éloignement

des  habitations … voies de communications’; que l’installation

litigieuse se trouvant dans un vallonnement entouré de collines

habitées, il ressort du dossier que le secteur en cause présente une

faible densité d’habitations, que la maison la plus proche ainsi que

l’autoroute se trouve à plus de 500 mètres des établissements de la

société S ».

 

2.    Eléments de droit interne

 

      Loi n° 76-663 relative aux installations classées pour la

      protection de l’environnement du 19 juillet 1976

 

      Article 1er

 

      « Sont soumis aux dispositions de la présente loi les usines,

      ateliers, dépôts, chantiers, carrières et d’une manière générale

      les installations exploitées ou détenues par toute personne

      physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des

      dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage,

      soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour

      l’agriculture, soit pour la protection de la nature et de

      l’environnement, soit pour la conservation des sites et des

      monuments. »

 

      Article 3

 

      « Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui

      présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts

      visés à l’article 1er.

      La délivrance de l’autorisation, pour ces installations, peut

      être subordonnée notamment à leur éloignement des habitations,

      immeubles habituellement occupés par des tiers, établissements

      recevant du public… »

 

      Article 14

 

      « Les décisions prises en application de l’article 3 … de la

      présente loi peuvent être déférées à la juridiction

      administrative … par les tiers, personnes physiques ou morales,

      les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des

      inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

      l’installation présente pour les intérêts visés à

      l’article 1er… »

 

GRIEFS

 

1.    Le requérant allègue la violation de l’article 6 par. 1 de la

Convention en ce que la procédure a duré dans sa globalité plus de dix-

neuf ans, soit du 31 août 1973, date du premier recours en annulation,

au 25 septembre 1992, date de l’arrêt du Conseil d’Etat.

 

2.    Le requérant se plaint également de n’avoir pas eu de recours de

nature à faire exécuter les deux premiers jugements du tribunal

administratif de Nice, qui se sont trouvés privés d’effet par

l’édiction de nouveaux arrêtés similaires à ceux qui venaient d’être

annulés. Il invoque l’article 13 de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 8 mars 1993 et enregistrée le

13 décembre 1993.

 

      Le 2 décembre 1994, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la

requête.

 

       Le Gouvernement a présenté ses observations le 12 mai 1995,

après une prorogation de délai, et le requérant y a répondu le

29 juin 1995.

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant se plaint de la durée de la procédure dans sa

globalité. Il invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention

qui dispose notamment :

 

      « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…)

      dans un délai raisonnable (…) par un tribunal (…) qui

      décidera (…) des contestations sur ses droits et obligations

      de caractère civil (…) ».

 

      Le Gouvernement soulève une exception d’irrecevabilité tirée de

l’incompatibilité ratione materiae de la requête avec les dispositions

de la Convention. Il se réfère à l’affaire Zander c/ Suède (Cour eur.

D.H., arrêt du 25 novembre 1993, série A n° 279-B) dans laquelle la

Cour a admis que la demande des requérants devant les juridictions

suédoises avait directement trait à leur droit de jouir de l’eau de

l’un de leur puits comme boisson, élément de leur droit de propriétaire

du terrain, lequel revêtait indubitablement un caractère civil au sens

de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention. En effet, les époux

Zander qui possédaient une propriété jouxtant un terrain sur lequel une

société industrielle stockait des déchets domestiques et industriels

avaient vu les eaux de leur puits se charger en cyanure et devenir

impropres à la consommation.

 

      L’arrêt précité ouvre, de l’avis du Gouvernement, la voie à une

« justiciabilité » sur le fondement de la Convention, du droit à un

environnement sain considéré comme un élément du droit de propriété.

Mais la qualification de matière civile est clairement subordonnée  à

la condition que les requérants soient atteints ou risquent d’être

atteints personnellement dans leur droit de propriété. Or en l’espèce,

le requérant n’explique à aucun moment  en quoi l’arrêté préfectoral

faisait peser une menace sur un quelconque droit de propriété.

 

      En second lieu, le Gouvernement attire l’attention de la

Commission sur le fait que ce sont trois procédures distinctes qui se

sont déroulées devant les juridictions administratives françaises. Dans

la première procédure, le requérant n’était pas partie au procès en

tant que personne physique, mais seulement en tant que président du

comité de défense des sites de la Turbie. Certes, un tel comité

apparaît comme un groupe de particuliers au sens de l’article 25

(art. 25) de la Convention, mais ce comité n’est pas requérant devant

la Commission et en tout état de cause, il n’est pas démontré dans la

requête en quoi cette association aurait eu à subir les effets de la

durée de cette première procédure.

 

      Dans la seconde procédure, le requérant était étranger au litige

et de l’avis du Gouvernement il ne saurait dès lors se prétendre

victime d’une violation de l’article 6 (art. 6) de la Convention.

 

      Le Gouvernement considère dès lors qu’il ne lui appartient de se

prononcer que sur la durée de la troisième procédure, la seule à

laquelle le requérant était personnellement partie.

 

      A cet égard, le Gouvernement note que le tribunal administratif

de Nice statua moins d’un an après l’enregistrement de la requête du

requérant le 22 juillet 1985.

