Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE CIPRIAN VLĂDUȚ ET IOAN FLORIN POP c. ROUMANIE
Violation de l'article 3 – Interdiction de la torture (Article 3 – Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure pénale;Article 6-1 – Procès équitable);Préjudice moral – réparation (Article 41 – Préjudice moral;Satisfaction équitable)
Un avocat devant la CEDH vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit pénal.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.