Civil Cour européenne des droits de l'homme

AFFAIRE P.I. c. ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2001:0116JUD004700099

 

 

TROISIÈME SECTION

 

 

AFFAIRE P.I. c. ITALIE

 

 

(Requête n° 47000/99)

 

 

ARRÊT

 

 

STRASBOURG

 

 

16 janvier 2001

 

 

 

DÉFINITIF

 

16/04/2001

 

 

 

 

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive.

En l’affaire P.I. c. Italie,

La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :

 MM. J.-P. Costa, président,
  B. Conforti,
  P. Kūris,
 Mme F. Tulkens,
 M. K. Jungwiert,
 Sir Nicolas Bratza,
 M. K. Traja, juges,
et de Mme S. Dollé, greffière de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 12 décembre 2000,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1.  A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant italien, M. P.I. (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 7 janvier 1998 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 22 mars 1999 sous le numéro de dossier 47000/99. Le requérant est représenté par Me M. Ciappetta, avocat à Milan. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito.

2.  La Cour a déclaré la requête recevable le 29 février 2000.

EN FAIT

3.  Le 17 septembre 1984, le requérant assigna M. C. devant le tribunal de Crotone afin d’obtenir le paiement de prestations professionnelles qu’il évaluait à 5 672 435 lires italiennes.

4.  La mise en état de l’affaire commença le 16 janvier 1985. Des dix-huit audiences fixées entre le 3 juillet 1985 et le 16 mai 1994, cinq concernèrent l’audition des parties ou de témoins, six furent reportées d’office, une le fut en raison de l’absence du défendeur et six à la demande des parties, dont deux afin d’essayer de parvenir à un règlement amiable de l’affaire. La présentation des conclusions eut lieu le 7 mars 1995. A cette date, l’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 9 mai 1996.

5.  Par un jugement du 16 juillet 1997, dont le texte fut déposé au greffe le 19 juillet 1997, le tribunal fit droit à la demande du requérant et lui accorda la somme demandée

EN DROIT

I.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION

6.  Le requérant allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…) dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui décidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (…) »

7.  La période à considérer a débuté le 17 septembre 1984 et s’est terminée le 19 juillet 1997.

8.  Elle a donc duré environ douze ans et dix mois pour une instance.

9.  La Cour rappelle avoir constaté dans de nombreux arrêts (voir, par exemple, Bottazzi c. Italie [GC], n° 34884/97, § 22, CEDH 1999-V) l’existence en Italie d’une pratique contraire à la Convention résultant d’une accumulation de manquements à l’exigence du « délai raisonnable ». Dans la mesure où la Cour constate un tel manquement, cette accumulation constitue une circonstance aggravante de la violation de l’article 6 § 1.

10.  Ayant examiné les faits de la cause à la lumière des arguments des parties et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime que la durée de la procédure litigieuse ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » et qu’il y a là encore une manifestation de la pratique précitée.

Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1.

II.  Sur l’application de l’article 41 DE LA Convention

11.  Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A.  Dommage

12.  Le requérant réclame 40 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice moral qu’il aurait subi.

13.  La Cour considère qu’il y a lieu d’octroyer au requérant 22 000 000 ITL au titre du préjudice moral.

B.  Frais et dépens

14.  Le requérant demande également 2 315 800 ITL pour les frais et dépens encourus devant la Cour.

15.  Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 2 315 800 ITL pour la procédure devant la Cour et l’accorde au requérant.

C.  Intérêts moratoires

16.  Selon les informations dont dispose la Cour, le taux d’intérêt légal applicable en Italie à la date d’adoption du présent arrêt était de 2,5 % l’an.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

1.  Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;

 

2.  Dit,

a)  que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 22 000 000 (vingt-deux millions) lires italiennes pour dommage moral et 2 315 800 (deux millions trois cent quinze mille huit cents) lires italiennes pour frais et dépens ;

b)  que ces montants seront à majorer d’un intérêt simple de 2,5 % l’an à compter de l’expiration de ce délai et jusqu’au versement ;

 

3. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 16 janvier 2001, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

 S. Dollé J.-P. Costa
 Greffière Président

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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