 

      La procédure devant le Conseil d’Etat a duré six ans. Le

Gouvernement fait remarquer que la période nécessaire à l’échange des

mémoires écrits s’étend du 29 août 1986 au 8 octobre 1988.

L’audiencement de la requête a ensuite été retardé par la demande

d’aide juridictionnelle présentée par le requérant et par la

circonstance que celui-ci avait, après sa requête sommaire, annoncé la

production d’un mémoire en réplique qui n’est jamais arrivé.

 

      Le Gouvernement ajoute que l’affaire était délicate à juger  car

il n’existait pas de jurisprudence claire sur le degré de contrôle du

juge sur la condition « d’éloignement des habitations » posée par

l’article 3 de la loi du 19 juillet 1976.

 

      En conclusion, le Gouvernement français laisse à la sagesse de

la Commission le soin d’apprécier le caractère raisonnable de la

procédure devant Le Conseil d’Etat.

 

      Le requérant conteste l’exception d’incompatibilité ratione

materiae soulevée par le Gouvernement. Sa propriété, ainsi que toutes

celles qu’il défendait lorsqu’il était président du comité de défense

des sites de la Turbie, ont été directement affectées par le projet

d’implantation de la carrière. Le requérant précise que le projet a

porté atteinte à l’environnement dans un secteur qui était entièrement

boisé, agrémenté de sources et desservi par plusieurs chemins ruraux.

Le requérant considère que le droit de propriété englobe non seulement

la propriété matérielle au sens strict mais également les droits

patrimoniaux détenus par chacun sur son environnement. Ainsi,

l’atteinte portée aux propriétés ne résulte pas uniquement des

dégradations directes (pollution) mais peut être constituée par

d’autres dommages tel qu’un préjudice causé à la qualité d’usage ou à

la qualité esthétique de l’environnement desdites propriétés.

 

      Le requérant conteste également l’exception tirée du défaut de

qualité de victime au sens de l’article 25 (art. 25) de la Convention.

Il rappelle que dans la première procédure, il était président du

comité de défense des sites de la Turbie. Quant à la seconde procédure,

il estime pouvoir se présenter comme une victime potentielle d’une

violation d’un des droits reconnus par la Convention. Le requérant

ajoute qu’il s’est abstenu de se porter partie à la seconde procédure

contentieuse parce qu’il a estimé que l’action de la société civile

agricole était suffisante.

 

      Sur le fond, le requérant soutient que c’est l’incompétence de

l’administration qui est à l’origine des retards et l’autorité

administrative, plutôt que d’utiliser les voies de recours légales,

autrement dit plutôt que de porter l’affaire devant le Conseil d’Etat,

a préféré ne pas perdre de temps en édictant immédiatement un nouvel

arrêté identique à celui qui venait d’être annulé.

 

      Sur la durée de la troisième procédure, le requérant fait

remarquer qu’il n’a créé aucun obstacle au bon déroulement de la

procédure. La demande d’aide juridictionnelle et la production d’un

mémoire en réplique ne sont pas de nature à expliquer le retard

considérable pris par le Conseil d’Etat pour se prononcer.

 

      La Commission estime que la procédure litigieuse doit se diviser

en trois procédures distinctes, nonobstant le fait que tous les recours

devant les juridictions administratives concernaient le même objet et

tendaient au même but, en raison des différentes qualités du requérant

lorsqu’il a agi en justice.

 

      En ce qui concerne les deux premières procédures dirigées contre

les arrêtés du préfet des 17 juillet 1973 et 20 avril 1982, la

Commission constate que le requérant n’était personnellement partie ni

à l’une ni à l’autre. Il ne saurait dès lors se prétendre victime d’une

violation de la Convention à cet égard au sens de l’article 25

(art. 25) de la Convention. Le grief tiré de la durée de ces deux

procédures doit donc être rejeté pour défaut manifeste de fondement,

conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      En ce qui concerne la durée de la procédure visant à faire

annuler l’arrêté du préfet du 22 mai 1985, la Commission estime qu’à

à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de

la Convention en matière de délai raisonnable (complexité de l’affaire,

comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu

de l’ensemble des éléments en sa possession, cette partie du grief, y

compris la question de l’applicabilité de l’article 6 par. 1 (art. 6-

1), doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

2.    Le requérant se plaint de n’avoir pas eu de recours de nature à

faire exécuter les deux premiers jugements du tribunal administratif

de Nice, qui se sont trouvés privés d’effet par l’édiction de nouveaux

arrêtés similaires à ceux qui venaient d’être annulés. Il invoque

l’article 13 (art. 13) de la Convention qui dispose :

 

      « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la

      présente Convention ont été violés a droit à l’octroi d’un

      recours effectif devant une instance nationale, alors même que

      la violation aurait été commise par des personnes agissant dans

      l’exercice de leurs fonctions officielles. »

 

      La Commission estime que, le requérant ne pouvant se prétendre

victime de la durée des deux premières procédures, il ne saurait

davantage se prétendre victime d’une violation de l’article 13

(art. 13) en ce qui les concerne. Ce grief doit donc également être

rejeté pour défaut manifeste de fondement, conformément à l’article 27

par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

      DECLARE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés, le grief tiré

      de la durée de la troisième procédure ;

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Deuxième Chambre                         Deuxième Chambre

 

     (M.-T. SCHOEPFER)                         (H. DANELIUS)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un recours devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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